Vertaling van "commission déciderait d'accorder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les règles de la Commission des accords de conservation
Conservation Agreement Board Procedure Regulation

Commission de suivi de l'application de l'Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation | Commission de suivi de l'application de l'accord de paix inter-burundais | CSA [Abbr.]
Arusha Follow-Up Committee | Follow-up and Implementation Committee for the Inter-Burundian Peace Accord | Implementation Monitoring Committee | IMC [Abbr.]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Commission mixte de l'accord concernant les produits horlogers entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse | Commission mixte de l'accord horloger CEE-Suisse
Joint Committee on the Agreement concerning Products of the Clock and Watch Industry between the European Economic Community and the Swiss Confederation | Joint Committee on the EEC-Switzerland Clock and Watch Agreement

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord constituant un accord modifiant leur Accord relatif au siège de la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord, fait à Vancouver le 3 novemb
Exchange of notes between the government of Canada and the North Pacific Anadromous Fish Commission constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the North Pacific Anadromous Fish Commission, done at Vancouver on Novembe

Commission de l'Accord de Carthagène [ Commission de l'Accord de Cartagena ]
Commission of the Cartagena Agreement [ Commission on the Cartagena Accord ]

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

commission d'engagement afférente à un accord élargi
extended arrangement charge

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Carignan : Pourrait-il y avoir une situation où la commission déciderait d'accorder le pardon parce que ne pas le faire déconsidérerait l'administration de la justice?
Senator Carignan: Could there be a case where the board decided to grant a pardon because not to do so would bring the administration of justice into disrepute?

Nous sommes d'accord que cette jonction de plaintes puisse se faire, mais nous croyons que la Commission, au lieu de procéder à sa discrétion, devrait procéder par requête au Tribunal, lequel déciderait alors s'il convient de faire cette jonction de différentes plaintes.
We agree that complaints can be joined, but, instead of proceeding at its own discretion, we believe the Commission should proceed by application to the Tribunal, which would then decide whether it is appropriate to join the various complaints.

Pour le citer directement, le commissaire Dimas a salué l’accord comme un «un signal politique clair et positif» et fait allusion au fait que la Commission déciderait ultérieurement si elle ferait ou non une déclaration officielle lorsque la législation sera définitivement adoptée, comme cela devrait se faire demain.
To quote directly, Commissioner Dimas welcomed the agreement as ‘a clear and positive political signal’ but alluded to the fact that the Commission would later decide whether to issue a declaration on the record when the legislation was finally adopted, as it is scheduled to be tomorrow.

Le deuxième point que je voudrais soulever est que la Commission (qui a dit qu’elle déciderait quelles industries énergivores obtiendraient des exonérations gratuites, au moins au début, en l’absence d’un accord international, puis qu’elle déciderait à la mi-2010 qui en bénéficierait, pour prendre encore un an avant d’apporter des réponses au problème de la fuite du carbone) a provoqué une énorme protestation de la part des industries susceptible d’être classées énergivores, qui réclament plus de sécurité juridique, plus rapidement.
The second point I would like to raise is that the Commission – having said it would decide which energy-intensive industries would get free exemptions, at least initially, and in the absence of an international agreement, and that by mid-2010 the Commission would decide which industries would so qualify, and then take another year to come up with answers to the carbon-leakage problem – has caused a huge clamour from likely energy-intensive industries for more and earlier legal certainty.

Parallèlement, le gouvernement allemand avait précédemment notifié à la Commission un projet du Land de Basse-Saxe tendant à accorder à l'entreprise une aide de sauvetage au cas où la Commission déciderait d'engager la procédure de l'article 93 paragraphe 2 à l'égard de l'aide à la restructuration. En octobre 1993, la Commission a informé le gouvernement allemand qu'elle ne soulèverait pas d'objection à cette aide de sauvetage, étant donné que celle-ci était limitée, pendant six mois, au strict nécessaire pour que Nino continue de fonctionner durant l'examen de l'aide à la restructuration. L'aide de sauvetage devait aussi prendre la forme d'une garantie bancaire.
In a parallel fashion,the German Government had earlier notified to the Commission that the Land of Lower Saxony planned to grant a rescue aid to the enterprise, in case the Commission decided to open the Article 93(2) proceedings on the restructuring aid.In October 1993, the Commission informed the German Government that it would not object to this rescue aid since it was limited during six months to the absolute necessary for NINO to continue operations,during the period of examination of the restructuring aid.The rescue aid would also take the form of a bank guarantee.

A l'issue d'une période donnée, la Commission déciderait s'il y a lieu d'accorder une aide cofinancée par l'UE, qui serait temporaire et dégressive.
After a certain period the Commission would decide whether aid, cofinanced by the EU, which would be temporary and degressive would be granted.