Vertaling van "commission d’envoyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]
Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

code d'usager d'ENVOY
ENVOY ID

commission de montage | commission d'octroi de prêt | commission d'initiation et de montage
origination fee | loan origination fee

commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation
commitment fee | loan commitment fee

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

commission de gestion | commission d'agent | commission de mandataire
agency fee

commission d'engagement
Commitment fee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une vidéoconférence entre Taïwan et la Commission visant à assurer le suivi des mesures prises par Taïwan a eu lieu le 24 octobre 2014, et la Commission a envoyé ses conclusions le 31 octobre 2014.
A videoconference between the Commission and Taiwan to follow up any actions taken by Taiwan took place on 24 October 2014 and the Commission sent its conclusions on 31 October 2014.

30. note que la Commission a envoyé des courriers à un certain nombre d'États membres, pour leur demander des informations détaillées sur leur législation en vigueur en matière de jeux d'argent et de hasard; demande à la Commission de poursuivre le dialogue avec les États membres; prend acte des travaux de la Commission en ce qui concerne les procédures d'infraction et les plaintes visant un certain nombre d'États membres; demande à la Commission de continuer à surveiller et à faire respecter la conformité des lois et des pratiques nationales avec le droit de l'Union, en coopération avec les États membres, et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui semblent violer le droit de l'Union; respecte la décision prise par les États membres en ce qui concerne l'établissement de monopoles dans ce secteur, à condition que, en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de justice, ils soient soumis à un stricte contrôle de l'État et garantissent un degré particulièrement élevé de protection des consommateurs, que leurs activités soient cohérentes par rapport aux objectifs d'intérêt général et réduisent les occasions de jeu de manière cohérente;
30. Notes that the Commission has sent letters to a number of Member States asking for detailed information on their current gambling legislation; calls on the Commission to continue the dialogue with the Member States; takes note of the Commission’s work on the infringement cases and on complaints brought against certain Member States; calls on the Commission to continue to monitor and enforce compliance of national laws and practices with EU law, in cooperation with the Member States, and to launch infringement procedures against those Member States that appear to breach EU law; respects the decision taken by the Member States in relation to the establishment of monopolies in this sector, provided that, in line with the case-law of the Court of Justice, they are subject to strict state control and ensure a particularly high level of consumer protection, that their activities are coherent with the objectives of general interest and that they reduce gambling opportunities in a consistent manner;

La Commission a envoyé un rappel de sa demande, le 16 décembre 2011.
The Commission sent a reminder about its request on 16 December 2011.

C. regrette que le Parlement européen n'ait jamais reçu de récapitulatif annuel de la part des États membres, conformément à l'article 44 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2006/C 139/01), signé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission; demande à la Commission d'envoyer officiellement au Parlement européen les récapitulatifs annuels à partir de 2007;
C. regrets the fact that Parliament has never received annual summaries from the Member States as provided for in Article 44 of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management (2006/C 139/01), jointly signed by Parliament, the Council and the Commission; expects the Commission to officially forward the annual summaries from 2007 onwards to Parliament;

Il est rappelé que le règlement litigieux a été annulé parce que la Commission avait envoyé sa proposition d’instituer un droit antidumping définitif au Conseil avant expiration du délai de dix jours obligatoire prévu par l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base, pour la réception des observations faites après que le document d’information finale a été envoyé aux parties intéressées.
It is recalled that the reason for the annulment of the contested Regulation was that the Commission sent its proposal to impose a definitive anti-dumping duty to the Council before the end of the 10-day mandatory deadline as set out by Article 20(5) of the basic Regulation for receiving comments following the sending to interested parties of a definitive disclosure document.

Bien que, en raison du temps disponible limité, il ne soit plus possible d’envoyer une mission d’observation électorale, la Commission a envoyé deux experts électoraux, détachés à la délégation de la CE à partir du 9 novembre pour une période de cinq semaines avec pour mandat de rendre compte des aspects du processus électoral et de donner des conseils en matière d’éventuelles actions postélectorales.
Although, owing to the limited time available, it is no longer possible to send an electoral observation mission, the Commission did send two election experts, seconded to the EC Delegation as of 9 November, for a five week period with a mandate to report on aspects of the electoral process and to advise on possible post-electoral actions as well.

Avec le plus grand cynisme, sa Commission a envoyé ces derniers jours des employés de la Commission dans les écoles irlandaises, prétendument pour expliquer les qualités de la Commission de l’Union européenne - en fait, il s’agit de faire comprendre aux parents qu’ils doivent voter «oui» à Lisbonne.
With great cynicism, his Commission has sent employees of the Commission into schools all over Ireland in recent days to speak, supposedly, of how good the Commission of the European Union is – in reality a signal to their parents that they should vote ‘yes’ for Lisbon.

La Commission a envoyé un rappel à ce sujet aux autorités espagnoles, qui ont promis d’envoyer prochainement un rapport complet.
The Commission has sent a reminder in this respect to the Spanish authorities, which promised to send a complete report shortly.

En 2001, la Commission a envoyé un questionnaire détaillé à des organisations de populations indigènes pour savoir dans quelle mesure la Résolution et le Document de travail avaient été mis en pratique; ce questionnaire a été envoyé tout d'abord au réseau d'organisations déjà en contact avec la Commission, qui l'a ensuite distribué plus largement à de plus petits groupes.
In 2001, the Commission sent a detailed questionnaire to indigenous peoples' organisations to establish their views on how far the Resolution and the Working Document had been put into practice. It was sent initially to the network of organisations already in contact with the Commission, who then distributed it more widely to smaller indigenous groups.

Le 25 juillet 1996, la Commission a envoyé une lettre aux 15 États membres leur rappelant leur obligation aux termes de l'article 8 de la directive concernant l'établissement de rapports sur leur expérience dans la mise en oeuvre de la directive, rapports à transmettre à la Commission au plus tard le 31 décembre 1996.
On 25 July 1996, the Commission sent a letter to the 15 Member States reminding them of the obligation laid down in Article 8 of the Directive to provide reports on their experience by 31 December 1996 at the latest.