Vertaling van "commission et l'office " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission d'office d'un conseil
assignment of counsel | assignment of legal assistance

commission provinciale [ office provincial ]
provincial board

commission locale | office local
local authority

Règlement relatif à la commission d'office d'un conseil pour représenter un suspect ou un accusé indigent
Rules on the Assignment of Counsel to Suspects and Accused Recognized as Indigent

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

Office des transports du Canada [ OTC | Office national des transports | Office national des transports du Canada | Commission canadienne des transports | Commission des transports du Canada | Commission des chemins de fer du Canada | Comité des chemins de fer du Conseil privé | Commission maritime canadie ]
Canadian Transportation Agency [ CTA | National Transportation Agency | National Transportation Agency of Canada | Canadian Transport Commission | Board of Transport Commissioners for Canada | Board of Railway Commissioners for Canada | Railway Committee of the Privy Council | Canadian Maritime Commission ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

employé à commission | employée à commission | employé à la commission | employée à la commission
commission employee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) Dans les huit semaines suivant la commission d’office d’un avocat en vertu du paragraphe 53(7) de la Loi ou dans les huit semaines suivant le dépôt du mémoire du gouverneur en conseil, selon celui de ces délais qui expire en dernier, l’avocat commis d’office :
(8) Any counsel requested to argue a case under subsection 53(7) of the Act shall, within eight weeks after the request or within eight weeks after the filing of the Governor in Council’s factum, whichever is later,

Coopération entre les États membres et la Commission européenne (Office européen de lutte antifraude)
Cooperation between the Member States and the European Commission (European Anti-Fraud Office)

Dans ce contexte, la responsabilité relative à l'élaboration de plans d'aménagement du territoire et à l'examen des propositions de développement a été confiée à des commissions et offices de cogestion dont certains ont le pouvoir d'émettre certaines autorisations visant les terres et les eaux.
Co-management boards are responsible for developing land use plans and reviewing development proposals, and some also have the responsibility to issue certain land and water authorizations.

(9) Les conditions d'utilisation, par les agences exécutives, des services et offices de la Commission, des offices interinstitutionnels européens et du Centre de traduction des organes de l'Union européenne institué par le règlement (CE) n° 2965/94 du Conseil portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après, le Centre de traduction) devraient être précisées.
(9) The conditions for the use, by the executive agencies, of Commission services and offices, interinstitutional European offices and the Translation Centre for bodies of the European Union established by Council Regulation (EC) No 2965/94 setting up a Translation Centre for bodies of the European Union (hereinafter: Translation Centre) should be clarified.

Le respect de ces exigences est vérifié par la Commission, notamment par le biais d'inspections sur place effectuées par les services d'inspection de la Commission (l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) basé en Irlande).
The fulfilment of these requirements is verified by the Commission, in particular through on-the-spot inspections carried out by the Commission inspection services (Food and Veterinary Office (FVO) located in Ireland).

Libre à nous pourtant d’opter pour la démocratie. Pour une Europe comprise par ses citoyens. La méthode communautaire en d’autres termes ; la Commission fait office de gouvernement européen élu, son Président étant élu par le Parlement européen, la représentation directe des citoyens européens.
We can also vote for democracy, however, for a Europe that its citizens can understand – in other words, the Community method, in which the Commission is the elected European government and the premier is chosen by Parliament, the direct representatives of European citizens.

La Commission européenne a adopté une proposition modifiée instituant à la Commission un office indépendant de lutte antifraude.
The European Commission has adopted an amended proposal for the creation of an independent Fraud Office within the Commission.

Il ne faut pas perdre de vue que cette commission diffère des autres commissions et offices indépendants.
It must be remembered that this board differs from other arm's-length boards and commissions.

Lors de la signature de l'entente gouvernementale et des revendications territoriales, il était prévu, au chapitre 13 de l'entente, qu'il y aurait une commission, un office pouvant régler la question des eaux.
Pursuant to chapter 13 of the land claims agreement between the Inuit and the federal government, a commission or a board was to be formed to settle the issues concerning waters.

Par contre, pour les pays concernés, la délégation de la Commission fait office d'ambassade de l'Union, même si sa compétence se limite au domaine économique.
On the other hand, the Commission delegation plays the role of a Union embassy to the countries concerned, even if its powers are limited to the economic sphere.