Vertaling van "commission est d'établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir un bureau de conciliation [ établir une commission de conciliation ]
establish a conciliation board

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures
to take the average of the readings

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire
develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour établir des dispositions spécifiques applicables aux matériaux, au traitement et au marquage en ce qui concerne la réparation des matériaux d'emballage en bois; définir les spécifications de forme des attestations autres que la marque des matériaux d'emballage en bois; établir les procédures de délivrance du certificat de préexportation; et établir des règles spécifiques concernant la transmission des notifications.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to setting out specific arrangements concerning the material, treatment and marking as regards repairing of wood packaging material; laying down the format specifications of attestations other than the mark of wood packaging material; laying down the procedures for the issuance of the pre-export certificate; and laying down specific rules concerning the submission of notifications.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour établir les spécifications de forme du passeport phytosanitaire; identifier les types et les espèces de végétaux destinés à la plantation auxquels les exemptions à l'indication du code de traçabilité sur le passeport phytosanitaire ne devraient pas s'appliquer; et établir les modalités techniques de délivrance des passeports phytosanitaires électroniques.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to setting out the format specifications of the plant passport; identifying types and species of plants for planting for which exemptions from the indication of traceability code in the format of the plant passport should not apply; and setting out technical arrangements for the issuance of electronic plant passports.

Pour y parvenir, les chefs d'État et de gouvernement ont invité le Conseil et la Commission à établir ".un Plan global d'action eEurope (...) en appliquant une méthode ouverte de coordination fondée sur l'évaluation des performances des initiatives nationales et en s'appuyant sur l'initiative eEurope récemment présentée par la Commission et sur sa communication intitulée «Stratégies pour l'emploi dans la société de l'information»".
To achieve this, the Heads of State and Government invited the Council and the Commission to draw up ".a comprehensive eEurope Action Plan.using an open method of co-ordination based on the benchmarking of national initiatives, combined with the Commission's recent eEurope initiative as well as its Communication 'Strategies for jobs in the Information Society'".

La Commission a fondé son appréciation sur les sources d’information suivantes: le plan d’action présenté par la Grèce afin de remédier aux manquements constatés dans la recommandation du Conseil et les rapports sur les recommandations de la Commission à ce sujet, le rapport des autorités grecques sur la mise en œuvre de ce plan d’action, les conclusions de ses équipes d’experts émises lors d’inspections sur place, les informations fournies par les équipes de la Commission présentes dans les centres d’enregistrement («hotspots») en Grèce et les informations rassemblées par la Commission pour établir les récents rapports relatifs à la situation migratoire en Grèce.
The Commission based its assessment on the following sources of information: the Action Plan presented by Greece to remedy the deficiencies identified in the Council recommendation and the reports on the respective Commission recommendations, the report of the Greek authorities on the implementation of this Action Plan, the findings of its teams of experts obtained during on-site visits, the information provided by the Commission's teams present in the hotspots in Greece and the information gathered by the Commission in the preparation of recent reports related to the migratory situation in Greece.

11. demande instamment à la Commission de s'attaquer sans tarder au problème de la disponibilité de données fiables nécessaires à l'élaboration d'avis scientifiques solides; appelle la Commission à établir un système permettant de sanctionner les États membres qui ne remplissent pas leurs obligations respectives en matière de collecte et de transmissions des données dans le cadre du programme européen relatif aux données halieutiques; souligne la contradiction entre les plaintes de la Commission relatives au manque de données et le faible budget alloué à leur collecte, et insiste par conséquent sur le fait que des moyens financiers appropriés doivent être alloués à la collecte des données et la recherche scientifique pertinente dans ce domaine au niveau des États membres; invite la Commission à établir, dans le même temps, des règles solides permettant la prise de décision, basée sur l'approche de précaution, que ce soit pour l'établissement des plans de gestion ou pour la fixation des TAC et des quotas, même lorsque les données sont insuffisantes;
11. Urges the Commission to address immediately the lack of sufficient reliable data necessary for sound scientific advice; calls on the Commission to establish a system whereby Member States which do not fulfil their respective obligations regarding data collection and transmission under the European fisheries data programme are sanctioned; highlights the contradiction between the Commission’s complaints regarding the lack of data and the small budget allocated to obtaining such data, and therefore insists that adequate funding be allocated to data collection and relevant scientific research in the Member States; urges the Commission, at the same time, to set up a framework for decision-making in data-poor situations, regarding management plans and TACs as well as quota decisions, based on the precautionary approach;

En ce qui concerne le règlement (CE) no 782/2003, il convient d'habiliter la Commission à établir un régime harmonisé de visites et de certification pour certains navires, à prendre certaines mesures concernant les navires battant pavillon d'un État tiers, à établir des procédures pour les contrôles par l'État du port, ainsi qu'à modifier certaines références et annexes pour tenir compte de l'évolution de la situation au niveau international, notamment au sein de l'OMI, ou afin de renforcer l'efficacité dudit règlement, compte tenu de l'expérience acquise.
As regards Regulation (EC) No 782/2003, the Commission should be empowered to establish a harmonised survey and certification regime for certain ships, to take certain measures as regards ships sailing under the flag of a third State, to establish port State control procedures, and to amend certain references and annexes to take account of developments at international level, in particular in the IMO, or to improve the effectiveness of that Regulation in the light of experience.

31. met l'accent sur l'ampleur du recours au travail des enfants dans plusieurs États d'Asie centrale, en particulier dans les secteurs de la récolte du coton, de la culture du tabac, de l'extraction du charbon et de l'artisanat, et demande aux gouvernements concernés de veiller à une application plus rigoureuse des mesures existantes pour lutter contre ce phénomène, d'établir une politique nationale cohérente en ce qui concerne le travail des enfants et d'apporter leur soutien total et de participer pleinement aux projets lancés par les organisations internationales et les ONG en vue de l'élimination du travail des enfants; prie la Commission d'établir un programme spécial à ce sujet dans le cadre de l'Instrument de coopération au développement (ICD);
31. Emphasises the widespread use of child labour in several Central Asian states, especially in the cotton harvesting, tobacco cultivation, coal mining and handicrafts sectors, and calls on the respective governments to implement more effectively existing measures to combat this, to draw up a consistent national policy on child labour and fully to support and take part in projects for the elimination of child labour launched by international organisations and NGOs; urges the Commission to set up a special programme within the framework of the DCI in relation to this matter;

11. invite la Commission à établir des systèmes complets, rigoureux et transparents de contrôle et d'information pour veiller à ce que l'aide macroéconomique ne soit pas utilisée à des fins autres que celles auxquelles elle est destinée; presse instamment la Commission d'établir une concertation avec d'autres donateurs afin d'harmoniser les exigences relatives à la communication d'informations et, ainsi, de simplifier les procédures administratives pour les pays en développement bénéficiaires;
11. Calls on the Commission to define comprehensive, rigorous and transparent control and reporting mechanisms to monitor macro-economic support in order to ensure that this funding is used for the purposes for which it was intended; urges the Commission to consult with other donors with a view to harmonising reporting requirements, thereby facilitating administrative procedures for recipient developing countries;

11. demande à la Commission d'établir des systèmes complets, rigoureux et transparents de contrôle et d'information pour veiller à ce que l'aide macroéconomique ne soit pas utilisée à des fins autres que celles auxquelles elle est destinée; demande instamment à la Commission d'établir une concertation avec d'autres donateurs afin d'harmoniser les exigences relatives à la communication d'informations et, ainsi, de simplifier les procédures administratives pour les pays en voie de développement bénéficiaires;
11. Calls on the Commission to define comprehensive, rigorous and transparent control and reporting mechanisms to monitor macro-economic support in order to ensure that it is used for the purposes for which it was intended; urges the Commission to consult with other donors with a view to harmonising reporting requirements, thereby facilitating administrative procedures for recipient developing countries;