Traduction de «commission européenne s'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Commission européenne des forêts | Commission européenne des forêts et produits forestiers | CEF [Abbr.]
European Commission on Forestry and Forest Products | European Forestry Commission | ECFFP [Abbr.] | EFC [Abbr.]

Secrétaire général de la Commission européenne | Secrétaire générale de la Commission européenne
Secretary-General of the European Commission

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

Commission permanente internationale européenne des gaz industriels et du carbure de calcium [ CIP | Commission permanente internationale de l'acétylène, de la soudure autogène et des industries qui s'y rattachent ]
International European Permanent Commission of Industrial Gases and Calcium Carbide [ Permanent International Commission on Acetylene and Autogenous Welding | Permanent International Committee on Acetylene, Oxy-Acetyline Welding and Allied Industries ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, après quinze ans, plus de la moitié de tous les producteurs de l'Union européenne ne sont pas affiliés à une organisation de producteurs, malgré l'objectif de la Commission européenne qui était d'enregistrer un taux moyen de 60 % d'ici à 2013.
However, after 15 years, more than half of all EU growers do not belong to a PO despite the European Commission objective of an average rate of 60% by 2013.

En effet, la nouvelle compétence réglementaire obtenue par le Conseil et le Parlement en vertu de l'article 14 ne porte que sur les «principes» et les «conditions, notamment économiques et financières» qui permettent aux SIEG «d'accomplir leurs missions»; or, cette attribution était déjà détenue en grande partie par la Commission européenne, en tant que gardienne des traités.
Indeed, the Council's and Parliament's new regulatory powers under Article 14 relate only to ‘principles and conditions, particularly economic and financial conditions’ to enable SGEIs to operate — a competence that was already held largely by the European Commission as the guardian of the Treaties.

La Commission européenne s’était engagée à faire étroitement participer le Parlement européen au processus de révision.
The European Commission previously committed to closely involving the European Parliament in the review process.

Le conseil des gouverneurs a tenu compte du fait que le gouvernement portugais avait approuvé, et était en train de mettre en œuvre, un programme d’ajustement économique et financier qu’il a négocié avec la Commission européenne, la BCE et le Fonds monétaire international et qu’il s’était engagé à mettre en œuvre dans son intégralité.
The Governing Council has assessed the fact that the Portuguese Government has approved and is in the process of implementing an economic and financial adjustment programme, which it has negotiated with the European Commission, the ECB and the International Monetary Fund, and which the Portuguese Government has committed to fully implement.

Le rapport est aussi vague sur la manière d'y arriver que la Commission européenne l'était dans son Livre vert sur la mobilité urbaine.
The report is as vague about how to achieve that as the EU Commission was in its Green Paper on urban mobility.

La proposition de directive de la Commission européenne, qui était inacceptable, a donc été amendée.
Amendments have therefore been made to the European Commission’s proposal for a directive which was not acceptable.

En outre, un exemplaire du formulaire d’échantillonnage était joint à la note verbale envoyée à l’ouverture de l’enquête à la mission des USA auprès des Communautés européennes, qui était invitée à la transmettre aux producteurs-exportateurs des USA.
A copy of the sampling form was also attached to the Note Verbale sent to the Mission of the United States of America to the European Communities at initiation and they were invited to send it to US exporters/producers USA.

La proposition de la Commission européenne n’était pas bonne.
The European Commission proposal was not sound.

En ce qui concerne les procédures de la Commission européenne, la délégation de l'UE a expliqué que la capacité de la Commission européenne à se lancer dans une coopération active avec les agences gouvernementales étrangères était limitée principalement par les restrictions concernant sa capacité à communiquer des informations confidentielles.
Regarding the European Commission's procedures, the EU delegation explained that the principal limitation on the ability of the European Commission to engage in active cooperation with foreign governmental agencies results from restrictions on the ability to communicate confidential information.

[1] L'importance économique de la protection du droit d'auteur et des droits voisins dans l'Union européenne était l'objet d'une étude commandée par la Commission européenne.
[1] The economic importance of copyright and related rights protection in the European Union was the subject of a study commissioned by the European Commission.