Vertaling van "commission lorsqu'il examine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
where the Council acts on a proposal from the Commission

Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine
Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry

Commission d'évaluation environnementale chargée d'examiner les activités militaires aériennes au Labrador et au Québec [ Commission d'évaluation environnementale au sujet des activités de vols militaires au Labrador et au Québec | Commission d'évaluation environnementale au sujet des manoeuvres militaires aériennes au-dessus du Labrador et du Québec ]
Environmental Assessment Review Panel Review of Military Flying Activities in Labrador and Quebec [ Environmental Assessment Panel Reviewing Military Flying Activities in Labrador and Quebec ]

Documents à produire lorsqu'un employé quitte la Commission
Documents to be Completed when an Employee is Struck off Strength

Réunion spéciale d'experts chargée d'examiner le rapport de la Commission mondiale pour l'environnement et le développement
Ad Hoc Meeting of Experts on the Report of the World Commission on Environment and Development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si nécessaire, le rapport SPG est pris en considération par la Commission lorsqu'elle examine s'il existe des motifs suffisants pour ouvrir la procédure de retrait temporaire du SPG+.
If needed, the GSP report is taken into account by the Commission when considering if there are sufficient grounds for initiating the procedures for temporarily withdrawing GSP+.

Cet interfinancement est à la fois la volonté de la Commission lorsqu'elle examine le service offert et les tarifs qui seront offerts, mais elle est aussi la volonté du transporteur de bien vouloir prendre des revenus et d'en faire bénéficier les secteurs qui sont moins rentables.
It is a function of the Commission's will upon examining the service provided and fares charged, as well as a function of the will of the carrier to use the revenues generates to support other, less profitable sectors of the industry.

Par conséquent, la capacité de prédiction de la Commission lorsqu'elle examine les cas qui la préoccupent le plus, et auxquels elle consacre l'essentiel de ses ressources, n'est pas démontrée.
So in terms of when the parole board looks at the cases it is most concerned about, where it spends most of its resources, its predictive ability is not demonstrated.

Lorsque des amendes administratives sont imposées à des personnes qui ne sont pas une entreprise, l'autorité de contrôle devrait tenir compte, lorsqu'elle examine quel serait le montant approprié de l'amende, du niveau général des revenus dans l'État membre ainsi que de la situation économique de la personne en cause.
Where administrative fines are imposed on persons that are not an undertaking, the supervisory authority should take account of the general level of income in the Member State as well as the economic situation of the person in considering the appropriate amount of the fine.

Aux fins de l'application des articles 93 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission se voit conférer par l'article 108 du traité le pouvoir spécifique de se prononcer sur la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur lorsqu'elle examine les aides existantes, lorsqu'elle adopte des décisions concernant les aides nouvelles ou modifiées et lorsqu'elle prend des mesures en cas de non-respect de ses décisions ou de l'obligation de notification.
For the purpose of applying Articles 93 and 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission has specific competence under Article 108 thereof to decide on the compatibility of State aid with the internal market when reviewing existing aid, when taking decisions on new or altered aid and when taking action regarding non-compliance with its decisions or with the requirement as to notification.

Lorsqu’elles examinent les obligations visées au paragraphe 1, et en particulier lorsqu’elles évaluent si ces obligations seraient proportionnées aux objectifs énoncés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”), les autorités réglementaires nationales prennent notamment en considération les éléments suivants:
When national regulatory authorities are considering the obligations referred in paragraph 1, and in particular when assessing how such obligations would be imposed proportionate to the objectives set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), they shall take account in particular of the following factors:

Lorsqu'on examine les recommandations de la Commission royale, l'on constate que les pouvoirs énoncés à l'article 17 sont tout à fait insatisfaisants par rapport à ce qu'avait dit la Commission royale sur les peuples autochtones.
When we consider the recommendations of the royal commission, we can see that the powers set out in clause 17 are totally inadequate to be in keeping with the Royal Commission on Aboriginal Peoples.

2. Lorsqu'elles examinent s'il y a lieu d'imposer les obligations visées au paragraphe 1, et en particulier lorsqu'elles évaluent si ces obligations seraient proportionnées aux objectifs énoncés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), les autorités réglementaires nationales prennent notamment en considération les éléments suivants:
2. When national regulatory authorities are considering whether to impose the obligations referred in paragraph 1, and in particular when assessing whether such obligations would be proportionate to the objectives set out in Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), they shall take account in particular of the following factors:

Lorsque nous avons discuté plus tôt cette année du processus de rationalisation en cours à la Défense nationale, j'ai demandé à l'honorable Brian Dickson, l'ancien juge en chef du Canada, de présider la commission chargée d'examiner la Réserve des Forces canadiennes. Dans l'intervalle, j'ai toutefois donné ordre au ministère de ne pas effectuer de changements qui auraient un impact sur les régiments de réserve jusqu'à ce que la commission remette son rapport et que le comité parlementaire mixte de la Chambre et du Sénat en étudie les conclusions.
Earlier this year when we were discussing the rationalizations taking place in national defence I asked Hon. Brian Dickson, former Chief Justice of Canada, to chair the commission on the reserves but in the meantime gave instructions to the department not to effect any changes that would have an impact on reserve regiments until such time as the commission has reported and the parliamentary committee of the House and the Senate reviews the commission's conclusions.

Nous étions très heureux lorsque le juge O'Connor, dans le rapport de la commission Arar, a recommandé un organe de surveillance de nature intégrée et nous faisions un suivi auprès de Sécurité publique et de l'ASFC pour dire à quel point nous espérions pouvoir régler une partie de nos problèmes dans ce cadre et on nous a dit que l'organe proposé n'allait s'occuper que des questions de sécurité, et manifestement, des complexités particulières se posent lorsqu'on examine les dossiers dont l'ASFC s'occupe, qui sont particulièrement liés à la sécurité.
We were very pleased when Justice O'Connor, in the Arar commission report, recommended an oversight body which was going to be an integrated one, and we were following up with Public Safety and with CBSA to say how much we hoped to be able to address some of our issues within that framework, and then we were told that that proposal would be looking only at security-related issues, and obviously there are particular complexities when you're looking into things that CBSA gets involved in that are particularly security-related.