Vertaling van "commission garantit qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. La Commission garantit qu'elle applique le principe fondamental d'égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil, notamment en ce qui concerne l'accès aux réunions et la mise à disposition des contributions ou autres informations, particulièrement sur les questions législatives et budgétaires.
9. The Commission guarantees that it will apply the basic principle of equal treatment for Parliament and the Council, especially as regards access to meetings and the provision of contributions or other information, in particular on legislative and budgetary matters.

9 . La Commission garantit qu'elle applique le principe fondamental d'égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil, notamment en ce qui concerne l'accès aux réunions et la mise à disposition des contributions ou autres informations, particulièrement sur les questions législatives et budgétaires.
9. The Commission guarantees that it will apply the basic principle of equal treatment for Parliament and the Council, especially as regards access to meetings and the provision of contributions or other information, in particular on legislative and budgetary matters.

La Commission garantit qu'elle applique le principe fondamental d'égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil, notamment en ce qui concerne l'accès aux réunions et la mise à disposition des contributions ou autres informations, particulièrement sur les questions législatives et budgétaires.
The Commission guarantees that it will apply the basic principle of equal treatment for Parliament and the Council, especially as regards access to meetings and the provision of contributions or other information, in particular on legislative and budgetary matters.

La Commission garantit qu'elle-même, les États membres de la Communauté européenne et tout participant au programme ayant été enregistré par elle cesseront d'utiliser les marques Energy Star à la date convenue par écrit par les organes de gestion.
The Commission shall ensure that itself, the Member States of the European Community and any Program Participants which it has registered cease using the ENERGY STAR marks by the date agreed upon in writing by the Management Entities.

Les experts de la Commission ont inspecté les unités d’irradiation afin de vérifier si elles satisfont aux exigences de la directive 1999/2/CE et notamment si le contrôle officiel garantit qu’elles satisfont aux dispositions de l’article 7 de ladite directive.
Commission experts inspected the irradiation facilities in order to check whether they comply with the requirements of Directive 1999/2/EC and in particular whether official supervision guarantees that they comply with the requirements of Article 7 of that Directive.

Les experts de la Commission ont inspecté ces unités d’irradiation afin de vérifier si elles satisfont aux exigences de la directive 1999/2/CE, et notamment si le contrôle officiel garantit qu’elles satisfont aux dispositions de l’article 7 de ladite directive.
Commission experts inspected the irradiation facilities in order to check whether they comply with the requirements of Directive 1999/2/EC and in particular whether official supervision guarantees that they comply with the requirements of Article 7 of that Directive.

les installations de réfrigération visées au point 1 et au point 2 a) ne sont cependant pas nécessaires si le dispositif d'approvisionnement en matières premières garantit qu'elles ne sont jamais entreposées ou transportées sans réfrigération active autrement que dans les conditions décrites au chapitre II, point 1) d).
However, the refrigeration facilities required under points 1 and 2(a) are not necessary if the arrangements for the supply of raw materials ensure that they are never stored or transported without active refrigeration otherwise than as provided for in Chapter II, point 1(d).

J'en déduis donc que la Commission garantit qu'elle n'a ni la volonté, ni la capacité d'intervenir contre des conflits syndicaux légaux, même s'ils limitent le principe de la libre circulation. Si tel est bien le cas, je l'en remercie.
As I understand it, the Commission guarantees that it neither will, nor can, intervene in legal trade conflicts even if they restrict free movement. If this is the case, then I thank you for that.