Vertaling van "commission décide d'aller " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission décide de l'éligibilité des projets
the Commission decides on the eligibility of projects

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces profonds changements portent déjà leurs fruits, mais la Commission actuelle a décidé d'aller plus loin.
These important changes are already delivering results but this Commission has decided to go further.

La Commission peut décider qu’un montant pouvant aller, en fonction de l’ampleur du manquement, jusqu’à 1 % de la dotation au titre des mesures de soutien de l’État membre reste acquis pour chaque mois de retard, à compter du début de la campagne viticole suivant celle pendant laquelle la communication aurait dû être effectuée.
The Commission may decide that, according to the scope of the failure, for every month of delay, an amount of up to a total of 1 % of the allocation for the support measures of the given Member State shall be forfeited starting from the beginning of the wine year following the one in which the communication was due.

2. Si l'Italie ou la Grèce ne se conforme pas aux obligations visées au paragraphe 1 du présent article, la Commission peut décider, après avoir donné à l'État concerné la possibilité de formuler des observations, de suspendre l'application de la présente décision à l'égard de cet État membre pendant une durée pouvant aller jusqu'à trois mois.
2. If Italy or Greece does not comply with the obligations referred to in paragraph 1 of this Article, the Commission may decide, having given the State concerned the opportunity to present its views, to suspend the application of this Decision with regard to that Member State for a period of up to three months.

9. souligne l'importance d'une réponse européenne énergique à la crise et à l'instabilité des marchés financiers, qui devrait aller de pair avec une capacité financière et une flexibilité accrues pour le budget de l'Union; demande, dans ce contexte, au Conseil et à la Commission des informations complémentaires et détaillées sur les conséquences que le mécanisme européen de stabilisation financière décidé lors du Conseil Ecofin extraordinaire des 9 et 10 mai 2010 pourrait avoir sur le budget de l'Union; demande en outre, en vue d'éviter d'autres crises à l'avenir, la mise en place d'un système efficace de surveillance, assorti d'une obligation d'informer directement le Parlement européen;
9. Underlines the importance of a strong reaction to the crisis and to the instability of financial markets that should involve greater funding capacity and flexibility for the EU budget; requests, in this regard, the Council and Commission to provide further detailed information on the impact that the European Financial Stabilisation Mechanism decided on at the extraordinary Ecofin Council meeting of 9 and 10 May 2010 might have on the budget of the EU; requests furthermore, in order to avoid future crises, the setting up of an efficient monitoring system including the direct provision of information to Parliament;

c) la Commission s'engage, si elle envisage de sa propre initiative de retirer ou de modifier une proposition législative, d'en informer au préalable le Parlement; il y a lieu d'effectuer cette notification en temps utile pour que le Parlement puisse exprimer son avis sur la question; cette notification doit exposer clairement les raisons qui amènent la Commission à conclure à la nécessité du retrait ou de la modification d'une proposition donnée; la Commission doit prendre dûment en compte l'avis du Parlement; si, pour des raisons majeures, la Commission décide de retirer ou de modifier sa proposition, et d'aller à l'encontre du souhait du Parlement, elle doit en exposer les raisons dans une déclaration au Parlement;
(c) where the Commission intends to withdraw or modify a legislative proposal on its own initiative, it shall give Parliament prior notification of its intention. This notification shall be given in good time, allowing Parliament the opportunity to give its view on the matter, and shall include a clear explanation of the reasons for which the Commission believes that a specific proposal should be withdrawn or modified. The Commission shall take the view of Parliament into proper consideration. If, for important reasons, the Commission decides to withdraw or modify its proposal, against the wishes of Parliament, it shall explain the reasons for that decision in a statement to Parliament;

la Commission s'engage, si elle envisage de sa propre initiative de retirer ou de modifier une proposition législative, d'en informer au préalable le Parlement; il y a lieu d'effectuer cette notification en temps utile pour que le Parlement puisse exprimer son avis sur la question; cette notification doit exposer clairement les raisons qui amènent la Commission à conclure à la nécessité du retrait ou de la modification d'une proposition donnée; la Commission doit prendre dûment en compte l'avis du Parlement; si, pour des raisons majeures, la Commission décide de retirer ou de modifier sa proposition, et d'aller à l'encontre du souhait du Parlement, elle doit en exposer les raisons dans une déclaration au Parlement;
where the Commission intends to withdraw or modify a legislative proposal on its own initiative, it shall give Parliament prior notification of its intention. This notification shall be given in good time, allowing Parliament the opportunity to give its view on the matter, and shall include a clear explanation of the reasons for which the Commission believes that a specific proposal should be withdrawn or modified. The Commission shall take the view of Parliament into proper consideration. If, for important reasons, the Commission decides to withdraw or modify its proposal, against the wishes of Parliament, it shall explain the reasons for that decision in a statement to Parliament;

En outre, si la Commission décide d'aller de l'avant avec sa proposition de directive PNR européenne, les demandes de ce type pourraient se multiplier si les pays tiers exigent de l'UE qu'elle respecte le principe de réciprocité.
In addition, if the Commission decides to proceed with a proposal for an EU PNR Directive, the frequency of such requests may intensify if third countries ask for reciprocity from the EU.

57. se félicite de ce que la Commission ait fait rapport, sur une base sectorielle, sur les engagements APD annuels, conformément aux classifications OCDE/CAD pour 2001 et 2002, et reconnaît que la référence de 35% pour les infrastructures sociales a été réalisée, pour ces deux années, moyennant des mesures de soutien budgétaire modulables selon le secteur social concerné; déplore les niveaux excessivement bas relevés dans le secteur de la santé et de l'éducation, dont le lien est étroit avec les objectifs de développement du millénaire, et invite la Commission à améliorer ces chiffres afin d'atteindre les 20% décidés dans le cadre du p rogramme d'action du Sommet mondial pour le développement social, qui s'est tenu du 5 au 12 mars 1995 à Copenhague; souligne son intention de suivre de près la manière dont la Commission appliquera le principe selon lequel 35% des engagements annuels en faveur des pays en développement devraient aller aux infrastructures sociales, la majeure partie de ces crédits devant être affectée à des activités relevant des secteurs de la santé et de l'éducation fondamentales;
57. Welcomes the Commission's reporting of annual Official Development Assistance (ODA) commitments on a sectoral basis in line with the classifications for 2001 and 2002 of the Development Assistance Committee (DAC) of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) and recognises that the 35% benchmark for social infrastructure was achieved in both years with the inclusion of budget support measures with social sector conditionality; regrets that unacceptably low levels were reported for the health and education sectors, closely linked to the objectives of the Millennium Development Goals, and calls on the Commission to improve these figures with a view to achieving the 20% agreed in the Programme of Action of the World Summit for Social Development held in Copenhagen from 5 to 12 March 1995; points up its intention to closely follow up how the Commission acts on the benchmark that 35% of annual commitments for developing countries should be allocated to social infrastructure, while the bulk of allocations should go to basic health and basic education activities;

La Commission a décidé, notamment, de définir, à partir d'une analyse approfondie de l'évolution du contexte économique et juridique de ces régimes, de nouvelles orientations pour assurer le fonctionnement optimal des régimes préférentiels via une meilleure gestion et un meilleur contrôle de l'origine préférentielle ; ceci pouvant aller jusqu'à une redéfinition des procédures à appliquer en la matière.
In particular, the Commission has decided, on the basis of a comprehensive analysis of developments in the economic and legal framework of these arrangements, to define new guidelines to ensure preferential arrangements work smoothly thanks to better management and better control of preferential origin, which may include revamping the relevant procedures.