Vertaling van "commission informe l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission des Autorités conjointes de l'aviation
Joint Aviation Authority Commission

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle
data protection authority | DPA

source d'information des autorités
official source of information

Commission préparatoire de l'Autorité internationale des Fonds Marins et du Tribunal international du Droit de la Mer
Preparatory Commission for the International Seabed Authority and for the International Tribunal for the Law of the Sea

autorité judiciaire commise en vertu d'une commission rogatoire
judicial authority to which the Court has addressed letters rogatory

Sous-commission sur la libre circulation de l'information et des personnes de la Commission de l'éducation, des affaires culturelles et de l'information
Education, Cultural Affairs and Information Committee's Sub-Committee on the Free Flow of Information and People

Autorité de gestion - Utilisateur Système d'information de gestion - Instruction individuelle [ AG - Util. SIGII ]
Individual Training Management Information System User Managing Authority [ ITMIS User MA ]

Chambre des avocats (1) | Commission du barreau (2) | Autorité de surveillance des avocats (3) | Chambre de surveillance des avocats valaisans (4)
Bar Association (1) | Law Society (2)

commission mondiale de l'infrastructure de l'information | GIIC
Global Information Infrastructure Commission | GIIC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Chaque État membre informe la Commission des autorités qui assurent la surveillance du marché, et de leurs domaines de compétence, en lui fournissant les coordonnées nécessaires. La Commission transmet ces informations aux autres États membres et publie une liste des autorités de surveillance du marché.
4. Each Member State shall inform the Commission about its market surveillance authorities and their areas of competence, providing the necessary contact details, and the Commission shall transmit this information to the other Member States and publish a list of market surveillance authorities.

En ce qui concerne les autorités nationales compétentes dans le cadre de la décision, conformément à l'article 7 de la décision, les Etats membres ont indiqué à la Commission les autorités nationales désignées pour transmettre ou recevoir les informations visées par celle-ci, et dont la liste complète figure à l'annexe 1 du présent rapport.
As for the national authorities competent under Article 7 of the Decision, the Member States provided the Commission with the details of those which had been appointed to transmit or receive the information referred to in the Decision. The complete list of them is given in Annex I.

1. La Commission, les autorités désignées par l'État membre conformément à l'article 59, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil et à l'article 31 du règlement (UE) no 223/2014 ainsi que les organes auxquels ces autorités ont délégué des tâches saisissent dans le SFC2014 les informations qu'ils ont la responsabilité de transmettre et toute mise à jour les concernant.
1. The Commission, the authorities designated by the Member State pursuant to Article 59(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council and Article 31 of Regulation (EU) No 223/2014 as well as the bodies to which tasks of those authorities have been delegated shall enter into SFC2014 the information for the transmission of which they are responsible and any updates thereto.

F. considérant que les essais de contrôle de la conformité de la production et de la conformité en service ne sont pas soumis à des normes communes au niveau de l'Union européenne, malgré le mandat confié à la Commission pour établir des exigences spécifiques pour de telles procédures par l'intermédiaire de la comitologie; que, par conséquent, les obligations en matière de conformité de la production et de conformité en service ne sont en général pas correctement appliquées; qu'il n'existe aucune obligation de transmettre à la Commission, aux autorités des autres États membres chargées de la réception ou à toute autre partie intéressée des informations sur des essais menés par les autorités compétentes en matière de réception et sur les résultats de ces essais;
F. whereas the tests for conformity of production and in-service conformity have not been subject to common standards at EU level, despite the mandate given to the Commission to establish specific requirements for such procedures through the comitology procedure; whereas, as a result, the requirements for conformity of production and in-service conformity are generally not adequately enforced; whereas there is no requirement for the disclosure of information to the Commission, other Member States’ Type Approval Authorities (TAAs) or other interested parties regarding any tests applied by the competent TAAs and the results thereof;

M. considérant que les essais de contrôle de la conformité de la production et de la conformité en service n'ont pas fait l'objet de normes communes au niveau de l'Union européenne, malgré le mandat confié à la Commission pour établir des exigences spécifiques pour de telles procédures par l'intermédiaire de la comitologie; que, par conséquent, les exigences en matière de conformité de la production et de conformité en service ne sont en général pas correctement appliquées; qu'il n'existe aucune obligation de transmettre à la Commission, aux autorités des autres États membres chargées de la réception ou à tout autre partie intéressée des informations sur les essais menés par les autorités compétentes en matière de réception et sur les résultats de ces essais;
M. whereas the tests for conformity of production and in-service conformity have not been subject to common standards at EU level, despite the mandate given to the Commission to establish specific requirements for such procedures through the comitology procedure; whereas, as a result, the requirements for conformity of production and in‑service conformity are generally not adequately enforced; whereas there is no requirement for disclosure of information to the Commission, other Member State Type Approval Authorities or other interested parties regarding any tests applied by the competent Type Approval Authorities and results thereof;

R. considérant que les essais de contrôle de la conformité de la production et de la conformité en service ne sont pas soumis à des normes communes au niveau de l'Union européenne, malgré le mandat confié à la Commission pour établir des exigences spécifiques pour de telles procédures par l'intermédiaire de la comitologie; que, par conséquent, les obligations en matière de conformité de la production et de conformité en service ne sont en général pas correctement appliquées; qu'il n'existe aucune obligation de transmettre à la Commission, aux autorités des autres États membres chargées de la réception ou à tout autre partie intéressée des informations sur les essais menés par les autorités compétentes en matière de réception et sur les résultats de ces essais;
R. whereas the tests for conformity of production and in-service conformity have not been subject to common standards at EU level, despite the mandate given to the Commission to establish specific requirements for such procedures through comitology; whereas, as a result, the requirements for conformity of production and in‑service conformity are generally not adequately enforced; whereas there is no requirement for disclosure of information to the Commission, other Member State Type Approval Authorities or other interested parties regarding any tests applied by the competent Type Approval Authorities and results thereof;

4. Chaque État membre informe la Commission des autorités qui assurent la surveillance du marché, et de leurs domaines de compétence, en lui fournissant les coordonnées nécessaires. La Commission transmet ces informations aux autres États membres et publie une liste des autorités de surveillance du marché .
4. Each Member State shall inform the Commission about its market surveillance authorities and their areas of competence, providing the necessary contact details, and the Commission shall transmit this information to the other Member States and publish a list of market surveillance authorities .

1. La Commission, les autorités désignées par l'État membre conformément à l'article 59, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil , à l'article 123 du règlement (UE) no 1303/2013 et à l'article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013, ainsi que les organes auxquels ces autorités ont délégué ces tâches, saisissent dans SFC2014 les informations qu'elles ont la responsabilité de transmettre et toute mise à jour les concernant.
1. The Commission, the authorities designated by the Member State pursuant to Article 59(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council , Article 123 of Regulation (EU) No 1303/2013 and Article 65(2) of Regulation (EU) No 1305/2013 as well as the bodies to which tasks of those authorities have been delegated shall enter into SFC2014 the information for the transmission of which they are responsible and any updates thereto.

b) au sein de chaque État membre et au sein de la Commission, une autorité technique INFOSEC (IA) chargée de travailler avec l'autorité responsable de la sécurité concernée pour fournir des informations sur les menaces d'ordre technique pesant sur la sécurité et des conseils sur les moyens de s'en protéger.
(b) Within each Member State, and within the Commission, a technical INFOSEC authority (IA) responsible for working with the security authority concerned to provide information and advice on technical threats to security and the means for protection against them.