Vertaling van "commission dont l'existence est maintenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission dont l'existence est maintenue
continued commission

l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe
the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de la faiblesse de l’innovation dans la mise au point de nouveaux antimicrobiens, il est essentiel que l’efficacité des antimicrobiens existants soit maintenue aussi longtemps que possible.
Given the limited innovation in developing new antimicrobials it is essential that the efficacy of existing antimicrobials is maintained for as long as possible.

Bien que la responsabilité ultime de l'exécution du budget communautaire appartienne à la Commission, il existe une responsabilité de gestion qui incombe à ceux qui mettent en oeuvre les politiques communes.
Although the ultimate responsibility for executing the Community budget rests with the Commission, those in charge of implementing the common policies also bear a management responsibility.

Une enquête menée auprès des États membres a révélé aux services de la Commission l’existence de certains problèmes liés à la définition des exigences minimales par les États membres et à l’étendue de celles-ci.
From a survey of Member States the Commission's services are aware of certain problems with the definition and the extent of minimum requirements by the Member States.

À la lumière du précieux travail accompli par le comité d’experts dans le domaine des maladies rares depuis 2009 et compte tenu du cadre des groupes d’experts de la Commission, il existe un besoin constant d’un groupe d’experts dans ce domaine.
In the light of the valuable work which has been carried out by the Committee of Experts on Rare Diseases since 2009 and taking into account the framework for Commission expert groups, there is a continuing need for a group of experts in this area.

5. Une procédure de vérification de la conformité est instituée afin d'exclure du champ d'application du présent règlement toute modification d'un instrument international dans les seuls cas où, sur la base d'une évaluation de la Commission, il existe un risque manifeste que cette modification abaisse le niveau de la sûreté maritime ou soit incompatible avec la législation communautaire.
5. A procedure for checking conformity is hereby established in order to exclude from the scope of this Regulation any amendment to an international instrument only if, on the basis of an evaluation by the Commission, there is a manifest risk that such an amendment will lower the standard of maritime security or be incompatible with Community legislation.

Des projets éducatifs et de promotion des droits fondamentaux soutenus par les programmes communautaires Socrates, jeunesse et Leonardo da Vinci ou par d'autres actions dans le domaine de l'éducation et de la culture, ainsi que développés dans le cadre de la politique d'information sur la Charte des droits fondamentaux menée par la Commission [15], existent déjà.
Education projects and projects promoting fundamental rights are already in place, supported by the Community programmes Socrates, Youth and Leonardo da Vinci or by other education and culture programmes, as well as devised as part of the Commission's information policy on the Charter of Fundamental Rights. [15]