Traduction de «commission l'année dernière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pomme de terre de l'année dernière [ pomme de terre de l'année précédente | pomme de terre de la dernière campagne ]
old crop potato

prévalence au cours de l’année écoulée | prévalence au cours de la dernière année
last year prevalence

dernière année de la «senior matriculation» [ dernière année de l'immatriculation supérieure ]
year of senior leaving

dernière année de la «junior matriculation» [ dernière année de l'immatriculation ]
junior leaving year

avant-dernière année
penultimate year

la dernière année pour laquelle les données statistiques sont disponibles
the latest year for which statistical data are available

date d'abattage | dernière année de croissance
cutting date | bark date | felling date | terminal date | final year of growth

ces dernières années, depuis quelque temps
lately

trois ans de rapport d'activité, rapport d'activité sur les trois dernières années
three-year trading record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5.3. Bien que la proportion de refus fondés sur la protection du processus décisionnel de la Commission (article 4, paragraphe 3) ait légèrement diminué par rapport à l’année précédente (25,73 % contre 26,42 % en 2010), ce motif reste en tête de liste des exceptions les plus fréquemment invoquées, dépassant l’exception fondée sur la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit (article 4, paragraphe 2, troisième tiret), qui a reculé l’année dernière de près de 5 % pour atteindre 21,90 % des cas (contre 26,63 % en 2010).
5.3. Although the protection of the Commission's decision-making process (Article 4(3)) accounted for a slightly diminished percentage of grounds of refusal in comparison with the previous year (25.73% against 26.42% in 2010), it comes first on the list of the most frequently invoked exceptions, overtaking the exception of the protection of the purpose of inspections, investigations and audits (third indent of Article 4(2)), which dropped last year by almost 5 % to reach 21.90% of cases (against 26.63 in 2010).

Elle se fonde sur les toutes dernières prévisions économiques de la Commission et sur les avis de celle-ci concernant les projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro, publiés en novembre , ainsi que sur les orientations que la Commission a adoptées l'année dernière sur les mesures à prendre pour que le cadre budgétaire commun concoure au succès du programme de l'Union pour la croissance et l'emploi.
It is based on the Commission's latest economic forecast and builds on the Commission's opinions on the draft 2016 budgetary plans for euro area Member States, issued in November 2015, as well as on the guidance that the Commission adopted last year on how to ensure that the common fiscal framework is supportive of the EU's jobs and growth agenda.

35. reconnaît que la politique de cohésion est le secteur le plus critique depuis plusieurs exercices budgétaires, avec une prédominance de la politique de développement régionale, mais que, à tout le moins, le nombre d’irrégularités signalées comme frauduleuses est resté stable pendant les trois dernières années; constate que le ratio de la fraude établie est plus faible que la moyenne, soit environ 4% pour la période 2008-2012; se félicite que les efforts déployés par la Commission ces dernières années auprès des autorités nationales pour sensibiliser ce secteur à la fraude semblent avoir porté leurs fruits et que la législation de l’Union ait contribué à hauteur de 59% à la détection des irrégularités frauduleuses; demande à la Commission d’intensifier et de consolider sa stratégie conjointe antifraude initiée en 2008; se félicite également de la réduction des délais de signalement des fraudes après détection;
35. Recognises that cohesion policy has, over several financial years to date, proven to be the most critical sector, with regional development policy in particular being affected, but that at least the number of irregularities reported as fraudulent has been stable for the past three years; notes that the proportion of cases of established fraud – 4 % over the period 2008-2012 – is lower than the overall average; welcomes the fact that the efforts made by the Commission with the national authorities in recent years to raise awareness about fraud in this sector appear to have borne fruit and that Union legislation contributed in 59 % of cases to the detection of fraudulent irregularity; asks the Commission to step up and consolidate the joint anti-fraud strategy initiated in 2008; welcomes also the fact that cases of fraud are being reported sooner after they are detected;

pour les actions annuelles (relatives aux projets pilotes, aux actions préparatoires et aux agences) et les actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission, cette dernière devrait fournir des estimations sur plusieurs années et indiquer les marges résiduelles dans le cadre des plafonds autorisés fixés par le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission
for annual actions (relating to pilot projects, preparatory actions and agencies) and actions financed under the prerogatives of the Commission, the Commission should provide multiannual estimates and indicate the margins left under the authorised ceilings fixed in Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012

34. rappelle, dans ce contexte, que l'année 2013 est la dernière année du CFP actuel, sachant que l'exécution des projets cofinancés est pleinement lancée et s'accélérera encore et que l'essentiel des demandes de paiement devraient être présentées à la Commission dans le courant du second semestre de l'année; invite le Conseil et la Commission à analyser et à évaluer sans délai, en concertation avec le Parlement, les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre l'exécution en 2013; souligne que l'insuffisance des crédits de paiement pourrait mettre en péril des programmes qui fonctionnent bien à l'heure actuelle; souligne, en outre, que l'année 2013 sera une année où, en raison de l'expiration de la règle n+3, des créances transmises par 12 États membres devront être présentées pour deux tranches d'engagement annuelles (2010 et 2011, en vertu respectivement de la règle n+3 et de la règle n+2); estime, par conséquent, qu'un minimum est l'augmentation proposée des crédits de paiement de 11,7 % (les portant à 48 975 000 000 EUR) par rapport à l'année dernière, étant donné que, comme l'a indiqué la Commission, ceci porte uniquement sur l'année 2013, et part du principe que les besoins de paiement découlant des années précédentes auront été couverts;
34. Recalls, in this context, that 2013 is the last year of the current MFF, with implementation of co-financed projects running at full speed and expected to accelerate further, with the bulk of payment requests being expected to reach the Commission in the second half of the year; calls on the Council and Commission to immediately analyse and assess, along with Parliament, the figures and requirements concerned, so as not to jeopardise implementation for 2013; points out that a lack of payment appropriations could endanger currently well-functioning programmes; stresses, moreover, that 2013 will be a year when, due to the lapsing of the N+3 rule, payment claims submitted by 12 Member States will need to be presented for two annual commitment tranches (2010 and 2011 under the N+3 and N+2 rules respectively); considers therefore as a minimum the proposed increase in payment appropriations by 11.7 % (to EUR 48 975 million) as compared to last year since, as mentioned by the Commission, it strictly relates to 2013 and assumes that payment needs from previous years will have been covered;

35. rappelle, dans ce contexte, que l'année 2013 est la dernière année du CFP actuel, sachant que l'exécution des projets cofinancés est pleinement lancée et s'accélérera encore et que l'essentiel des demandes de paiement devraient être présentées à la Commission dans le courant du second semestre de l'année; invite le Conseil et la Commission à analyser et à évaluer sans délai, en concertation avec le Parlement, les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre l'exécution en 2013; souligne que l'insuffisance des crédits de paiement pourrait mettre en péril des programmes qui fonctionnent bien à l'heure actuelle; souligne, en outre, que l'année 2013 sera une année où, en raison de l'expiration de la règle n+3, des créances transmises par 12 États membres devront être présentées pour deux tranches d'engagement annuelles (2010 et 2011, en vertu respectivement de la règle n+3 et de la règle n+2); estime, par conséquent, qu'un minimum est l'augmentation proposée des crédits de paiement de 11,7 % (les portant à 48 975 000 000 EUR) par rapport à l'année dernière, étant donné que, comme l'a indiqué la Commission, ceci porte uniquement sur l'année 2013, et part du principe que les besoins de paiement découlant des années précédentes auront été couverts;
35. Recalls, in this context, that 2013 is the last year of the current MFF, with implementation of co-financed projects running at full speed and expected to accelerate further, with the bulk of payment requests being expected to reach the Commission in the second half of the year; calls on the Council and Commission to immediately analyse and assess, along with Parliament, the figures and requirements concerned, so as not to jeopardise implementation for 2013; points out that a lack of payment appropriations could endanger currently well-functioning programmes; stresses, moreover, that 2013 will be a year when, due to the lapsing of the N+3 rule, payment claims submitted by 12 Member States will need to be presented for two annual commitment tranches (2010 and 2011 under the N+3 and N+2 rules respectively); considers therefore as a minimum the proposed increase in payment appropriations by 11,7 % (to EUR 48 975 million) as compared to last year since, as mentioned by the Commission, it strictly relates to 2013 and assumes that payment needs from previous years will have been covered;

Premièrement, il y a eu l’introduction en janvier de l’année dernière d’une prise de décisions plus fréquente en matière de procédures d’infraction dans le but de faciliter l’avancement des affaires; deuxièmement, l’introduction du projet «Union européenne pilote», en avril de l’année dernière, avec quinze États membres, expérimente une nouvelle méthode visant à améliorer la résolution des problèmes et la disponibilité des informations; troisièmement, l’objectif principal de cette initiative qui est proche des intérêts du Parlement est de mieux servir les intérêts des citoyens et des entreprises en ce qui concerne les questions et les problèmes qu’ils ont identifiés dans l’application du droit communautaire, y compris les violations du droit communautaire; quatrièmement, néanmoins, la Commission continuera à décider de poursuivre les violations en cas de non-règlement dans le cadre du projet «Union européenne pilote», et ce notamment au moyen des procédures d’infraction; cinquièmement, le président Barroso a communiqué par écrit au président de la commission juridique du Parlement, M. Gargani, les informations factuelles sur le fonctionnement du projet pilote en décembre 2008.
Firstly, last January we introduced more frequent decision-making in infringement proceedings with the aim of speeding up cases; secondly, we launched the ‘EU Pilot’ project in 15 Member States last April to test a new method aimed at improving problem solving and the availability of information; thirdly, the main purpose of this initiative, which is close to Parliament’s interests, is to better serve the interests of citizens and businesses with regard to questions and problems identified in the application of Community law, including infringements of this law; fourthly, the Commission will nonetheless continue to decide to prosecute infringements in the event of non-conformance within the framework of the ‘EU Pilot’ project, particularly through infringement proceedings; and fifthly, President Barroso has written to the chairman of Parliament’s Committee on Legal Affairs, Mr Gargani, with details of the pilot project’s performance in December 2008.

Plus de 12 000 citoyens ont contribué à la consultation lancée sur la base du Mémorandum de la Commission sur l'éducation et la formation tout au long de la vie présenté au mois de novembre de l'année dernière.
Over 12,000 citizens contributed to the consultation which was initiated by the Commission's Memorandum on Lifelong Learning, issued in November of last year.

Dans son rapport annuel d'évaluation de l'année dernière, la Commission conclut qu'en dépit du lancement d'un débat de grande envergure sur les réformes politiques et de la signature de plusieurs instruments internationaux de défense des droits de l'homme dans le courant de l'année dernière, la situation sur le terrain s'est à peine améliorée.
In last year's annual assessment report the Commission concluded that, although a wide-ranging debate on political reforms had begun and Turkey had signed several international human rights instruments over the past year, the situation on the ground had hardly improved.