Traduction de «commission d’entamer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'entamer [ pouvoir d'entamer le capital | droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital ]
power to encroach [ power to encroach on capital | power of encroachment | power of encroachment on capital ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

déclaration de l'intention d'intenter une action en justice [ déclaration de l'intention d'entamer une poursuite ]
statement of intended legal action

droit d'entamer le capital | droit de prélèvement sur le capital
power of encroachment

demander par avis écrit d'entamer des négociations
serve notice to bargain

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

commission de montage | commission d'octroi de prêt | commission d'initiation et de montage
origination fee | loan origination fee

commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation
commitment fee | loan commitment fee

Tribunal d'expropriation (1) | Commission d'expropriation (2) | Commission d'estimation (3)
Compulsory Purchase Tribunal

commission d'engagement
Commitment fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Immédiatement après l'adoption du règlement 2560/2001/CE, les services de la Commission ont entamé un examen approfondi de la législation européenne actuelle sur les paiements avec toutes les parties concernées afin de combler les lacunes actuelles et de tenir compte de l'évolution du marché et des développements technologiques, de la dimension marché intérieur et d'autres objectifs de la Commission.
The Commission's services immediately started after the adoption of the Regulation 2560/2001/EC an intensive review of the present EU payment legislation with all parties concerned in order to address present legal deficiencies, the need to take account of market and technological developments, the Internal Market dimension and other policy objectives.

La Commission européenne entame l'évaluation des candidatures des États membres pour accueillir le siège de l'Agence européenne des médicaments et celui de l'Autorité bancaire européenne // Bruxelles, le 1er août 2017
European Commission starts assessment of Member States' applications to host the European Medicines Agency and the European Banking Authority // Brussels, 1 August 2017

M. Chodos : Je réponds brièvement à votre question sur les familles. Lorsque la commission a entamé son travail, elle avait une série de comités consultatifs dont un se consacrait aux aidants familiaux. Dès le départ, par conséquent, la commission était profondément consciente de l'importance des familles et des difficultés qu'elles peuvent parfois éprouver.
Mr. Chodos: Just briefly on your question about families, when the commission started, we had a series of advisory committees, one of which was a family caregiver advisory committee, so I think from the very beginning of the commission's work, we were deeply aware of the importance of families and of the challenges that are associated with family involvement at times.

La Commission européenne entame une consultation sur le temps de travail
European Commission launches consultation on working time

Afin de favoriser l'exécution des programmes dans les délais impartis, la Commission a entamé un travail en partenariat avec les Etats Membres de simplification des procédures d'exécution des Fonds Structurels, tant au niveau de la Commission qu'au niveau des services nationaux et régionaux.
In order to encourage the execution of programmes within the allowed deadlines, the Commission has started working in partnership with the Member States to simplify procedures for implementing the Structural Funds, both within the Commission and within the relevant national and regional departments.

La Commission a entamé les essais opérationnels avec les États membres en avril 2002, la dernière série d'essais sur les volumes avec tous les États membres s'étant déroulée jusqu'à la fin de 2002.
[8] The Commission started operational testing with the Member States in April 2002, the final set of volume tests with all Member States running until the end of 2002.

Avec l'adoption du règlement n° 1150/00, et notamment son article 2 qui définit la notion de la constatation, la Commission a entamé une réflexion pour mieux attribuer les conséquences financières résultant des erreurs administratives.
Following the adoption of Regulation No 1150/00, in particular Article 2 which defines the concept of establishment, the Commission began to consider how better to attribute the financial consequences of administrative errors.

Etant donné que le gouvernement italien n'a pas pris les mesures utiles proposées, la Commission a entamé la procédure de l'article 93 para 2.
As the Italian Government has failed to take the measures suggested, the Commission has initiated the Article 93(2) procedure.

La Commission a entamé la première étape de la procédure au titre de l'article 85 (ententes) et de l'article 86 (abus de position dominante) à l'encontre de sept administrations postales nationales (Belgique, France, Allemagne, Royaume-Uni, Finlande, Suède et Suisse) à la suite d'une plainte déposée par l'International Express Courier's Conference (IECC).
Following a complaint lodged by the International Express Carriers Conference (IECC), the Commission has initiated the first stage of proceedings under Article 85, which concerns restrictive practices, and Article 86, which concerns the abuse of dominant positions, against seven national postal administrations (those of Belgium, France, Germany and the United Kingdom, and Finland, Sweden and Switzerland).

Comme vous le savez, quand le ministère a reçu pour la première fois, en septembre 1993, une lettre des conseillers juridiques du comité décrivant les préoccupations suscitées par le règlement d'aménagement et d'utilisation du havre adopté par les Commissaires du havre de Hamilton, les dirigeants de la commission ont entamé de concert avec des fonctionnaires du ministère des travaux en vue de modifier le règlement.
As you know, when the department first received the September 1993 letter from the committee's legal counsel outlining concerns with the Hamilton Harbour Commissioners Land Use and Development by-law, officials of the Hamilton Harbour Commissioners began work on the amendment of the bylaw in consultation with departmental officials.