Traduction de «commission jusqu'en » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

Commission spéciale sur les perspectives de l'environnement jusqu'à l'a n 2000 et au-delà
Special Commission on the Environmental Perspective for the Year 2000 and Beyond

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

jusqu'à la fin
Until finished

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. considère que la manière dont la Commission a jusqu'ici réagi à la résolution est très insuffisante compte tenu de l'ampleur des révélations; appelle la Commission à agir avant décembre 2015 au plus tard concernant les demandes incluses dans la résolution; se réserve le droit d'engager un recours en carence ou de placer en réserve certaines ressources budgétaires destinées à la Commission jusqu'à ce que toutes les recommandations aient été correctement prises en compte;
7. Considers the Commission’s reaction so far to the resolution to be highly inadequate given the extent of the revelations; calls on the Commission to act on the calls made in the resolution by December 2015 at the latest; reserves the right to bring an action for failure to act or to place certain budgetary resources for the Commission in a reserve until all the recommendations have been properly addressed;

b) les conditions du paiement doivent être absolument au comptant, ou, au choix du colon, assurer l’acquittement en quatre versements annuels égaux et consécutifs, commençant au plus tard trois ans après la date de la vente, avec intérêt à cinq pour cent par année, suivant le système d’amortissement, ledit intérêt devant commencer à courir deux ans après la date de la vente; le montant dû à la Commission sur cette vente constitue, en vertu de la présente loi, une première charge sur toute terre achetée de la Commission par le colon, et, aussi, sur la propre terre du colon, s’il y a lieu, et, cumulativement, le titre, le droit de propriété et de possession du bétail, et de son croît et du matériel ainsi vendu restent à la Commission jusqu’à ce que le prix de vente en ait été acquitté; le colon a le privilège absolu du paiement d’avance;
(b) the terms of payment shall be all cash down, or, at the option of the settler, payment in four equal, consecutive, annual instalments, commencing not later than three years from the date of the sale, with interest at five per centum per annum, on the amortization plan, said interest to begin to accrue two years from the date of the sale; the amount owing to the Board upon such sale shall by force of this Act constitute a first charge on any land purchased by the settler from the Board and, as well, on the settler’s own land, if any, and, cumulatively, the title, ownership and right of possession of the live stock, and of the increase thereof, and of the equipment so sold, shall, until the sale price thereof is paid, remain in the Board; the settler to have full privilege of prepayment;

S'il fallait oser proposer que les producteurs changent quelque chose, même pour dire que le film s'adresse à un public restreint, le plus souvent — selon les membres de mon organisme qui ont siégé à cette commission —, il y aura des pressions et une forme de harcèlement dirigées contre la Commission jusqu'à ce qu'une production, en vue d'être distribuée plus largement, bénéficie d'un autre classement, plus clément celui-là.
If it dared to suggest that something had to go back to the producers, even with a restricted label, more often than not — according to members of my organization who have sat on the board — the board will be lobbied and harassed until a different, more lenient classification is given to a production that will enable greater distribution.

6. considère que la manière dont la Commission a jusqu'ici réagi à la résolution est très insuffisante compte tenu de l'ampleur des révélations; appelle la Commission à agir avant décembre 2015 au plus tard concernant les demandes incluses dans la résolution; se réserve le droit d'engager un recours en carence ou de placer en réserve certaines ressources budgétaires destinées à la Commission jusqu'à ce que toutes les recommandations aient été correctement prises en compte;
6. Considers the Commission’s reaction so far to the resolution to be highly inadequate given the extent of the revelations; calls on the Commission to act on the calls made in the resolution by December 2015 at the latest; reserves the right to bring an action for failure to act or to place certain budgetary resources for the Commission in a reserve until all the recommendations have been properly addressed;

Il y a deux semaines, j'ai eu le plaisir d'annoncer que le gouvernement du Canada allait travailler en collaboration avec la Commission de vérité et réconciliation et toutes les parties à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens pour prolonger le mandat de la commission jusqu'au 30 juin 2015, afin qu'elle puisse compléter son important travail.
Two weeks ago, I had the pleasure of announcing that the Government of Canada was going to work with the Truth and Reconciliation Commission and all parties to the Indian Residential Schools Settlement Agreement to extend the commission's mandate to June 30, 2015, so that it can complete its important work.

6. félicite la commission de consultation constitutionnelle pour son engagement en faveur d'une nouvelle constitution et pour le processus de consultation de l'ensemble de la société civile, lequel a reflété la diversité de la société turque; est préoccupé par les progrès visiblement lents accomplis par la commission jusqu'à présent; encourage la commission à poursuivre ses travaux et à se pencher, de manière ouverte, représentative et collégiale, et dans le respect des critères et des valeurs de l'Union européenne, sur des questions fondamentales comme i) la séparation des pouvoirs et un système approprié d'équilibre des pouvoirs, ii) les relations entre l'État, la société et la religion, iii) un système de gouvernance inclusif garantissant les droits fondamentaux de tous les citoyens et iv) un concept inclusif de la citoyenneté; invite tous les partis politiques et acteurs concernés à s'inscrire dans une démarche constructive lors de la négociation de la nouvelle constitution; est d'avis que la participation de la commission de Venise et le dialogue avec celle-ci aboutirait à des résultats positifs et renforcerait le processus constitutionnel;
6. Commends the Turkish Constitution Conciliation Committee for its commitment to drafting a new Constitution and for the inclusive process of consulting civil society in a manner that reflects the diversity of Turkish society; expresses concern at the apparently slow progress made by the Committee so far; encourages the Committee to continue its work and to tackle – in an inclusive, representative and collegial way, and in line with the criteria and values of the EU – key issues such as (a) ensuring the separation of powers and an adequate system of checks and balances; (b) clarifying relations between the state, society and religion; (c) introducing an inclusive system of governance that secures the human rights and fundamental freedoms of all citizens; and (d) formulating an inclusive concept of citizenship; calls on all political parties, and on the actors concerned, to take a constructive approach in the negotiation of the new Constitution; is of the opinion that the involvement of, and dialogue with, the Venice Commission would produce positive results and support the constitutional process;

Vous continuerez à être un candidat jusqu’à ce que vous nous proposiez la nouvelle Commission, jusqu’à ce que toutes les auditions de tous les commissaires aient eu lieu et jusqu’à ce que vous ayez présenté un programme devant cette Assemblée, avec un débat d’investiture en octobre.
You will continue to be a candidate until the new Commission is proposed to us, until all the hearings of all the Commissioners take place and until a programme is presented to this House, with an investiture debate, in October.

Il a déclaré que la Commission mixte internationale procédait à un examen complet du traité et de son application à ces questions qui, en fait, ont échappé à la compétence de la commission jusqu'à maintenant.
He indicated to the committee that the International Joint Commission was involved in a complete review of the treaty in terms of its applications on those issues that, in fact, up to this point have been beyond its jurisdiction.

Je voulais mettre en lumière le fait que la Commission des droits de la personne de Nouvelle-Zélande s'occupe activement du dossier des châtiments corporels des enfants quasiment depuis sa création en 1978 et il existe donc beaucoup de travaux qui ont été menés à bien par la commission jusqu'à l'abrogation de l'article 59 de la Crimes Act.
I wanted to highlight the fact that the New Zealand Human Rights Commission has had the issue of physical punishment, corporal punishment of children on the agenda almost since its inception in 1978, so there is a body of work that has been undertaken by the commission, right up until the repeal of section 59 of the Crimes Act.