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Acceptation par honneur
Acceptation par intervention
Acceptation sur protêt
Commission d'acceptation
Commission de signature
Contrat futur sur acceptations bancaires
Contrat à terme boursier sur acceptations bancaires
Contrat à terme sur acceptations bancaires
Degré maximal acceptable de risque de mission
Degré maximal acceptable de risque lié à l'audit
Degré maximal acceptable de risque lié à la vérific
Futur sur acceptations bancaires
Niveau maximal acceptable de risque de mission
Niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit
Prime d'acceptation
Pronostic acceptable
Réponse acceptable au traitement

Vertaling van "commission et d'accepter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
commission d'acceptation | prime d'acceptation

accepting commission | commission for acceptance | drawee's commission


commission d'acceptation [ commission de signature ]

stamping fee




stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);

International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma


les membres de la Commission ne sollicitent ni acceptent d'instructions

the members of the Commission shall neither seek nor take instructions


niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]

maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]


contrat à terme sur acceptations bancaires | futur sur acceptations bancaires | contrat à terme standardisé sur acceptations bancaires | contrat à terme boursier sur acceptations bancaires | contrat futur sur acceptations bancaires

bankers' acceptance futures | bankers' acceptance future | bankers' acceptance futures contract


acceptation par honneur | acceptation par intervention | acceptation sur protêt

acceptance for honour | acceptance supra protest




réponse acceptable au traitement

Fair response to treatment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 12 ou le droit définitif institué conformément à l'article 15, paragraphe 1, s'applique, à condition que l'exportateur concerné ou le pays d'origine et/ou d'exportation, sauf dans le cas du retrait de l'engagement par l'exportateur ou le pays en question, ait eu la ...[+++]

9. In the case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in the case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by the Commission, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 12 or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 15(1) shall apply, provided that the exporter concerned or the country of origin and/or export has, except in the case of withdrawal of the undertaking by t ...[+++]


9. En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 7 ou le droit définitif institué conformément à l'article 9, paragraphe 4, s'applique automatiquement, à condition que l'exportateur concerné, sauf dans le cas où il a lui-même retiré son engagement, ait eu la possibilité de présenter ...[+++]

9. In the case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in the case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by Commission Decision or Commission Regulation, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 7 or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 9(4) shall automatically apply, provided that the exporter concerned has, except where that exporter has withdrawn the undertak ...[+++]


En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 12 ou le droit définitif institué conformément à l'article 15, paragraphe 1, s'applique, à condition que l'exportateur concerné, ou le pays d'origine et/ou d'exportation, sauf dans le cas du retrait de l'engagement par l'exportateur ou le pays en question, ait eu la po ...[+++]

In the case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in the case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by the Commission, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 12, or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 15(1), shall apply, provided that the exporter concerned, or the country of origin and/or export has, except in the case of withdrawal of the undertaking by t ...[+++]


En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 7 ou le droit définitif institué conformément à l'article 9, paragraphe 4, s'applique automatiquement, à condition que l'exportateur concerné, sauf dans le cas où il a lui-même retiré son engagement, ait eu la possibilité de présenter se ...[+++]

In the case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in the case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by Commission Decision or Commission Regulation, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 7 or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 9(4) shall automatically apply, provided that the exporter concerned has, except where he himself has withdrawn the undertaking, b ...[+++]


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9. En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 7 ou le droit définitif institué conformément à l'article 9, paragraphe 4, s'applique automatiquement, à condition que l'exportateur concerné, sauf dans le cas où il a lui-même retiré son engagement, ait eu la possibilité de présenter ...[+++]

9. In case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by Commission Decision or Commission Regulation, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 7 or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 9(4) shall automatically apply, provided that the exporter concerned has, except where he himself has withdrawn the undertaking, been g ...[+++]


9. En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 12 ou le droit définitif institué conformément à l'article 15, paragraphe 1, s'applique, à condition que l'exportateur concerné, ou le pays d'origine et/ou d'exportation, sauf dans le cas du retrait de l'engagement par l'exportateur o ...[+++]

9. In case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by Commission Decision or Commission Regulation, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 12 or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 15(1), shall apply, provided that the exporter concerned, or the country of origin and/or export has, except in the case of withdrawal ...[+++]


La Commission a accepté d’entamer avec le Parlement la négociation d’un accord-cadre dans lequel, premièrement, elle accepte de justifier et d’accroître les pouvoirs du Parlement en matière d’initiative législative; deuxièmement, elle accepte le principe de liberté totale d’accès à l’information, tant en ce qui concerne l’action politique et législative qu’en ce qui concerne les négociations internationales; et, troisièmement, elle accepte de tenir compte de l’avis du Parlement concernant le choix des commissaires et le remaniement du collège.

The Commission agreed to undertake to negotiate a Framework Agreement with Parliament, in which, firstly, it agreed to justify and increase the powers of the Parliament with respect to legislative initiative; secondly, it accepted the principle of complete freedom of access to information whether with respect to legislative and political action or in relation to international negotiations; and, finally, it agreed to take into account Parliament’s opinion regarding the commissioners and the reshuffling of the commissioners.


La Commission a accepté d’entamer avec le Parlement la négociation d’un accord-cadre dans lequel, premièrement, elle accepte de justifier et d’accroître les pouvoirs du Parlement en matière d’initiative législative; deuxièmement, elle accepte le principe de liberté totale d’accès à l’information, tant en ce qui concerne l’action politique et législative qu’en ce qui concerne les négociations internationales; et, troisièmement, elle accepte de tenir compte de l’avis du Parlement concernant le choix des commissaires et le remaniement du collège.

The Commission agreed to undertake to negotiate a Framework Agreement with Parliament, in which, firstly, it agreed to justify and increase the powers of the Parliament with respect to legislative initiative; secondly, it accepted the principle of complete freedom of access to information whether with respect to legislative and political action or in relation to international negotiations; and, finally, it agreed to take into account Parliament’s opinion regarding the commissioners and the reshuffling of the commissioners.


9. En cas de violation ou de retrait d’un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l’acceptation de l’engagement par la Commission, l’acceptation de l’engagement est, après consultations, retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l’article 12 ou le droit définitif institué par le Conseil conformément à l’article 15, paragraphe 1, s’applique, à condition que l’exportateur concerné, ou le pays d’origine et/ou d’exportation, sauf dans le cas du retrai ...[+++]

9. In case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall, after consultation, be withdrawn by Commission Decision or Commission Regulation, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 12 or the definitive duty which has been imposed by the Council in accordance with Article 15(1), shall apply, provided that the exporter concerned, or the country of origin and/or export h ...[+++]


A. Amendements que la Commission peut accepter, peut accepter en principe/en partie et/ou peut accepter à condition qu’ils soient reformulés:

A. Amendments that the Commission can accept, can accept in principle/in part and/or can accept subject to rewording:




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commission et d'accepter ->

Date index: 2023-12-26
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