Traduction de «commission l'avait proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...
The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...

la Commission propose une procédure de révision de ces critères
the Commission shall propose a procedure for revising these criteria

Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié : changements proposés
The Immigration and Refugee Board: Proposed Changes

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En juin 2006, la Commission avait proposé un cadre d'évaluation des politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice[1].
The Commission has suggested a framework in June 2006 on how to evaluate the policies in the field of Freedom, Security and Justice[1].

[22] Sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, la Commission avait proposé un mandat d'arrêt européen destiné à remplacer le système d'extradition actuel, en imposant à chaque autorité judiciaire nationale l'obligation de reconnaître, ipso facto, et moyennant un minimum de formalités, les demandes d'arrestation et de remise d'une personne présentées par l'autorité judiciaire d'un autre État membre.
[22] Based on the principle of mutual recognition of court judgements, the Commission had proposed a European Arrest Warrant designed to replace the current extradition system by requiring each national judicial authority to recognise, ipso facto, and with the minimum of formalities, requests for the arrest and surrender of a person made by the judicial authority of another Member State.

En novembre 2015, la Commission avait proposé de réviser la directive sur les armes à feu, puis avait présenté un plan d'action sur les armes à feu et les explosifs en décembre 2015.
In November 2015, the Commission proposed the revision of the Firearms Directive followed by an Action Plan on firearms and explosives in December 2015.

Parallèlement aux deux principales traditions exprimées dans quatre langues différentes, nous avons aussi la tradition juridique autochtone, qui peut paraître neuve pour certains honorables sénateurs, mais qui constitue un élément que la Commission de réforme du droit du Canada avait pleinement reconnu en 2004. La commission avait proposé des moyens pour gérer l'adaptation progressive de cette tradition autochtone dans notre propre réalité linguistique et juridique.
Besides those two main traditions expressing themselves in four different languages, we have the Aboriginal legal tradition, which might sound new to some honourable senators, but it is an element that the Law Reform Commission of Canada fully recognized in 2004 and proposed ways to manage the progressive adaptation of that Aboriginal tradition into our own linguistic and juridical reality.

(1) Dans un rapport présenté au Conseil en 1992 à la demande du Conseil "industrie" du 28 mai 1990, la Commission avait proposé de limiter la prolifération des définitions des petites et moyennes entreprises en usage au niveau communautaire.
(1) In a report submitted to the Council in 1992 at the request of the "Industry" Council held on 28 May 1990, the Commission had proposed limiting the proliferation of definitions of small and medium-sized enterprises in use at Community level.

La Commission avait proposé un volume (paiements) de 98 milliards d'euros; le Conseil avait ramené ce chiffre à 97 milliards d'euros; le Parlement propose quant à lui un volume de 100 milliards d'euros.
The Commission proposed a total volume (in payments) of EUR 98 billion; the Council reduced this to EUR 97 billion; Parliament proposes a figure of EUR 100 billion.

Suite aux attentats du 11 septembre, la Commission avait proposé que les compagnies aériennes conservent leurs créneaux non utilisés à titre exceptionnel.
Following the 11 September attacks, the Commission had proposed that airlines keep their slots not used for exceptional reasons.

Dans ses propositions initiales, la Commission avait proposé des taux uniques par produit pour toute la Communauté, mais l'existence d'écarts de taux très importants entre Etats membres avait empêché la réalisation d'un accord.
Originally, the Commission had suggested single rates for each product throughout the Community but the differences in the rates applied in the different Member States were too large for agreement to be reached.

Le 28 février 1990, la Commission avait proposé au gouvernement italien sur base de l'article 93 paragraphe 1 du Traité CEE, de modifier son système de prélèvements afin de le rendre compatible avec le marché commun1). La Commission avait critiqué la taxation des produits importés des autres Etats membres ainsi que l'exonération de la taxe pour les produits exportés aux autres Etats membres.
On 28 February 1990, the Commission proposed to the Italian Government, under Article 93(1) of the EEC Treaty, that it alter its system of levies to make it compatible with the common market.1 The Commission had objected to the taxation of products imported from other Member States and the exemption from tax of products exported to other Member States.

Le 28 février 1990, la Commission avait proposé au gouvernement italien sur base de l'article 93 paragraphe 1 du Traité CEE, de modifier son système de prélèvements afin de le rendre compatible avec le marché commun1). La Commission avait critiqué la taxation des produits importés des autres Etats membres, ainsi que l'exonération de la taxe pour les produits exportés aux autres Etats membres.
On 28 February 1990, the Commission had proposed to the Italian Government, pursuant to Article 93(1) of the EEC Treaty, that it should alter its levies system in order to make it compatible with the common market.1 The Commission had criticized the taxation of products imported from other Member States and the exemption from tax of products exported to other Member States.