Traduction de «commission dispose d'indices » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission d'indication | commission d'indication de client
referral commission | referral fee

la Commission dispose d'un pouvoir de décision propre
the Commission shall have is own power of decision

Commission des appellations d'origine et des indications géographiques (1) | Commission AOP/IPG (2)
Federal Commission for Designations of Origin and Geographical Indications

indication des commissions
The presentation of commissions

Commission fédérale des appellations d'origine et des indications géographiques
Federal Commission for Designations of Origin and Geographical Indications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission examinera les moyens d'encourager davantage la création d' indicateurs et d'indices communs à l'usage des États membres pour évaluer les programmes d'intégration et disposer de critères en vue d'une analyse comparative.
The Commission will examine ways to further promote the development of common indicators and indexes for use by Member States to evaluate integration programmes and to provide benchmarks for comparative analysis.

Si la Commission ne dispose pas de statistiques précises relatives au nombre de candidatures aux grands projets, les indications générales tendent à montrer que le nombre de demandes a considérablement diminué depuis 1998.
While the Commission does not have precise statistics on the number of applications for large projects, the general indications are that the number of project applications decreased considerably from 1998 onwards.

3. La Commission décide du rejet de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique concernée en se fondant sur les documents et informations dont elle dispose.
3. Any decision to reject the designation of origin or geographical indication concerned shall be taken by the Commission on the basis of the documents and information available to it.

3. La Commission décide du rejet ou de l'enregistrement de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique concernée en se fondant sur les éléments dont elle dispose.
3. Any decision to reject or register the designation of origin or geographical indication concerned shall be taken by the Commission on the basis of the evidence available to it.

3. La Commission décide de l'annulation de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique concernée en se fondant sur les éléments dont elle dispose.
3. Any decision to cancel the designation of origin or geographical indication concerned shall be taken by the Commission on the basis of the evidence available to it.

2. Si la Commission dispose d'indications selon lesquelles les règles relatives à la conservation, au contrôle, à l'inspection ou à l'exécution des mesures prévues par la politique commune de la pêche ne sont pas respectées et qu'il peut en découler une incidence négative sur les ressources aquatiques vivantes, y compris les habitats et les populations d'espèces non cibles, ou sur le fonctionnement efficace du système communautaire de contrôle et d'exécution nécessitant une action urgente, elle fixe un délai minimal de dix jours ouvrables à l'État membre concerné pour qu'il démontre le respect des règles et présente ses observations.
2. If the Commission finds that there are indications that rules on conservation, control, inspection or enforcement under the Common Fisheries Policy are not being complied with and that this may have a negative impact on living aquatic resources, including habitats and populations of non-target species, or the effective operation of the Community control and enforcement system necessitating urgent action, it shall set the Member State concerned a deadline of no less than 10 working days to demonstrate compliance and to give its comments.

2. Si la Commission dispose d'indications selon lesquelles les règles relatives à la conservation, au contrôle, à l'inspection ou à l'exécution des mesures prévues par la politique commune de la pêche ne sont pas respectées et qu'il peut en découler une incidence négative sur les ressources aquatiques vivantes ou sur le fonctionnement efficace du système communautaire de contrôle et d'exécution nécessitant une action urgente, elle fixe un délai minimal de dix jours ouvrables à l'État membre concerné pour qu'il démontre le respect des règles et présente ses observations.
2. If the Commission finds that there are indications that rules on conservation, control, inspection or enforcement under the Common Fisheries Policy are not being complied with and that this may have a negative impact on living aquatic resources or the effective operation of the Community control and enforcement system necessitating urgent action, it shall set the Member State concerned a deadline of no less than 10 working days to demonstrate compliance and to give its comments.

2. Si la Commission dispose d’indications selon lesquelles les règles relatives à la conservation, au contrôle, à l'inspection ou à l'exécution des mesures prévues par la politique commune de la pêche ne sont pas respectées et qu'il peut en découler une incidence négative sur les ressources aquatiques vivantes ou sur le fonctionnement efficace du système communautaire de contrôle et d'exécution nécessitant une action urgente, elle fixe un délai minimal de dix jours ouvrables à l'État membre concerné pour qu'il démontre le respect des règles et présente ses observations.
2. If the Commission finds that there are indications that rules on conservation, control, inspection or enforcement under the Common Fisheries Policy are not being complied with and that this may have a negative impact on living aquatic resources or the effective operation of the Community control and enforcement system necessitating urgent action, it shall set the Member State concerned a deadline of no less than 10 working days to demonstrate compliance and to give its comments.

2. Si la Commission dispose d’indications selon lesquelles les règles relatives à la conservation, au contrôle, à l'inspection ou à l'exécution des mesures prévues par la politique commune de la pêche ne sont pas respectées et qu'il peut en découler une incidence négative sur les ressources aquatiques vivantes, y compris les habitats et les populations d'espèces non cibles, ou sur le fonctionnement efficace du système communautaire de contrôle et d'exécution nécessitant une action urgente, elle fixe un délai minimal de dix jours ouvrables à l'État membre concerné pour qu'il démontre le respect des règles et présente ses observations.
2. If the Commission finds that there are indications that rules on conservation, control, inspection or enforcement under the Common Fisheries Policy are not being complied with and that this may have a negative impact on living aquatic resources, including habitats and populations of non-target species, or the effective operation of the Community control and enforcement system necessitating urgent action, it shall set the Member State concerned a deadline of no less than 10 working days to demonstrate compliance and to give its comments.

- (PT) Comme les fonds structurels et le Fonds de cohésion constituent les principaux instruments dont la Commission dispose pour résoudre les disparités régionales, il est fondamental que le Parlement européen participe à l'élaboration de leurs orientations indicatives générales sans remettre en cause le principe de subsidiarité, la définition de la stratégie de développement de chaque pays revenant aux États membres respectifs.
– (PT) The Commission’s main instruments for overcoming regional disparities are the Structural Funds and the Cohesion Fund. It is therefore crucial that the European Parliament drafts its broad indicative guidelines without threatening the principle of subsidiarity, given that establishing the development strategy for each country falls to the respective Member States.