Vertaling van "commission devrait fixer " (Frans → Engels) :

La Commission devrait fixer un délai approprié pour ce faire, qui tienne dûment compte aussi de la nécessité de respecter les délais fixés pour l’adoption par la Commission de son acte d’exécution, et de facteurs tels que la complexité des informations demandées et la facilité d’accès aux informations.
The Commission should set an appropriate time limit for so doing which, having due regard also to the need to meet the deadlines set for the Commission’s adoption of its implementing act, should take into account factors such as the complexity of the information requested and whether the information is readily accessible.

La Commission devrait effectuer, au besoin, des contrôles dans des pays tiers pour dresser la liste des instances de sélection de pays tiers en provenance desquels l'entrée dans l'Union d'animaux reproducteurs et de leurs sperme, ovocytes et embryons devrait être autorisée, pour fixer les conditions applicables à leur entrée dans l'Union et pour obtenir les informations zootechniques et généalogiques relatives au fonctionnement des accords d'équivalence.
The Commission should carry out controls in third countries, as appropriate, with a view to establishing the list of third country breeding bodies from which entry into the Union of breeding animals and their semen, oocytes and embryos should be allowed, with a view to drawing up the conditions for their entry into the Union and with a view to obtaining the zootechnical and genealogical information relating to the functioning of equivalence agreements.

En ce qui concerne les substances pharmacologiquement actives de ces produits, la Commission devrait pouvoir fixer une limite maximale de résidus pour les denrées alimentaires, après que l’Agence aura rendu un avis conformément aux principes établis pour les substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans des médicaments vétérinaires.
For the pharmacologically active substances of such products, the Commission should be enabled to set a maximum residue limit for food, following an opinion by the Agency, in accordance with the principles set for pharmacologically active substances intended for use in veterinary medicinal products.

Pour fixer le montant des amendes et des astreintes, la Commission devrait tenir dûment compte des principes de proportionnalité et d'adéquation, en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises.
In setting the amounts of fines and periodic penalty payments, the Commission should take due account of the principles of proportionality and appropriateness, in particular as regards small and medium-sized enterprises.

Si le rapport conclut que le maintien d’un régime destiné à soutenir l’investissement se justifie, la Commission devrait, le cas échéant, présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à modifier le présent règlement, notamment en vue de fixer une nouvelle période d’investissement, d’assurer la continuation des investissements et de veiller à son bon financement.
If the report concludes that maintaining a scheme for supporting investments is warranted, the Commission should, where appropriate, submit a proposal to the European Parliament and to the Council to amend this Regulation, in particular with a view to setting a new investment period, ensuring continuation of investment and appropriate financing.

Dans le cas où certaines substances indésirables naturellement présentes posent un problème de sécurité pour la santé des consommateurs, la Commission devrait, après avis de l’Autorité, fixer des teneurs maximales pour ces substances.
Should additional naturally occurring undesirable substances pose a risk to the health of the consumer, maximum levels should be set following the opinion of the Authority.

(8) La Commission devrait fixer, en ce qui concerne l'interdiction de commercialiser les produits cosmétiques, dont la formulation définitive, les ingrédients ou combinaisons d'ingrédients ont été expérimentés sur des animaux, et pour l'interdiction de chaque expérimentation en cours utilisant des animaux, un échéancier comportant un délai maximal de six années à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(8) The Commission should establish timetables of deadlines for the prohibition of the marketing of cosmetic products, the final formulation, ingredients or combinations of ingredients which have been tested on animals, and for the prohibition of each test currently carried out using animals, up to a maximum of six years from the date of entry into force of this Directive.

Pour garantir une réduction suffisante de la production communautaire de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline, la Commission devrait avoir la faculté d'ajuster les quotas et de les fixer à un niveau tolérable après la clôture du fonds de restructuration en 2010.
To ensure that the Community's production of sugar, isoglucose and inulin syrup is reduced sufficiently, the Commission should be entitled to adjust the quotas to a sustainable level after the termination of the restructuring fund in 2010.

La présente directive devrait se borner à énoncer des principes-cadres et les mesures d'exécution à adopter par la Commission, assistée du Comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE de la Commission , devraient fixer les modalités techniques.
This Directive should confine itself to broad ‘framework’ principles, while implementing measures to be adopted by the Commission with the assistance of the European Securities Committee established by Commission Decision 2001/528/EC should lay down the technical details.