Vertaling van "commission fait d'abord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'établissement des faits [ Commission (internationale) d'établissement des faits ]
Fact-Finding Commission

commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]
fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]

Commission de vérité et réconciliation du Canada [ Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens | Commission de divulgation des faits et de réconciliation ]
Truth and Reconciliation Commission of Canada [ Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission ]

Commission d'établissement des faits constituée à Charm el-Cheikh | CEF [Abbr.]
Sharm el Sheikh Fact Finding Committee | Sharm Fact-Finding Committee | FFC [Abbr.]

Commission d'établissement des faits
fact-finding commission

Commission internationale humanitaire d'établissement des faits | CIHEF [Abbr.]
International Humanitarian Fact-Finding Commission | IHFFC [Abbr.]

Commission Internationale Humanitaire d'Etablissement des Faits
International Humanitarian Fact-Finding Commission [ IHFFC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission fait observer, tout d'abord, que la méthodologie appliquée dans la présente enquête a été avancée par Reliance.
The Commission first notes that the methodology used in the current investigation was developed by Reliance.

Comme la Commission l'expose ci-dessous , il convient de lire et d'examiner le présent plan d'action à la lumière, d'abord du contexte historique de la communication de la Commission et de la résolution du Conseil sur l'efficacité énergétique, qui constituent des étapes logiques dans un processus plus vaste, ensuite dans le contexte plus large des politiques communautaires de l'énergie et de l'environnement et, en fait, des autres politiques communautaires concernées.
The Action Plan, as it is set out below, must be read and seen against the background of the Commission Communication and the Council Resolution on energy efficiency, which are logical steps in a process. Moreover, the Action Plan must be seen in the wider context of Community energy and environmental policy and indeed other relevant Community policies.

La proposition, abordant les cinq points mentionnés ci-dessus, a fait l'objet d'un vote unanime au comité des structures agricoles et du développement rural, et le règlement (CE) n° 2356/2000 en résultant a été adopté par la Commission le 24 octobre 2000.
The proposal, tackling all five of the above issues, was the subject of a unanimous vote in the STAR Committee, and the resulting Regulation (EC) No 2356/2000 was adopted by the Commission on 24 October 2000.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission fait d'abord savoir que la mesure en cause semble satisfaire à tous les critères visés à l'article 107, paragraphe 1, et qu'elle pourrait donc être perçue comme une aide d'État.
In the decision to initiate the procedure, the Commission noted, firstly, that the measure described seemed to meet all the criteria of Article 107(1) and could, therefore, be regarded as state aid.

Tout d'abord, la Commission fait remarquer que le règlement (CE) n °1370/2007 ne s'applique pas de manière automatique au transport public de passagers par voie maritime nationale, mais uniquement aux cas dans lesquels les États membres prévoient expressément son application.
First of all, the Commission would point out that Regulation (EC) No 1370/2007 is not automatically applicable to public passenger transport by national sea waters, but applies only in those cases where a Member State makes it expressly applicable.

approuve les propositions législatives de la Commission visant à favoriser la conciliation de la vie professionnelle, privée et familiale; constate néanmoins que le congé de paternité, le congé d’adoption et le congé filial n’ont pas été abordés et déplore le fait que seule une minorité d’États membres ait atteint les objectifs de Barcelone consistant à garantir l’accès à des services de garde d’enfants abordables et de qualité; invite dès lors les États membres à renouveler leur engagement vis-à-vis de cet objectif;
Welcomes the Commission’s legislative proposals aimed at enhancing the reconciliation of work and private and family life; notes, however, that paternity, adoption and filial leave have not been addressed, and regrets that only a minority of Member States have achieved the Barcelona objectives of providing access to affordable and quality childcare; therefore calls on the Member States to make a renewed commitment to this objective;

Du fait de l’expérience acquise dans le processus de demande de mise en place d’ERIC, plusieurs nouveaux sujets devront être abordés par les membres des ERIC et les services de la Commission.
As the result of the experience gained in the application processes for creating an ERIC, several new subjects will have to be addressed by the members of the ERICs and by the Commission services.

(68) La Commission fait tout d'abord observer qu'une partie seulement du territoire de la ville de Venise est comprise dans la liste des régions italiennes admises à bénéficier des dérogations régionales.
(68) The Commission would point out first of all that only part of the territory of the city of Venice is included in the list of Italian regions eligible for the regional exemptions.

La proposition faite par la Commission tient compte des préoccupations de sécurité des deux parties, d'abord par l'utilisation d'une modulation flexible pour le code PRS qui permet de s'adapter si nécessaire, ensuite par l'établissement d'une structure de sécurité qui surveillera et contrôlera l'utilisation du code PRS durant la phase opérationnelle de GALILEO.
The Commission's proposal takes account of both parties' security concerns, firstly by using flexible modulation for the PRS code, which can be adapted as required, and by setting up a security structure to monitor and control the use of the PRS code during the operational phase of Galileo.