Traduction de «commission des permis d'alcool de l'ontario » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission des alcools et des jeux de l'Ontario [ CAJO | Commission des jeux | Commission des permis d'alcool de l'Ontario ]
Alcohol and Gaming Commission of Ontario [ AGCO | Gaming Control Commission | Liquor Licence Board of Ontario ]

Commission royale d'enquête sur l'analyse et la commercialisation des alcools en Ontario
Royal Commission of Inquiry into the Testing and Marketing of Liquor in Ontario

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques [ Loi sur la Commission de contrôle des permis d'alcool ]
An Act respecting offences relating to alcoholic beverages [ An Act respecting the Commission de contrôle des permis d'alcool ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a recensé plusieurs lacunes dans la transposition de la directive, notamment: les Pays-Bas ne mettent pas correctement en œuvre les périodes de validité harmonisées pour les permis; le Portugal ne garantit pas qu'une personne n'est titulaire que d'un seul permis; et la Suède n'a pas transposé correctement les exigences relatives à l'aptitude médicale, surtout pour les conducteurs en état de dépendance vis-à-vis de l'alcool.
The Commission has identified several shortcomings in the transposition of the Directive, including: the failure of the Netherlands to correctly implement the harmonised validity periods for licences; the failure of Portugal to ensure that one person holds only one licence; and the failure of Sweden to correctly transpose the requirements on medical fitness, especially for drivers who are dependent on alcohol.

La Commission a recensé plusieurs lacunes dans la transposition de la directive, notamment: les Pays-Bas n'ont pas mis en œuvre correctement les périodes de validité harmonisées pour les permis; le Portugal a manqué à son obligation de veiller à ce qu'une personne ne dispose que d'un permis; et la Suède n'a pas transposé correctement les exigences relatives à l'aptitude médicale, surtout pour les conducteurs en état de dépendance vis-à-vis de l'alcool.
The Commission has identified several shortcomings in the transposition of the Directive, including: the failure of the Netherlands to correctly implement the harmonised validity periods for licences; the failure of Portugal to ensure that one person holds only one licence; and the failure of Sweden to correctly transpose the requirements on medical fitness, especially for drivers who are dependent on alcohol.

La Commission a recensé plusieurs lacunes dans la transposition de la directive, notamment: Chypre ne garantit pas que tous les permis de conduire de l’UE sont mutuellement reconnus de la même manière; le Danemark ne définit pas correctement différentes catégories de permis de conduire; le Luxembourg ne délivre pas que des permis de conduire harmonisés, qui sont prévus par ladite directive; les Pays-Bas et le Portugal ne mettent pas correctement en œuvre les périodes de validité administrative harmonisées pour les permis; et la Suède n’a pas transposé correctement les exigences relatives à l’aptitude médicale, surtout pour les conducteurs en état de dépendance vis-à-vis de l’alcool.
The Commission has identified several shortcomings in the transposition of the Directive, including: the failure of Cyprus to ensure that all EU driving licences are equally mutually recognised; the failure of Denmark to correctly define several driving licence categories; the failure of Luxembourg to issue only harmonised driving entitlements which are provided by this Directive; the failure of the Netherlands and Portugal to correctly implement the harmonised administrative validity periods for licences; and the failure of Sweden to correctly transpose the requirements on medical fitness, especially for drivers who are dependent on alcohol.

L’adoption d’une stratégie communautaire en 2006 a été une étape importante, car elle a permis à la Commission de reconnaître l’alcool comme un des facteurs clés déterminant la santé au sein de l’UE et le fait que l’UE doit s’attaquer à la consommation à risque et nuisible d’alcool.
Through its adoption, the Commission recognised alcohol as one of the key factors for determining health within the EU and also the fact that the EU is responsible for tackling risky and harmful alcohol consumption.

On peut facilement comparer tous les permis de chasse provinciaux qui existent au pays au permis délivré à Jorgensen par la commission de censure de l'Ontario.
The importance of this case is that all the provincial hunting permits that exist across the country are the equivalent to Jorgensen's provincial censor board permit.

14. considère qu'une formation approfondie et de qualité du conducteur, de l'instructeur et du contrôleur est très importante; invite la Commission européenne à promouvoir la formation, et ce dès le stade de l'enseignement primaire en sorte de réduire le taux de mortalité des jeunes, ainsi que l'éducation tout au long de la vie des conducteurs, en tenant dûment compte des besoins des groupes spécifiques, comme les personnes âgées et handicapées ou les immigrants; se prononce en faveur de l'organisation de campagnes à l'échelle communautaire visant particulièrement les contrevenants les plus fréquents et mettant l'accent sur les causes les plus graves de décès, comme les excès de vitesse, la conduite sous l'influence de l'alcool ou l'oubli de la ceinture de sécurité; demande l'instauration rapide du permis de conduire européen, qui devra être utilisé comme un instrument de contrôle permanent des capacités physiques et mentales des conducteurs et de leur aptitude à conduire;
14. Considers that thorough and high-quality training for drivers, instructors and enforcers is of great importance; calls on the European Commission promote training, already starting in elementary schools so as to reduce the death rate among the young, as well as life-long driver education with due regard to the needs of specific groups such as the elderly, disabled people or immigrants; supports community-wide campaigns especially targeting the most frequent offenders and putting emphasis on the most serious causes of death such as speeding, drink-driving or the failure to use seat belts; calls for the rapid introduction of the European driving licence not least with a view to enabling the physical and mental faculties of drivers and their driving skills to be checked over time ;

15. considère qu'une formation approfondie et de qualité du conducteur, de l'instructeur et des agents chargés de l'application de la loi est très importante; invite la Commission à promouvoir la formation, et ce dès le stade de l'enseignement primaire en sorte de réduire le taux de mortalité des jeunes, ainsi que l'éducation tout au long de la vie des conducteurs, en tenant dûment compte des besoins des groupes spécifiques, comme les personnes âgées et handicapées ou les immigrants; se prononce en faveur de l'organisation de campagnes à l'échelle communautaire visant particulièrement les contrevenants les plus fréquents et mettant l'accent sur les causes les plus graves de décès, comme les excès de vitesse, la conduite sous l'influence de l'alcool ou l'oubli de la ceinture de sécurité; demande l'instauration rapide du permis de conduire européen, qui devra être utilisé comme un instrument de contrôle permanent des capacités physiques et mentales des conducteurs et de leur aptitude à conduire;
15. Considers that thorough and high-quality training for drivers, instructors and law enforcement officers is of great importance; calls on the Commission to promote training, as early as in primary schools so as to reduce the death rate among the young, as well as life-long driver education with due regard to the needs of specific groups such as the elderly, disabled people or immigrants; supports Community-wide campaigns especially targeting the most frequent offenders and putting emphasis on the most serious causes of death such as speeding, drink-driving or the failure to use seat belts; calls for the rapid introduction of the European driving licence not least with a view to enabling the physical and mental faculties of drivers and their driving skills to be checked over time;

Ce programme a notamment permis de mettre en place des projets, cofinancés par la Commission et par les États membres, conçus pour mettre en œuvre la recommandation de 2001 et pour préparer une stratégie communautaire relative à la prévention en matière de consommation d’alcool.
This programme enabled projects to be put in place that are jointly funded by the Commission and the Member States and are designed to implement the 2001 recommendation and to prepare a Community prevention strategy on alcohol consumption.

Par contre, il sanctionne les manquements aux conditions de probation, l'inobservation des conditions liées à une condamnation, mais si après avoir déterminé la nécessité d'observer certaines conditions, plutôt que d'envoyer l'intéressé devant la Commission d'examen de l'Ontario, je lui intime d'aller en consultation à l'hôpital à telle ou telle date, de s'abstenir de boire de l'alcool ou et prendre de la drogue, de suivre des séances de counselling et qu'il n'en fait rien, aucune disposition du Code ne me permet de sanctionner le non-respect de ces conditions, de l'envoyer en prison ou de prendre des mesures de ce genre.
There's an offence for breach of probation, for example, there's an offence for breach of a conditional sentence order, but if, after I've found that an individual should be subject to a disposition, instead of sending him off to the ORB, I say, you will attend the hospital on such and such a date, you will abstain from alcohol and drugs, you will attend such counselling, if he doesn't do any of those things, there's no specific provision dealing with a breach of a disposition allowing me to jail him after that or do things of that nature.

Lorsque je travaillais à la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, j'ai participé à 300 audiences relatives au permis d'alcool.
When I served on the Alcohol and Gaming Commission of Ontario, I did 300 hearings for liquor licences.