Traduction de «commission l'avait informée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations
the Commission shall be informed in sufficient time to enable it to submit its comments

tenir la Commission informée de ...
to keep the Commission informed of ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La requérante fait valoir, à cet égard, que la décision litigieuse ignore des éléments (notamment, la constitution d’un Trust afin d’assurer l’absence totale de continuité économique entre Airport Handling et SEA Handling, société présumée bénéficiaire de l’aide SA.21420) qui jouent un rôle essentiel dans l’adoption de la décision et dont la Commission avait été informée en détail.
The applicant claims in that regard that, in the contested decision, no account was taken of elements which had an essential part to play in the adoption of that decision and of which the Commission had been fully informed (for example, the fact that a Trust had been established in order to ensure a complete economic break between Airport Handling and SEA Handling, a company alleged to have received State aid SA.21420).

Certaines parties ont également avancé que la Commission les avait informées, lors d’une audition qui s’était tenue le 26 juin 2012, que les ventes nationales indiennes portaient sur deux types de revêtement «A» et «B», conformément au tableau du PCN utilisé dans l’enquête initiale.
Some parties also argued that the Commission informed them during a hearing held on 26 June 2012 that the Indian domestic sales were of two types of coating ‘A’ and ‘B’ according to the PCN table used in the original investigation.

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission avait l’intention de recommander le maintien des mesures existantes.
All parties were informed of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to recommend that the existing measures be maintained.

I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;
I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, accusing Romanian and Roma immigrants of being the cause of crime in the city; whereas civil society organisations have expressed concern about the ‘invisibility’ of racism and racial discrimination in Spain, as well as passivity and a lack of will to acknowledge and deal with the problem at lower levels of government; whereas the fact that there is no data available on racism or racial discrimination contributes to the impression that racism does not exist; whereas the hate crimes and discrimination service of the Barcelona prosecution office was set up in October 2009 following two highly publicised trials of owners of Barcelona bookstores who were selling publications justifying and promoting genocide; whereas, according to the authorities, there are no plans at present to reproduce this service in other Spanish cities and it is too early to evaluate its effectiveness;

Enfin, Chemson et GEA se seraient peut-être retrouvées dans une situation plus favorable si l'enquête n'avait pas été suspendue en 2003 ou si la Commission les avait informées plus tôt de l'enquête.
Finally, Chemson and GEA might have been in a better situation, had the investigation not been suspended in 2003, or had the Commission informed these addressees about the investigation earlier.

M. Sifunakis m’a demandé pourquoi il avait été informé en dernière minute. Monsieur le président de la commission de la culture et de l’éducation, je n’ai moi-même été informée qu’en début d’après-midi du fait que la Commission avait accepté les propositions que je lui avais soumises.
(FR) Mr Sifunakis, the chairman of the Committee on Culture and Education, asked me why he had not been informed until the last minute. Mr Sifunakis, I myself was only told early this afternoon that the Commission had accepted my proposals.

Je voudrais savoir si cela avait été discuté au Conseil et si la Commission en avait été informée.
I should like to know whether this was actually discussed in the Council and whether the Commission had been briefed about this.

La Commission avait été à l'époque informée par les autorités grecques de leur intention de procéder à une réforme législative introduisant l'application d'un système de formule mathématique pour la détection des offres anormalement basses lors de l'attribution des marchés publics.
At the time, the Greek authorities informed the Commission of their intention to carry out legislative reform and introduce the use of a mathematical formula in order to identify artificially low tenders for the award of public contracts.

Mon collègue, M. Verheugen, a tenu l’Assemblée régulièrement informée de la démarche de la Commission et, après consultation du calendrier, j’ai constaté que l’Assemblée avait été tenue informée à dix reprises au moins, en ce compris les consultations préliminaires, des mesures proposées en vue d’améliorer la réglementation, et ce en plus des informations plus générales fournies à l’occasion d’interviews ou en d’autres occasions.
My colleague, Mr Verheugen, has kept this House regularly informed about the Commission's approach and, having looked at the calendar, I see that there have been at least ten occasions, including the preliminary hearings, on which this House has been informed about the agenda on better regulation, in addition to the general information provided in interviews and on other occasions.

[5] En ne tenant pas compte des entrées en vigueur et de l'avancée de modifications ou propositions législatives dont la Commission avait été préalablement informée.
[5] Except for the entry into force or progress of relevant legislatives amendments or bills of which the Commission had been previously informed.