Vertaling van "commission l'a rejeté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tapis de branches à rejets | couche de branches à rejets
brush mattress | live brush mattress

moyennant une commission [ à commission | à la commission ]
on a commission basis

conduite de la plante à rejet unique | plante à un porteur
one-follower system plant

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

digue à rejets
tailing dam

fosse à rejets
tailings tank

noria primaire à rejets
primary reject elevator

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La cession proposée par Vodafone apaise complètement ces craintes et permet à la Commission d'autoriser en phase I cette concentration dans le secteur des télécommunications. Parallèlement, la Commission a rejeté ce jour une demande de renvoi de l’appréciation de l’opération devant l’autorité néerlandaise de la concurrence.
The divestment offered by Vodafone fully addresses these concerns, allowing the Commission to clear this telecoms merger in Phase I. In parallel, the Commission has today also rejected a request to refer the assessment of the transaction to the Dutch competition authority.

Le présent pourvoi est dirigé contre l’ordonnance rendue par le Tribunal de la fonction publique le 18 juin 2013, par laquelle a été rejeté, en tant qu’irrecevable, un recours ayant pour objet l’annulation de la décision de la Commission européenne rejetant la demande introduite par le requérant le 16 août 2011 et tendant au paiement de la somme de 3 316,31 euros au titre des dépens exposés dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du Tribunal du 15 février 2011, Marcuccio/Commission (F-81/09).
The present appeal is brought against the order of the Civil Service Tribunal of 18 June 2013 dismissing as manifestly inadmissible an action for (i) annulment of the Commission’s decision rejecting the appellant’s request of 16 August 2011 and for (ii) payment of the sum of EUR 3 316,31 in respect of part of the costs incurred for the purposes of Case F-81/09 Marcuccio v Commission.

L’annulation de la décision implicite de la Commission de rejeter la demande du requérant visant, d’une part, la réparation des dommages prétendument subis du fait que des agents de Commission se seraient introduits dans son logement de fonction à Luanda les 14, 16 et 19 mars 2002, et, d’autre part, la transmission des copies des photos prises à ce moment et la destruction de toute documentation inhérente à cet événement.
Application for annulment of the Commission’s implied decision rejecting the applicant’s claim for, first, compensation for the damage purportedly sustained as a result of the fact that agents of the Commission entered his official lodgings in Luanda on 14, 16 and 19 March 2002 and, second, communication to him of the copies of the photographs taken on that occasion and the destruction of all documentation relating to that event.

La Commission peut rejeter la quantité annuelle totale provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit à l’installation concernée.
The Commission may reject the preliminary total annual amount of emission allowances allocated free of charge for the installation concerned.

La Commission a rejeté cette demande par la décision litigieuse, contenue dans une lettre du 23 décembre 2005 notifiée aux requérantes par télécopie du même jour.
The Commission rejected that request by the contested decision, which was contained in a letter of 23 December 2005 sent to the appellants by fax on the same day.

Dès lors, la Commission doit rejeter cet argument (51) La Commission conclut donc que la cession d'IFB France a coûté au moins le même prix que sa continuation.
Therefore, the Commission must reject this argument (51) The Commission concludes that the handover of IFB France cost at least the same as its continuation would have done.

Toutefois, le plaignant qui, conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement d'application, a été informé de l'intention de la Commission de rejeter sa plainte (37) peut demander l'accès aux documents sur lesquels la Commission fonde son appréciation provisoire (38).
However, a complainant who, pursuant to Article 7(1) of the Implementing Regulation, has been informed of the Commission's intention to reject its complaint (37), may request access to the documents on which the Commission has based its provisional assessment (38).

Le plaignant aura accès à ces documents une seule fois, après avoir reçu la lettre l'informant de l'intention de la Commission de rejeter sa plainte.
The complainant will be provided access to such documents on a single occasion, following the issuance of the letter informing the complainant of the Commission's intention to reject its complaint.

4. La Commission peut rejeter une plainte en application de l'article 7 du règlement (CE) no 1/2003 sans ouvrir une procédure.
4. The Commission may reject a complaint pursuant to Article 7 of Regulation (EC) No 1/2003 without initiating proceedings.

4. La Commission peut rejeter une plainte en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1/2003 sans ouvrir une procédure.
4. The Commission may reject a complaint pursuant to Article 7 of Regulation (EC) No 1/2003 without initiating proceedings.