Traduction de «commission décide d'octroyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission décide de l'éligibilité des projets
the Commission decides on the eligibility of projects

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. À la suite de chaque appel à propositions et sur la base des programmes de travail pluriannuels ou annuels visés à l'article 17, la Commission décide, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 25, du montant du concours financier à octroyer aux projets sélectionnés ou à des parties de ceux-ci.
1. Following every call for proposals based on a multiannual or annual work programme as referred to in Article 17, the Commission, acting in accordance with the examination procedure referred to in Article 25, shall decide on the amount of financial assistance to be granted to the projects selected or to parts thereof.

Si la Commission décide d'octroyer une contribution financière du Fonds sur la base d'une demande reçue après le . pour une catastrophe naturelle relevant du champ d'application du présent règlement , elle peut rejeter une nouvelle demande de contribution financière relative à une catastrophe naturelle de même nature ou réduire le montant à accorder lorsque l'État membre fait l'objet d'une procédure d'infraction et que la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un jugement définitif selon lequel l'État membre concerné n'a pas appliqué la législation de l'Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes directement afférente à la nature de la catastrophe naturelle subie.
If the Commission decides on a financial contribution from the Fund based on an application received after . for a natural disaster falling under the scope of this Regulation , it may reject a further application for a financial contribution relating to a natural disaster of the same nature or reduce the amount to be made available where the Member State is the subject of infringement proceedings and the Court of Justice of the European Union has delivered a final judgment that the Member State concerned has failed to implement Union legislation on disaster risk prevention and management, which is directly linked to the nature of the natural disaster suffered.

Lorsqu’un État membres qui met en œuvre le régime de paiement unique décide d’octroyer le soutien visé à l’article 68, paragraphe 1, point c), il y a lieu d’inclure le montant notifié à la Commission dans le plafond prévu pour le régime de paiement unique compte tenu du fait que ce soutien prend la forme d’une augmentation de la valeur unitaire et/ou du nombre de droits au paiement détenus par l’agriculteur.
Where a Member State implementing the single payment scheme decides to grant the support referred to in Article 68(1)(c), the amount notified to the Commission is to be included in the single payment scheme ceiling, as this support takes the form of an increase in the unit value and/or the number of the farmer’s payment entitlements.

Si la Commission décide d’octroyer une contribution financière du Fonds sur la base d’une demande reçue après le 28 juin 2014 pour une catastrophe naturelle relevant du champ d’application du présent règlement, elle peut rejeter une nouvelle demande de contribution financière relative à une catastrophe naturelle de même nature ou réduire le montant à accorder lorsque l’État membre fait l’objet d’une procédure d’infraction et que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un jugement définitif selon lequel l’État membre concerné n’a pas appliqué la législation de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes directement afférente à la nature de la catastrophe naturelle subie.
If the Commission decides on a financial contribution from the Fund based on an application received after 28 June 2014 for a natural disaster falling under the scope of this Regulation, it may reject a further application for a financial contribution relating to a natural disaster of the same nature or reduce the amount to be made available where the Member State is the subject of infringement proceedings and the Court of Justice of the European Union has delivered a final judgment that the Member State concerned has failed to implement Union legislation on disaster risk prevention and management, which is directly linked to the nature of the natural disaster suffered.

Si la Commission décide de ne pas approuver la nouvelle substance active, les autorités compétentes qui ont octroyé l'autorisation provisoire ou la Commission annulent ladite autorisation.
If the Commission decides not to approve the new active substance, the competent authorities which granted the provisional authorisation or the Commission shall cancel that authorisation.

3. La Commission décide, selon la procédure prévue à l'article 40, paragraphe 2, d'autoriser ou non l'État membre à octroyer une réception CE pour le type de véhicule concerné.
3. The Commission shall decide, in accordance with the procedure referred to in Article 40(2) , whether or not to allow the Member State to grant an EC type-approval in respect of that type of vehicle.

Finalement, l'Assemblée nationale du Pays de Galles a décidé d'accorder des financements supplémentaires pour remédier au manque de fonds et la Commission a octroyé le montant restant.
Finally, the Welsh National Assembly decided to grant additional funding to make up the shortfall and the Commission authorised payment of the balance.

En 1998 et en 1999, le Parlement européen, en approuvant les programmes de la Commission, a octroyé des concessions à la Turquie en vertu du programme Meda en constituant un groupe de travail interinstitutionnel et la commission des budgets a décidé que ce groupe de travail serait maintenu lors des négociations du budget de l'an 2000.
In 1998 and 1999, Turkey was allocated grants under the MEDA programme, the European Parliament’s having approved the Commission’s programmes following participation in an interinstitutional working party. The Committee on Budgets also decided that this working party should be maintained during the reading of the Budget for the year 2000.