Vertaling van "commission de s'entendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

S'entendre pour agir [ S'entendre pour agir : l'intégration économique des personnes handicapées ]
A Consensus for Action [ A Consensus for Action : the Economic Integration of Disabled Persons ]

s'entendre sur le contenu d'une ordonnance [ s'entendre sur les modalités d'une ordonnance ]
agree on the terms of an order

Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir : quatrième rapport du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées [ Questions sans réponse : la réponse du gouvernement au rapport S'entendre pour agir | Questions sans réponse ]
Unanswered questions: the government's response to A consensus for action: fourth report of the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons [ Unanswered questions: the government's response to A consensus for action | Unanswered questions ]

demande à entendre | pétition à entendre
petition fixed for hearing

capacité d'entendre
Ability to hear

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

laisser entendre
drop a hint

se voir refuser le droit de se faire entendre en audience publique
be denied one's day-in-court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) La commission ne peut entendre les observations n’ayant pas fait l’objet d’un avis écrit. Celui-ci doit être adressé au secrétaire de la commission dans les vingt-trois jours suivant la publication du dernier avis dans le cadre du paragraphe (2) et préciser les nom et adresse de la personne désirant présenter les observations, ainsi que la nature de celles-ci et de l’intérêt en cause.
(5) No representation shall be heard by a commission at any sittings held by it for the hearing of representations from interested persons unless notice in writing is given to the secretary of the commission within 23 days after the date of the publication of the last advertisement under subsection (2), stating the name and address of the person who seeks to make the representation and indicating concisely the nature of the representation and of the interest of the person.

395 (1) Tout commissaire de l’ancienne Commission — autre que l’arbitre de grief visé à l’alinéa 223(2)d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de la présente loi — peut, à la demande du président de la nouvelle Commission, continuer à entendre et trancher toute affaire dont il a été saisi avant cette date.
395 (1) A member of the former Board — other than an adjudicator referred to in paragraph 223(2)(d) of the Public Service Labour Relations Act, as that Act read immediately before the day on which subsection 366(1) of this Act comes into force — may, at the request of the Chairperson of the new Board, continue to hear and decide any matter that was before the member before that day.

16. regrette fortement que les autorités de la ville de Moscou aient interdit pour la sixième année consécutive un défilé de la Gay Pride, en dépit d'un arrêt définitif de la Cour européenne des droits de l'homme obligeant la Russie à autoriser ces manifestations à l'avenir; regrette que le service européen pour l'action extérieure n'ait pas apporté de soutien public aux organisateurs du défilé, et demande au président du Conseil européen, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union et au président de la Commission de faire entendre leur préoccupation en plus haut lieu lors du sommet UE‑Russie; attend des délégations de l'UE et des diplomates qu'ils mettent en œuvre activement l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT), notamment par des déclarations publiques de soutien;
16. Strongly regrets that Moscow city authorities banned a gay pride march for the sixth consecutive year, despite a final ruling in April 2011 by the European Court of Human Rights obliging Russia to authorise such gatherings in the future; regrets that the European External Action Service failed to bring its public support to organisers of the parade, and calls on the President of the European Council, the High Representative/Vice-President of the Commission, and President of the Commission to voice their concern at the highest possible level during the EU-Russia Summit; expects that EU delegations and diplomats to actively implement the Toolkit to Promote and Protect the Enjoyment of All Human Rights by LGBT People in the future, including by public statements of support;

Enfin, comme la Commission le laisse entendre clairement dans son évaluation, il apparaît, vu le nombre "étonnamment bas" des personnes entrées illégalement enregistrées dans la base de données Eurodac, que l'obligation de relever les empreintes digitales des personnes appréhendées lors du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure n'est pas observée par tous les États membres.
Lastly, as the Commission makes clear in its evaluation, it would appear - in view of the ‘surprisingly low’ number of illegal entrants registered in the Eurodac database - that the obligation to fingerprint all illegal entrants at the EU’s external borders is not complied with by all the Member States.

Selon moi, la commission des pétitions représente une grande partie du volet public des institutions européennes: les citoyens peuvent accéder à la commission et faire entendre leur affaire, et c'est un élément essentiel de la citoyenneté européenne.
In my opinion, the Petitions Committee is very much part of the public face of the European institutions: citizens can access the committee and have their case heard, and it is a crucial part of EU citizenship.

Honorables sénateurs, je recommande au comité qui va examiner ce projet de loi de réfléchir sur le rapport de la commission et d'entendre plusieurs témoins qui sont familiers avec le rapport de la Commission Lortie.
Honourable senators, I would commend to the committee that will examine this bill that they reflect upon the commission report and call several witnesses who are familiar with the Lortie commission report.

N. considérant que la proposition de la Commission de s'entendre, au sein de l'Union européenne, sur une procédure uniforme régissant le principe de précaution est sensée car l'action in concreto s'en trouverait facilitée; qu'il importe également de veiller à ce que les États membres puissent maintenir leurs normes plus élevées de protection de l'environnement et de la santé,
N. whereas the Commission proposal that agreement should be reached within the EU on a uniform procedure for the application of the precautionary principle makes sense, since it would facilitate action in specific cases; it is also necessary to ensure that Member States can retain existing higher standards of environmental and health protection,

11. Le bien-fondé de la proposition soumise par la Cour des comptes, à savoir le versement aux tabaculteurs d'une aide directe au revenu équivalant à leurs revenus nets moyens est mis en doute par la Commission, qui laisse entendre que les calculs de la Cour reposent sur des bases erronées.
11. The proposal put forward by the Court of Auditors, ie to pay tobacco farmers direct income support equivalent to their mean net income has been put into question by the Commission which suggests that the basis of the Court's calculations have been erroneous.

Autrement, il se serait levé et il aurait déclaré qu'il ne ferait aucune remarque avant que la commission n'ait rendu sa décision, qu'il ne ferait pas de remarque avant que la commission ait pu entendre les témoignages et remis son rapport au Parlement.
Otherwise he would have stood up and said that he would not make any comments before the commission made its finding, that he would not comment before the commission had a chance to hear the cases and make its report to parliament.