Vertaling van "commission justifient l'octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission de montage [ frais de montage | commission d'initiation et de montage | commission d'octroi de prêt | commission d'instruction ]
origination fee [ loan fee | arrangement fee | set-up fee | loan origination fee ]

commission de montage | commission d'octroi de prêt | commission d'initiation et de montage
origination fee | loan origination fee

commission de montage | commission d'octroi de prêt
origination fee | loan origination fee

moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire
pleas of fact and law establishing a prima facie case for the interim measures

Normes pour l'exécution du programme d'octroi de réhabilitation et d'exercice de la prérogative royale de clémence de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Service Standards for Delivery of the Pardons and Clemency Program by the National Parole Board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:
258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:

42. prend acte de la participation actuelle de l'Union européenne aux processus de règlement des conflits dans la région et estime que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne justifie qu'elle joue un rôle plus important encore; exprime tout son soutien au représentant spécial de l’UE dans le Caucase du Sud, M. Peter Semneby; salue le travail de la MSUE en Géorgie et souhaite que l’Union européenne s’emploie davantage à convaincre la Russie et les autorités de facto concernées de lever le blocage qui empêche cette mission de pénétrer en Ossétie du Sud et en Abkhazie; estime que l'Union a à présent l'occasion de faciliter le règlement du conflit dans le Haut-Karabakh et souligne l'importance de sa contribution à cet égard; est d'avis que le rôle de l'UE au sein du groupe de Minsk doit donc immanquablement être renforcé par l'octroi d'un mandat européen à la coprésidence française de ce groupe; invite la Commission à étudier la possibilité d’apporter une aide et une assistance humanitaires à la population du Haut-Karabakh ainsi qu’aux personnes déplacées et aux réfugiés qui ont fui cette région; demande à la Commission et à M. Semneby de réfléchir à l’extension, en faveur du Haut-Karabakh, des programmes de distribution d’aide et de diffusion d’informations déployés en Abkhazie et en Ossétie;
42. Takes note of the current EU involvement in conflict resolution processes in the region and believes that the entry into force of the Lisbon Treaty justifies a more prominent role for the EU; fully supports the EU Special Representative (EUSR) for the South Caucasus, Peter Semneby; welcomes the work of the EUMM in Georgia and calls for increased EU action to persuade Russia and the relevant de facto authorities to stop blocking the EUMM from entering South Ossetia and Abkhazia; considers that the EU now has the opportunity to support the resolution of the Nagorno-Karabakh conflict and underlines the importance of the EU contribution in this regard; therefore finds it inevitable for the EU’s role in the Minsk Group to be upgraded through the establishment of an EU mandate for the French Co-Chair of the Minsk Group; calls on the Commission to explore the possibility of providing humanitarian aid and assistance to the population in the Nagorno-Karabakh region as well as to the IDPs and refugees who fled the region; asks the Commission and EUSR Semneby to consider extending to Nagorno-Karabakh aid and information dissemination programmes as in Abkhazia and Ossetia;

L’Allemagne entend justifier la compatibilité de l’aide sur la base de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement. La Commission a également pris en considération l’application des points 23 et 51 et suivants de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, qui, dans certains cas, permettent l’octroi d’aides au fonctionnement.
Germany intends to justify the compatibility of the aid under the environmental guidelines. The Commission has also considered the application of points 23 and 51 et seq. of the Community guidelines on State aid for environmental protection which in certain circumstances permit the granting of operating aid.

Étant donné qu’aucune nécessité particulière ne justifie la fixation de ces coefficients à un stade aussi précoce de l’année et qu’il suffit que les données soient communiquées à la Commission avant le 31 janvier de l’année suivante, mais en tout état de cause avant l’octroi des paiements, il convient de modifier l’article 4 en conséquence.
Given that there is no particular need for the fixation of those coefficients at such an early stage and that it is sufficient if the data are communicated to the Commission by 31 January of the following year but in any case prior to the granting of any payments, Article 4 should be amended accordingly.

En fait, les propositions de la Commission justifient l'octroi de dérogations spécifiques et limitées aux dispositions générales du règlement financier.
In fact, the Commission proposals legitimate specific and limited exceptions to the general rules of the Financial Regulation.

28. rejette fermement toute forme de favoritisme ou autre forme de distorsion de la concurrence dans l'octroi des contrats; accueille favorablement la garantie donnée par la Commission visant à engager des procédures disciplinaires et à prendre d'autres mesures appropriées si l'enquête en cours le justifie;
28. Rejects in the strongest possible terms any form of favouritism or any other form of distortion of competition as regards the award of contracts; welcomes the Commission's guarantee that disciplinary or other appropriate measures will be taken if the ongoing investigation should give grounds for such action;

(10) Il y a lieu toutefois d'assortir l'octroi d'une telle durée de l'obligation de produire un rapport intermédiaire permettant à la Commission d'évaluer la persistance des raisons ayant justifié l'octroi de la dérogation fiscale.
(10) The granting of such a derogation must, however, be subject to the condition that a mid-term report is produced so that the Commission can assess whether the reasons which justify the granting of the tax derogation still exist.

(4) Il y a lieu toutefois d'assortir l'octroi d'une telle durée de l'obligation de produire un rapport intermédiaire permettant à la Commission d'évaluer la persistance des raisons ayant justifié l'octroi de la dérogation fiscale.
(4) However, the granting of a seven-year derogation should be subject to the condition that a mid-term report is produced so that the Commission can assess whether the reasons which justify the granting of the tax derogation still exist.

(10) L'octroi d'une telle durée doit toutefois être assorti de l'obligation de produire un rapport intermédiaire permettant à la Commission d'évaluer la persistance des raisons ayant justifié l'octroi de la dérogation fiscale.
(10) The granting of a seven-year period must be subject to the condition that a mid-term report is produced so that the Commission can assess whether the reasons which justify the granting of the tax derogation still exist.

13) À l'article 13, le paragraphe 2 bis suivant est inséré: "2 bis. Sauf dans des cas dûment justifiés auprès de la Commission, les concours accordés pour les projets qui n'ont pas démarré dans les deux ans suivant la date prévue pour leur commencement, indiquée dans la décision d'octroi des concours, sont supprimés par la Commission".
13. In Article 13, the following paragraph shall be inserted: "2 a. Except in cases duly justified to the Commission, aids granted to projects which have not started within two years following the date of their expected start, as indicated in the decision granting assistance, will be cancelled by the Commission".