Vertaling van "commission demande l'ouverture " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission d'ouverture de dossier [ commission d'ouverture ]
front-end fee [ front end fee ]

commission versée à la signature [ commission initiale | commission d'ouverture ]
front-end fee

commission d'ouverture pour l'admission de candidatures des lots parachèvements
committee to admit bids for the finishing work lots

commission d'ouverture
opening board

commission d'ouverture des plis | COP [Abbr.]
tender board

commission d'engagement | commission d'ouverture de crédit
commitment fee

commission d'ouverture de crédit [ commission d'engagement ]
commitment charge

commission d'ouverture
front end fee

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

demande d'ouverture de travaux
application for commencement of work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la possibilité de demander une garantie de soumission et aux conditions d'appel et de libération de la garantie, à l'ouverture et à l'évaluation des offres et des demandes de participation et à la mise en place et à la composition des commissions d'ouverture et des comités d'évaluation».
Furthermore, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the possibility of requesting a tender guarantee and the conditions for call in and release of the guarantee, the opening and evaluation of tenders and requests to participate and the establishment and composition of opening and evaluation committees’.

Lorsque les faits tels qu'ils ont été finalement établis montrent que les conditions fixées, selon le cas, à l'article 1er, à l'article 2 et à l'article 3 sont réunies et que l'intérêt de l'Union impose l'adoption de mesures conformément à l'article 19, la Commission demande l'ouverture de consultations avec le gouvernement chinois afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.
Where the facts as finally established show that the conditions laid down in Articles 1, 2 and 3, as appropriate, are met, and the Union interest calls for intervention in accordance with Article 19, the Commission shall request consultations with the Government of China with a view to seeking a mutually satisfactory solution..

En outre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives à la possibilité de demander une garantie de soumission et aux conditions d'appel et de libération de la garantie, à l'ouverture et à l'évaluation des offres et des demandes de participation et à la mise en place et à la composition des commissions d'ouverture et des comités d'évaluation.
Furthermore, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the possibility of requesting a tender guarantee and the conditions for call in and release of the guarantee, the opening and evaluation of tenders and requests to participate and the establishment and composition of opening and evaluation committees.

5. Toutes les demandes de participation ou offres déclarées conformes par la commission d'ouverture sont évaluées sur la base des critères prévus dans les documents d'appel à la concurrence, aux fins de proposer au pouvoir adjudicateur l'attribution du marché ou de procéder à une enchère électronique.
5. All requests to participate or tenders declared by the opening board as satisfying the conditions laid down shall be evaluated, on the basis of the criteria provided in the documents relating to the call for tenders, in order to propose to the contracting authority the award of the contract or to proceed with an electronic auction.

Le 15 mai 2009, Viasat Broadcasting UK Ltd a de plus demandé à la Commission l’ouverture d’une procédure au titre de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE en vue du retrait de la décision sur le plan de sauvetage (7).
Moreover, on 15 May 2009, Viasat Broadcasting UK Ltd requested that the Commission initiate proceedings under Article 108(2) TFEU with a view to revoking the rescue aid decision (7).

2. Si, au cours de la consultation sur l'octroi d'une enveloppe globale — qu'elle soit de nature publique ou privée —, un État membre ou la Commission demande l'ouverture d'une consultation orale et si, au cours de cette dernière, sept États membres demandent que tous les marchés individuels, ou certains d'entre eux qui seront imputés sur cette enveloppe, fassent l'objet de consultations préalables, la consultation est applicable à de tels marchés.
2. If, in the course of a consultation on the granting of a global arrangement — whether public or private in nature — a Member State or the Commission should request oral consultation and if in the course of this oral consultation seven Member States should request that all or some of the individual contracts to be charged to this global arrangement constitute the subject of prior consultations, consultation shall be applicable to such contracts.

considérant que, dans les cas où la Commission demande à l'État membre l'ouverture d'une enquête, il est nécessaire qu'elle soit informée le cas échéant de la préparation de l'enquête ainsi que de ses résultats; qu'il convient de définir les droits des agents de la Commission participant à de telles enquêtes;
Whereas, in cases where the Commission requests a Member State to institute an inquiry, the Commission must be informed of the preparation for the inquiry and its outcome; whereas the rights of Commission officials participating in such inquiries should be defined;

2. Si au cours de la consultation sur l'octroi d'une enveloppe globale - qu'elle soit de nature publique ou privée - un État membre ou la Commission demande l'ouverture d'une consultation orale et si, au cours de cette dernière, cinq États membres demandent que tous les marchés individuels, ou certains d'entre eux qui seront imputés sur cette enveloppe, fassent l'objet de consultations préalables, la consultation est applicable à de tels marchés.
2. If, in the course of a consultation on the granting of a global arrangement - whether public or private in nature - a Member State or the Commission should request oral consultation and if in the course of this oral consultation five Member States should request that all or some of the individual contracts to be charged to this global arrangement constitute the subject of prior consultations, consultation shall be applicable to such contracts.