Traduction de «commission envisage d'autoriser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission des autorisations de transport
Transport Licensing Committee

Commission des autorisations pour la protection de l'environnement
National Licensing Board for Environment Protection

Commission d'autorisation des prothésistes dentaires
Denturist Licensing Board

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Loi autorisant l'aliénation des biens de la CENC situés au Yukon [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Commission d'énergie du Nord canadien au Yukon ]
NCPC Yukon Assets Disposal Authorization Act [ Northern Canada Power Commission of the Yukon Assets Disposal Authorization Act ]

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de l'autorisation relative à l'émission des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien et à la vente de celles-ci au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et abrogeant la Loi s
An Act to amend certain Acts in consequence of the enabling of the Northern Canada Power Commission to issue shares and the authorization to sell those shares to the Government of the Northwest Territories and to repeal the Northern Canada Power Commissio

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aides d'État: la Commission européenne autorise les allègements fiscaux envisagés par la Suède pour les options sur actions réservées au personnel // Bruxelles, le 26 juin 2017
State Aid: Commission approves Swedish tax breaks for employee share options // Brussels, 26 June 2017

l'État membre ou la Commission envisage de suspendre ou de retirer une autorisation de mise sur le marché.
it considers suspending or revoking a marketing authorisation.

4. demande à la Commission d'autoriser la reprogrammation des programmes opérationnels nationaux du FEP afin que les dépenses soient mieux ciblées, et invite la Commission à envisager le cofinancement des primes sur les contrats financiers à terme pour plafonner les prix du gazole;
4. Calls on the Commission to allow for the reprogramming of the national EFF Operational Programmes with a view to more targeted spending, and asks the Commission to consider co-financing of the premiums on financial hedging contracts for capping fuel prices;

Une valeur limite, comme il existe déjà pour la présence accidentelle de traces d'OGM autorisés pour l'étiquetage des produits certifiés sans OGM, devrait être appliquée pour la présence accidentelle de traces d'OGM non autorisés ayant déjà obtenu une évaluation favorable de l'autorité européenne de sécurité alimentaire ou ayant été soumis à une évaluation du risque pour la sécurité alimentaire, conformément aux directives du Codex sur les organismes génétiquement modifiés. La Commission envisage-t-elle d'élaborer des propositions concrètes à cet effet et quand?
A threshold value – as is already the case for the adventitious presence of traces of authorised GMOs for the labelling of products as GMO-free – should be applied for the adventitious presence of traces of unauthorised GMOs that have already obtained a positive assessment from the EFSA or that have undergone a feed and food safety risk assessment in accordance with the Codex GM plant guidelines. Is the Commission planning to come forward with concrete proposals to that end, and when?

Si cette question se pose dans le cadre d'un rapport législatif, elle doit être examinée sur la base de l'article 179, paragraphe 2, et si elle se pose dans le cadre d'un rapport d'initiative qu'une commission envisage d'établir, elle doit être examinée sur la base de la procédure d'autorisation prévue à l'article 45, tout comme l'interprétation à lui donner.
If such a question comes up with regard to a legislative report, it has to be dealt with in conformity with Rule 179(2), if the question comes up in the context of an own initiative report envisaged by a committee, it has to be dealt with in the authorisation procedure under Rule 45 along with the interpretation given to it.

La Commission envisage dès lors d'autoriser les aides d'État aux PME en faveur de l'innovation technologique lorsqu'elles satisfont à des règles ex ante claires, conçues sur la base de l'évaluation générale suivante: (1) on doit être en présence d'une défaillance du marché bien définie; (2) l'aide d'État doit être l'instrument le plus approprié, ce qui signifie qu'il doit satisfaire aux critères d'additionnalité et de proportionnalité; et (3) il doit y avoir un équilibre entre l'effet de distorsion produit par l'aide d'État et la préservation de l'intérêt général.
The Commission therefore considers allowing State aid for technological innovation to SMEs when it fulfils clear ex ante rules designed on the basis of the following 'general balancing test': (1) presence of a well-defined market failure; (2) State aid to be the most appropriate policy instrument, i.e. fulfilling the requirements of additionality and proportionality; and (3) balance to be struck between the distorting effect of the State aid measure and safeguarding the general interest.

Primo, l’aide d’État; la Commission devrait autoriser le gouvernement portugais à octroyer une aide d’État afin d’aider les agriculteurs qui ont perdu leur gagne-pain, en soutenant l’acquisition d’aliments pour animaux et les investissements pour la captation et la distribution d’eau et en facilitant la restructuration des dettes bancaires des agriculteurs; secundo, anticiper le paiement de primes auxquelles les agriculteurs ont droit - totalement, et non partiellement, Monsieur le Commissaire; tertio, faciliter le transfert de céréales issues des stocks d’intervention communautaire résultant des excédents de certains États membres; quarto, octroyer des dérogations à certains règlements communautaires, un point auquel vous avez fait allusion, Monsieur le Commissaire, en autorisant la mise à l’herbage dans les zones en jachère ou dans les zones de culture de céréales déjà touchées par la sécheresse; quinto, libérer des fonds et mobiliser des ressources afin d’éviter un nombre élevé d’incendies de forêt cet été en raison de la sécheresse; sexto, envisager la possibilité de se tourner vers le Fonds européen de solidarité dans de tels cas; et enfin, réaffirmer les positions de l’Europe en ce qui concerne les changements climatiques et le protocole de Kyoto.
Firstly, state aid; the Commission should authorise the Portuguese Government to grant state aid to support farmers who have lost their livelihoods, supporting the acquisition of animal feed and investment in water collection and distribution, and facilitating the restructuring of farmers’ bank debts; secondly, to make advance payment of premiums to which farmers are entitled – in full, not just in part, Commissioner; thirdly, to facilitate the transfer of cereal from Community intervention stocks arising from the surpluses in some Member States; fourthly, to grant derogations from various Community regulations, to which you referred, Commissioner, thereby authorising grazing in set-aside zones or on land planted with cereals already affected by the drought; fifthly, to release funds and mobilise resources to prevent a high number of forest fires this summer following the drought; sixthly, to look into the possibility of drawing on the European Solidarity Fund on such occasions; and seventhly, to reaffirm European positions on climate change and the Kyoto Protocol.

(4) Afin d'éviter qu'un État membre reste dans l'incertitude quant à la suite que la Commission envisage de donner à sa demande de dérogation, il convient de prévoir un délai dans lequel la Commission doit présenter au Conseil, soit une proposition d'autorisation, soit une communication exposant ses objections.
(4) In order to ensure that a Member State which has submitted a request for derogation is not left in doubt as to what action the Commission plans to take in response, time limits should be laid down within which the Commission must present to the Council either a proposal for authorisation or a communication setting out its objections.

a)l'État membre ou la Commission envisage de suspendre ou de retirer une autorisation de mise sur le marché.
(a)it considers suspending or revoking a marketing authorisation.

c)l'État membre ou la Commission envisage de refuser le renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché; ou
(c)it considers refusing the renewal of a marketing authorisation; or