Traduction de «commission exclue l'examen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

commission d'examen [ comité d'examen | jury d'examen ]
board of examiners [ examination board | examining board | examining committee ]

commission de contrôle des livraisons | commission d'examen des non-conformités
material review board

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire [ CPPM | Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada ]
Military Police Complaints Commission [ MPCC | Military Police Complaints Commission of Canada ]

Commission d'examen de la Loi sur le BCEATST [ Commission d'examen de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports ]
CTAISB Act Review Commission [ Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act Review Commission ]

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

Commission d'examen des candidatures aux postes de directeur | COPAD [Abbr.]
Commission for the Processing of Applications for Posts at Director Level | COPAD [Abbr.]

commission d'examen d'Etat
State Examining Commission

commission d'examen | commission de révision
board of examiners | board of review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. regrette que la proposition de la Commission exclue l'examen des comptes ainsi que des recettes et des dépenses de l'entreprise commune ECSEL par la Cour des comptes et indique que les comptes de cette entreprise commune seront examinés annuellement par un organisme d'audit indépendant; invite la Commission à préciser la valeur ajoutée de cette proposition; souligne que, depuis 2002, la Cour des comptes a été la seule à contrôler les comptes des entreprises communes établies en vertu de l'article 187 du traité FUE et qu'elle possède donc une large expérience de ces organes qu'il convient de ne pas gaspiller;
23. Regrets that the Commission proposal excludes the examination of the accounts and the revenue and expenditure of the ECSEL Joint Undertaking by the Court of Auditors and indicates that the accounts of that Joint Undertaking will be examined annually by an independent audit body; invites the Commission to clarify what is the added value of such a proposal; stresses that the Court of Auditors has been the exclusive auditor for Joint Undertakings set up under Article 187 TFEU since 2002 and therefore building up extensive knowledge over those bodies that should not be wasted;

23. regrette que la proposition de la Commission exclue l'examen des comptes ainsi que des recettes et des dépenses de l'entreprise commune ECSEL par la Cour des comptes et indique que les comptes de cette entreprise commune seront examinés annuellement par un organisme d'audit indépendant; invite la Commission à préciser la valeur ajoutée de cette proposition; souligne que depuis 2002, la Cour des comptes a été la seule à contrôler les comptes des entreprises communes établies en vertu de l'article 187 du traité FUE et qu'elle possède donc une large expérience de ces organes qu'il convient de ne pas gaspiller;
23. Regrets that the Commission proposal excludes the examination of the accounts and the revenue and expenditure of the ECSEL Joint Undertaking by the Court of Auditors and indicates that the accounts of that Joint Undertaking will be examined annually by an independent audit body; invites the Commission to clarify what is the added value of such a proposal; stresses that the Court of Auditors has been the exclusive auditor for Joint Undertakings set up under Article 187 TFEU since 2002 and therefore building up extensive knowledge over those bodies that should not be wasted;

Dans la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a estimé qu'un avantage économique sélectif ne pouvait être exclu à aucun niveau (construction, exploitation et utilisation) et que par conséquent le projet constituerait une aide d'État.
In the decision to open formal investigations, the Commission found that a selective economic advantage could not be excluded at any level (construction, operation and use) and consequently the project would involve State aid.

30. observe que les activités pétrolières et gazières en mer sont exclues des principales dispositions de la directive sur les émissions industrielles; suggère que la Commission ajoute, à l'Annexe I, un point 1.5 "activités pétrolières et gazières en mer" comme élément du premier examen du champ d'application à réaliser pour le 31 décembre 2011 et suggère que le Bureau européen de prévention et de réduction intégrées de la pollution définisse de meilleures pratiques disponibles pour les activités pétrolières et gazières en mer;
30. Notes that offshore oil and gas activities are excluded from the key provisions of the Industrial Emissions Directive; suggests that the Commission adds under Annex I point 1.5 ‘offshore oil and gas activities’ as part of the first scope review to be carried out by 31st December 2011 and suggests that the European IPPC Bureau defines Best Available Practices (BAT) for offshore oil and gas activities;

11. observe que les activités pétrolières et gazières en mer sont exclues des principales dispositions de la directive sur les émissions industrielles; suggère que la Commission ajoute, à l'annexe I, un point 1.5 "activités pétrolières et gazières en mer" comme élément du premier examen du champ d'application à réaliser pour le 31 décembre 2011, et suggère que le Bureau européen de prévention et de réduction intégrées de la pollution définisse les meilleures pratiques disponibles pour les activités pétrolières et gazières en mer;
11. Notes that offshore oil and gas activities are excluded from the key provisions of the Industrial Emissions Directive; suggests that the Commission add under Annex I point 1.5 ‘offshore oil and gas activities’ as part of the first scope review to be carried out by 31 December 2011, and suggests that the European IPPC Bureau define Best Available Practices (BAT) for offshore oil and gas activities;

11. observe que les activités pétrolières et gazières en mer sont exclues des principales dispositions de la directive sur les émissions industrielles ; suggère que la Commission ajoute, à l'annexe I, un point 1.5 «activités pétrolières et gazières en mer» comme élément du premier examen du champ d'application à réaliser pour le 31 décembre 2011, et suggère que le Bureau européen de prévention et de réduction intégrées de la pollution définisse les meilleures pratiques disponibles pour les activités pétrolières et gazières en mer;
11. Notes that offshore oil and gas activities are excluded from the key provisions of the Industrial Emissions Directive ; suggests that the Commission add under Annex I point 1.5 ‘offshore oil and gas activities’ as part of the first scope review to be carried out by 31 December 2011, and suggests that the European IPPC Bureau define Best Available Practices (BAT) for offshore oil and gas activities;

En faveur de cet investissement, l’Allemagne avait prévu d’accorder une aide régionale d’un montant nominal de 14 millions d’EUR, mais elle a retiré cette aide, en informant la Commission, à la suite de l’introduction de la procédure formelle d’examen, que le projet P3 n’avait reçu aucune aide et qu’il était exclu qu’il en bénéficie ultérieurement.
The German authorities intended to grant regional aid amounting to EUR 14 million (nominal value) for this investment. The aid for this project was however withdrawn and Germany informed the Commission after the opening of the formal investigation that no aid was paid out or would be granted for this project.

29. En dernier ressort, la Commission se réservera le droit d’introduire, sous réserve d’un examen politique au cas par cas, un recours en annulation pour violation des droits fondamentaux lorsqu’elle estime la violation avérée et que toute possibilité d’interprétation compatible avec les droits fondamentaux de l’acte adopté est exclue.
29. As a last resort, the Commission will reserve the right, on the basis of a case-by-case political scrutiny, to initiate annulment proceedings in the event of an infringement of fundamental rights where it considers a breach has occurred but there is no possibility of interpreting the act adopted as being compatible with fundamental rights.

Ceci ne signifie pas, toutefois, qu'une éventuelle adhésion au Traité est exclue. La Commission continuera à garder la question sous examen.
This does not mean, however, that eventual adherence to the Treaty has been ruled out, and the Commission will continue to keep the matter under review.

La Commission a exclu de l'examen la Bulgarie en raison du fait qu'aucune exportation en provenance de ce pays n'avait été constatée pendant la période de l'enquête.
The Commission excluded Bulgaria from the proceeding, since no imports from Bulgaria were recorded during the investigation period.