Vertaling van "commission demandant l'avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis de demande | avis de demande en justice
notice of claim

avis de demande [ avis de demande en justice ]
notice of claim

demandes-avis
notification-requests

avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)
notice to admit

demande d'avis supplémentaire
Further opinion sought

Avis demandé sur le comportement et l'orientation sexuelle de:conjoint | enfant | partenaire
Advice sought regarding sexual behaviour and orientation of:child | partner | spouse

avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]
opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]

avis de la Commission
opinion of the Commission

Demande d'avis à la Commission mixte internationale
International Joint Commission Reference

demande de l'avis de la Commission
request for opinion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de cette phase, la Commission demande les avis des partenaires sociaux sur la nécessité d’une action au niveau de l’Union européenne concernant la directive sur le temps de travail et sur la portée d’une telle initiative.
In this phase, the Commission is looking for the social partners’ views on whether action is needed at European Union level on the Working Time Directive, and on the scope of such an initiative.

16. estime qu'il est primordial que la commission renforce sa coopération avec les autres commissions du Parlement en demandant leur avis sur les pétitions, en invitant leurs membres aux débats qui relèvent de leur domaine de compétence respectif et en s'associant davantage à leurs travaux en tant que commission pour avis pour certains rapports, en particulier pour les rapports portant sur la bonne transposition et mise en application du droit de l'Union dans les États membres; demande aux commissions compétentes de prendre dûment en considération les pétitions qui leur sont transmises et de fournir les informations utiles pour en assurer le traitement nécessaire;
16. Considers it essential that the Committee strengthens its cooperation with other committees of Parliament by means of asking their opinion on petitions, inviting their members to attend debates in their respective areas of responsibility, and participating more in their work as committee for the opinion on certain reports, in particular reports on the proper transposition and implementation of EU law in the Member States; requests that the competent committees give the petitions forwarded to them due consideration and that they provide feedback needed for the correct treatment of petitions;

La Commission demande, dans son avis, qu'un projet révisé de plan budgétaire lui soit soumis dès que possible et en tout état de cause au plus tard trois semaines après la date de son avis.
In its opinion, the Commission shall request that a revised draft budgetary plan be submitted as soon as possible and in any event within three weeks of the date of its opinion.

Le 18 mars 2010, l’EFSA a adopté, à la demande de la Commission, un avis scientifique sur la mélamine dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux .
The EFSA has, on a request from the Commission, on 18 March 2010, adopted a scientific opinion related to the melamine in feed and food .

Le 4 avril 2006, le groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté, à la demande de la Commission, un avis scientifique actualisé sur l’ochratoxine A dans les aliments tenant compte des nouvelles informations scientifiques disponibles et a établi une dose hebdomadaire tolérable (DHT) de 120 ng/kg de poids corporel.
The Scientific Panel on Contaminants in the Food Chain of the European Food Safety Authority (EFSA) has, on a request from the Commission, adopted on 4 April 2006 an updated scientific opinion relating to ochratoxin A in food , taking into account new scientific information and derived a tolerable weekly intake (TWI) of 120 ng/kg b.w.

B. considérant que, le 27 janvier 2010, la Commission a affirmé son engagement en faveur d'une association renforcée avec le Parlement, dans le droit fil de la résolution du Parlement européen du 9 février 2010 sur un accord-cadre révisé avec la Commission, demandant que la Commission lui fournisse immédiatement des informations complètes à chaque étape des négociations d'accords internationaux, notamment dans le domaine commercial et pour les autres négociations impliquant la procédure d'avis conforme, de manière à donner plein effet à l'article 218 du traité FUE,
B. whereas on 27 January 2010 the Commission provided assurances as to its commitment to a reinforced association with Parliament, in line with Parliament's resolution of 9 February 2010 on a revised Framework Agreement with the Commission calling for 'immediate and full information at every stage of negotiations on international agreements (...), in particular on trade matters and other negotiations involving the consent procedure, (...) to give full effect to Article 218 of the TFEU',

27. se félicite de la demande d'adhésion de l'Islande; espère que la Commission rendra sous peu un avis et une recommandation à cet égard et que, en raison de sa longue tradition démocratique et de son fort alignement sur l'acquis communautaire, l'Islande obtiendra le statut de pays candidat dans un avenir proche; estime toutefois que les résultats obtenus par l'Islande dans la mise en œuvre de ses obligations au regard de l'accord EEE devraient constituer un élément essentiel de l'examen effectué par la Commission; demande une nouvelle fois à la Commission d'ouvrir un bureau de délégation à Reykjavík dès le premier semestre 2010;
27. Welcomes Iceland’s accession application and expects that the Commission will soon formulate an opinion and a recommendation on that application and that, in view of that country’s well-established democratic tradition and high level of alignment with the acquis communautaire, Iceland will receive candidate status in the near future; however considers that Iceland’s track record in implementing its obligations under the EEA Agreement should be an essential element of the Commission’s assessment; reiterates its call for the Commission to open a delegation office in Reykjavik as soon as the first half of 2010;

28. se félicite de la demande d'adhésion de l'Islande et attend de la Commission qu'elle rende sous peu un avis et une recommandation à cet égard et que, en raison de sa longue tradition démocratique et de son net alignement sur l'acquis communautaire, l'Islande obtiendra le statut de pays candidat dans un avenir proche; estime toutefois que les résultats obtenus par l'Islande dans la mise en œuvre de ses obligations au regard de l'accord sur l'espace économique européen devraient constituer un élément essentiel de l'examen effectué par la Commission; demande une nouvelle fois à la Commission d'ouvrir un bureau de délégation à Reykjavík dès le premier semestre 2010;
28. Welcomes Iceland's application for membership and expects that the Commission will soon formulate an opinion and a recommendation on that application and that, in view of that country's well-established democratic tradition and high level of alignment with the acquis communautaire, Iceland will receive candidate status in the near future; however considers that Iceland's track record in implementing its obligations under the Agreement on the European Economic Area should be an essential element of the Commission's assessment; reiterates its call for the Commission to open a delegation office in Reykjavik as soon as the first half of 2010;

La Commission demande aussi l’avis du comité institué par l’article 20 du règlement ERIC (comité ERIC), qui est composé de représentants de tous les États membres et pays associés.
The Commission also seeks the opinion of the committee provided for under Article 20 of the ERIC Regulation (ERIC Committee) which is composed of representatives of all Member States and associated countries.

15. est d'avis que les disparités des législations nationales relatives au transfert d'instruments financiers constituent une des principales raisons du surcoût des transactions transfrontalières par rapport aux transactions domestiques; appuie les efforts actuels tendant à harmoniser ces législations mais reconnaît que la démarche pourrait prendre de nombreuses années pour aboutir; se félicite de la création du groupe de travail "sécurité juridique" de la Commission; demande instamment à la Commission d'intensifier les travaux de ce groupe en tant qu'instrument prioritaire pour promouvoir la convergence au niveau européen; invite la Commission à donner suite aux résultats de ces travaux et à coopérer étroitement avec les pays tiers ainsi qu'avec des groupements tels qu'Unidroit et la convention de La Haye du 13 décembre 2002 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire et demande par conséquent que le Parlement européen et les États membres soient associés en temps utile à la définition de la position de négociation européenne dans ce contexte;
15. Believes that inconsistencies between national laws on transferring financial instruments are one of the main reasons why costs are higher for cross-border than for domestic transactions; supports ongoing attempts to harmonise these laws but acknowledges that this project could take many years to complete; welcomes the setting-up by the Commission of the Legal Certainty Group; urges the Commission to step up the work of that group as a priority instrument for promoting convergence at European level; calls on the Commission to act upon the results of this work and to cooperate closely with third countries and groups such as Unidroit and the Hague Convention of 13 December 2002 on the law applicable to certain rights in respect of securities held with an intermediary and calls for the European Parliament and the Member States to be associated in due course with defining the European negotiating position within this framework;