Vertaling van "commission informe l'honorable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères: La politique étrangère à l'âge de l'information
Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs: Foreign policy in the information age

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, à l'occasion des consultations avec les ONG en prévision de la 54e session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU
Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, at the consultations with non-governmental organizations in preparation for the 54th Session of the United Nations Commission on Human Rights

Commission d'enquête sur les faits reliés à des allégations de conflit d'intérêts concernant l'honorable Sinclair M. Stevens
Commission of Inquiry into the Facts of Allegations of Conflict of Interest concerning the Honourable Sinclair M. Stevens

commission d'étude sur la protection des données privées | commission d'étude sur la protection des informations privées
privacy protection study commission

Sous-commission Information et communication | Sous-commission Information, communication et médias
Subcommittee on Information, Communications and the Media

Commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité | Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité | CRII-Rad [Abbr.]
French independent radiation monitoring group

commission mondiale de l'infrastructure de l'information | GIIC
Global Information Infrastructure Commission | GIIC

Commission intercantonale d'information fiscale
Intercantonal Fiscal Information Commission

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [ JICRA ]
Decisions and Communications of the Swiss Asylum Appeals Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47. invite la Commission à honorer son engagement à répondre aux demandes d'information, en ce qui concerne les pétitions, dans un délai de trois mois, ou à donner les motifs pour lesquels ce délai ne peut être respecté, et à examiner les moyens d'aider la commission des pétitions du Parlement dans ses relations avec les autorités nationales, de sorte que les États membres répondent plus rapidement et de manière plus appropriée aux pétitions; attend de la Commission qu'elle prenne des mesures pour promouvoir l'instrument de l'initiative citoyenne européenne dans le but d'en faire un outil utile pour le dialogue politique;
47. Calls on the Commission to fulfil its pledge to respond to requests for information, with regard to petitions, within a period of three months, or to provide reasons where the deadline cannot be met, and to look into ways of assisting Parliament’s Committee on Petition’s when dealing with national authorities, so that Member States respond more promptly and appropriately to petitions; expects the Commission to take measures to promote the instrument of the European Citizens’ Initiative with a view to making it a valuable tool for political dialogue;

Aujourd'hui, la Commission honore l'engagement qu'elle avait pris d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE relatifs à la gestion de la sécurité et des frontières et de remédier aux lacunes qu'ils présentaient, comme elle l'a elle-même indiqué, le 16 mai, dans son 7 rapport sur l'union de la sécurité et comme l'a approuvé le Conseil européen des 22 et 23 juin.
The Commission is today delivering on its commitment to ensure interoperability and address the existing shortcomings of EU information systems for security and border management, as set out by the Commission in its 7th Security Union Report on 16 May and endorsed by the European Council of 22-23 June.

1. salue la volonté de la Commission d'honorer son engagement à nouer un dialogue régulier avec le Parlement concernant la mise en œuvre de l'ICD; reconnaît les efforts entrepris pour tenir les groupes de travail du Parlement informés de la manière dont leurs commentaires concernant les documents stratégiques ont été pris en considération lors de la rédaction des PAA;
1. Welcomes the Commission's willingness to honour its commitment to enter into a regular dialogue with Parliament on the implementation of the DCI; acknowledges the efforts made to keep Parliament's DCI working groups informed about how its comments on strategy papers have been taken into account in drawing up AAPs;

1. salue la volonté de la Commission d’honorer son engagement à nouer un dialogue régulier avec le Parlement concernant la mise en œuvre de l’ICD; reconnaît les efforts entrepris pour tenir les groupes de travail du Parlement informés de la manière dont leurs commentaires concernant les documents stratégiques ont été pris en considération lors de la rédaction des PAA;
1. Welcomes the Commission’s willingness to honour its commitment to enter into a regular dialogue with Parliament on the implementation of the DCI; acknowledges the efforts made to keep Parliament’s DCI working groups informed about how its comments on strategy papers have been taken into account in drawing up AAPs;

considérant que la Commission doit contrôler avec rigueur et objectivité la suite des préparatifs en vue de l'adhésion et aider les autorités croates à respecter les engagements et les obligations auxquels elles ont souscrit au cours des négociations; que la Commission doit régulièrement informer le Parlement de la mesure dans laquelle les autorités croates honorent leurs engagements en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent à ce titre, au moment de l'adhésion, le 1er juillet 2013,
whereas the Commission must monitor further preparations for accession with rigour and objectivity and help the Croatian authorities to fulfil their commitments and obligations as entered into in the negotiations; whereas the Commission must keep Parliament regularly informed of the extent to which the Croatian authorities honour their commitments in order to fully assume their membership obligations upon accession on 1 July 2013,

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Peterson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la Commission canadienne du blé.—(L'honorable sénateur Gustafson)
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Mitchell, seconded by the Honourable Senator Peterson, for the second reading of Bill S-224, to amend the Access to Information Act and the Canadian Wheat Board Act.—(Honourable Senator Gustafson)

13. prie la Commission d'honorer son obligation de l'informer en bonne et due forme sur cet accord, dans les phases d'élaboration, de mise en œuvre, d'évaluation et de révision à mi-parcours;
13. Demands that the Commission fulfil its obligation duly to report to Parliament on this agreement, at the stages of preparation, implementation, evaluation and mid-term review;

14. prie la Commission d'honorer son obligation de l'informer en bonne et due forme sur cet accord, dans les phases d'élaboration, de mise en œuvre, d'évaluation et de révision à mi-parcours;
14. Demands that the Commission fulfil its obligation duly to report to Parliament on this agreement, at the stages of preparation, implementation, evaluation and mid-term review;

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, suite à la motion proposée par l'honorable sénateur Kinsella et adoptée en cette Chambre à l'effet que le Sénat se forme en comité plénier pour entendre la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, j'aimerais par la présente informer le Sénat que la date fixée pour entendre le témoignage de la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne est le 1er mai 2001, à 16 heures.
Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, pursuant to the motion proposed by the Honourable Senator Kinsella and passed in this house to the effect that the Senate do resolve itself into Committee of the Whole to hear the Commissioner of the Canadian Human Rights Commission, I should like to inform the Senate that the date and time agreed upon with the Commissioner of the Canadian Human Rights Commission is May 1, 2001, at 4 p.m.

Le Président: J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté les projets de loi suivants: projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants; projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général; projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi; projet de loi C-107, Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique; projet de loi C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu; projet de loi C-108, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation; projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; projet de loi S-12, Loi portant fusion de l'Église missionnaire, de droit albertain, avec l'Église missionnaire évangélique, section de l'Ouest canadien, de droit fédéral; projet de loi C-116, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 (1205) Le gentilhomme huissier de la verge noire apporte le message suivant: Monsieur le Président, c'est le désir de l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général que cette honorable Chambre se rende immédiatement auprès de lui dans la salle de l'honorable Sénat.
The Speaker: I have the honour to inform the House that a message has been received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following bills: Bill C-45, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act; Bill C-83, an act to amend the Auditor General Act; Bill C-64, an act respecting employment equity; Bill C-107, an act respecting the establishment of the British Columbia Treaty Commission; Bill C-103, an act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act; Bill C-108, an act to amend the National Housing Act; Bill C-99, an act to amend the Small Business Loans Act; Bill S-12, an act to amalgamate the Alberta corporation known as the Missionary Church with the Canada corporation known as the Evangelical Missionary Church, Canada West District; Bill C-116, an act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1996 (1205) A message was delivered by the Gentleman Usher of the Black Rod as follows: Mr. Speaker, the Honourable Deputy to His Excellency the Governor General desires the immediate attendance of this honourable House in the chamber of the honourable the Senate.