Traduction de «commission jusqu'aux différents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission spéciale sur les perspectives de l'environnement jusqu'à l'a n 2000 et au-delà
Special Commission on the Environmental Perspective for the Year 2000 and Beyond

commission d'intéressement | intéressement aux plus-values | intéressement différé
carried interest

Groupe restreint d'experts indépendants chargés par la Commission de différents travaux relatifs à la réparation des maladies professionnelles
Restricted Group of Experts charged by the Commission with various matters relating to the Compensation of Occupational Diseases

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il décrit, en outre, les principales questions en jeu, indique les positions adoptées sur ces questions tout au long du processus législatif et signale si la charge réglementaire a été augmentée ou réduite aux différents stades, depuis l’adoption par la Commission jusqu’à la mise en œuvre.
It identifies the main issues involved and indicates the positions taken on them throughout the legislative cycle, flagging if regulatory burden has been added or reduced at the various stages from Commission adoption to implementation.

6. considère que la manière dont la Commission a jusqu'ici réagi à la résolution est très insuffisante compte tenu de l'ampleur des révélations; appelle la Commission à agir avant décembre 2015 au plus tard concernant les demandes incluses dans la résolution; se réserve le droit d'engager un recours en carence ou de placer en réserve certaines ressources budgétaires destinées à la Commission jusqu'à ce que toutes les recommandations aient été correctement prises en compte;
6. Considers the Commission’s reaction so far to the resolution to be highly inadequate given the extent of the revelations; calls on the Commission to act on the calls made in the resolution by December 2015 at the latest; reserves the right to bring an action for failure to act or to place certain budgetary resources for the Commission in a reserve until all the recommendations have been properly addressed;

7. considère que la manière dont la Commission a jusqu'ici réagi à la résolution est très insuffisante compte tenu de l'ampleur des révélations; appelle la Commission à agir avant décembre 2015 au plus tard concernant les demandes incluses dans la résolution; se réserve le droit d'engager un recours en carence ou de placer en réserve certaines ressources budgétaires destinées à la Commission jusqu'à ce que toutes les recommandations aient été correctement prises en compte;
7. Considers the Commission’s reaction so far to the resolution to be highly inadequate given the extent of the revelations; calls on the Commission to act on the calls made in the resolution by December 2015 at the latest; reserves the right to bring an action for failure to act or to place certain budgetary resources for the Commission in a reserve until all the recommendations have been properly addressed;

La réalisation du deuxième but, redéfinition des conditions d'application, a comporté une certaine modification dans la substance: Si jusqu'ici il suffisait que - à travers le renvoi à l'article 50 - la matière en question "relève dans une mesure presque égale de la compétence de deux ou plusieurs commissions ou que différents aspects de la matière relèvent de deux ou plusieurs commissions" il est maintenant nécessaire que "la matière .relève de manière inséparable de la compétence de plusieurs commissions..".
Achieving the second objective, that of laying down new conditions governing the application of the procedure, necessitated substantive changes: Whereas hitherto it was sufficient – by virtue of the reference to Rule 50 – that the matter should fall ‘almost equally within the competence of two or more committees, or that different parts of the matter should fall within the competence of two or more committees’, now it is necessary that ‘responsibility for the matter cannot be split between several committees’.

Elle implique de nombreux niveaux du gouvernement, depuis les différents services de la Commission jusqu’aux bénéficiaires finaux individuels, en passant par les gouvernements centraux, régionaux et locaux des États membres.
It covers many levels of government, from the various Commission services, via central, regional and local government in the Member States, to the individual final beneficiaries.

6) en cas de transfert informatisé de données comptables, toutes les autorités et tous les organismes concernés devront se faire remettre par les autorités ou les organismes subalternes des informations qui leur permettent de justifier leurs propres comptes ainsi que les montants qu'ils notifient au niveau supérieur, de façon à avoir une piste d'audit suffisante depuis les montants totaux notifiés à la Commission jusqu'aux différents postes de dépenses et aux documents d'accompagnement au niveau de l'organisme de mise en oeuvre et des autres organismes ou entreprises impliqués dans la mise en oeuvre du projet.
6. In the case of computerised transfer of accounting data, all the authorities and bodies concerned obtain sufficient information from the lower level to justify their accounting records and the sums reported upwards, so as to ensure a sufficient audit trail from the total summary amounts certified to the Commission down to the individual expenditure items and the supporting documents at the level of the implementation body and the other bodies and firms involved in the implementation of the project.

8) En cas de transfert informatisé de données, toutes les autorités concernées devront se faire remettre par les autorités subalternes des informations qui leur permettent de justifier leurs propres comptes ainsi que les sommes qu'ils notifient au niveau supérieur de façon à avoir une piste d'audit suffisante depuis les totaux notifiés à la Commission jusqu'aux différents postes de dépenses et aux documents d'accompagnement au niveau des bénéficiaires des subventions qui mettent en oeuvre les projets.
8. In cases of computerised data transfer, all the authorities concerned must obtain sufficient information from lower levels to justify their own accounting records and the sums reported upwards, so ensuring a satisfactory audit trail from the total amounts notified to the Commission to the various expenditure items and the supporting documents at the grant recipient/project implementation level.

Vous continuerez à être un candidat jusqu’à ce que vous nous proposiez la nouvelle Commission, jusqu’à ce que toutes les auditions de tous les commissaires aient eu lieu et jusqu’à ce que vous ayez présenté un programme devant cette Assemblée, avec un débat d’investiture en octobre.
You will continue to be a candidate until the new Commission is proposed to us, until all the hearings of all the Commissioners take place and until a programme is presented to this House, with an investiture debate, in October.

8) en cas de transfert informatisé de données, toutes les autorités et tous les organismes concernés devront se faire remettre par les autorités subalternes des informations qui leur permettent de justifier leurs propres comptes ainsi que les montants qu'ils notifient au niveau supérieur, de façon à avoir une piste d'audit suffisante depuis les montants totaux notifiés à la Commission jusqu'aux différents postes de dépenses et aux documents d'accompagnement au niveau du bénéficiaire final et des organismes ou entreprises qui mettent en oeuvre les opérations.
8. In the case of computerised transfer of accounting data, all the authorities and bodies concerned obtain sufficient information from the lower level to justify their accounting records and the sums reported upwards, so as to ensure a sufficient audit trail from the total summary amounts certified to the Commission down to the individual expenditure items and the supporting documents at the level of the final beneficiaries and the bodies and firms carrying out the operations.

[11] Quelques exemples d'explication recueillies auprès des Etats Membres : DE : quelques régions craignaient que la Commission réduise les paiements au pro-rata des prévisions en cas d'insuffisance budgétaire ; IT : prévision calquée sur le profil de Berlin plutôt que sur une analyse par programme ; ES : estimation au niveau national, sans analyse par programme ; BE : prévision des paiements effectués par les bénéficiaires finals jusqu'au 31.12, et non des demandes communiquées à la Commission jusqu'au 31.10, et à payer pour le 31 décembre ; UK : communique les montants nécessaires pour éviter les dégagements au titre de n+2, sans égard à la réalité sur le terrain ; IRL : prévision difficile en année de démarrage
[11] Some examples of explanations received from the Member States: Germany: some regions feared that the Commission would reduce payments in line with their forecasts in the event of insufficient budget resources; Italy: forecast modelled on the Berlin profile rather than an analysis by programme; Spain: national-level estimate, without analysis by programme; Belgium: forecast of payments by final beneficiaries up to 31 December, not of applications send to the Commission up to 31 October for payment by 31 December; UK: communicates amounts sufficient to avoid any decommitment under n+2, irrespective of reality on the ground; Ireland: difficult forecast in initial year of programming period.