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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "commission l'aee doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles

Information for Observers at National Parole Board Hearings
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission/l'AEE doivent mettre à la disposition des autorités nationales, régionales et locales des outils, des actions, des instructions et des orientations pour:

National, regional and local authorities need tools, measures, instructions and guidelines from the EC/EEA to:


Les États membres doivent compiler et vérifier la qualité des données notifiées et les transmettre à la Commission et à l'AEE pour diffusion sur le site web du PRTR européen.

Member States must compile and check the quality of the reported data and transmit them to the Commission and EEA for dissemination via the E-PRTR website.


21. estime qu'en règle générale, les agences décentralisées doivent prendre leur juste part dans la réalisation d'économies, à l'instar des autres institutions; constate que la coopération renforcée entre les agences qui relèvent de la compétence de la commission ENVI (AEE, ECHA, ECDC, EFSA et EMA) et l'engagement continu pour plus d'efficacité ont d'ores et déjà permis de mieux dépenser et mieux utiliser les fonds;

21. Believes that, as a general rule, decentralised agencies have to bear their fair share in cost savings as other institutions; notes that enhanced cooperation between agencies which are under this committee's remit (EEA, ECHA, ECDC, EFSA, EMA) and the continuous commitment to increase efficiency has already led to better spending and use of funds;


65. Des mesures doivent être prises au niveau de l'Union et sur le plan international en vue de renforcer et d'améliorer l'interface entre science et politique dans le domaine de l'environnement, notamment en optimisant les travaux en cours menés par les agences nationales de l'environnement, l'Agence européenne de l'environnement (AEE) et son réseau européen d'information et d'observation de l'environnement (Eionet), ainsi qu'en désignant des hauts conseillers scientifiques, comme cela a déjà été fait par la Commission et certains États m ...[+++]

65. Steps should be taken at EU and international level to further strengthen and improve the science-policy interface for environment, such as through the optimisation of the work currently being carried out by national environment agencies and the European Environment Agency (EEA) and its partner organisation, the European Environment Information and Observation Network (EIONET) and the appointment of Chief Scientific Advisors, as already done by the Commission and some Member States.


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(20) Des inventaires d'émissions sont nécessaires pour contrôler les progrès réalisés pour ce qui est du respect des plafonds d'émission, et doivent être calculés suivant une méthodologie approuvée au niveau international et faire l'objet d'un compte rendu régulier à la Commission et à l'Agence européenne de l'environnement (AEE).

(20) Emission inventories are necessary to monitor progress towards compliance with the emission ceilings and must be calculated in accordance with internationally agreed methodology and reported on regularly to the Commission and the European Environment Agency (EEA).


(20) Des inventaires d'émissions sont nécessaires pour contrôler les progrès réalisés pour ce qui est du respect des plafonds d'émission, et doivent être calculés suivant une méthodologie approuvée au niveau international et faire l'objet d'un compte rendu régulier à la Commission et à l'Agence européenne de l'environnement (AEE).

(20) Emission inventories are necessary to monitor progress towards compliance with the emission ceilings and must be calculated in accordance with internationally agreed methodology and reported on regularly to the Commission and the European Environment Agency (EEA).


10. se félicite des actions qui ont été mises en œuvre par la Commission et d'autres institutions concernées, telles que l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et Eurostat, afin de définir des indicateurs de développement visant à mesurer les progrès significatifs réalisés dans l'intégration de la dimension environnementale; estime que les indicateurs et les objectifs doivent être utilisés pour le suivi et la révision de l'Agenda pour un développement durable établi à Göteborg; estime que l'empreinte écologique devrait const ...[+++]

10. Welcomes the work on developing indicators for meaningful progress towards integration by the Commission and relevant institutions such as the EEA and Eurostat; considers that indicators and targets must be used for the follow-up and review of the sustainable development agenda established in Gothenburg; takes the view that the ecological footprint should become a useful indicator for the SDS;


considérant qu'il est nécessaire d'éviter d'accroître inutilement le volume des informations que doivent transmettre les États membres; que l'information recueillie par la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente directive est utile à l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et peut donc être transmise à celle-ci par la Commission;

Whereas there is a need to avoid increasing unnecessarily the amount of information to be transmitted by Member States; whereas the information gathered by the Commission pursuant to the implementation of this Directive is useful to the European Environment Agency (EEA) and may therefore be transmitted to it by the Commission;




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Date index: 2021-02-02
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