Traduction de «commission de réorientation de l'information gouvernementale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission de réorientation de l'information gouvernementale
Committee on Government Information Reform

Commission d'étude sur l'accessibilité à l'information gouvernementale et sur les renseignements personnels que le gouvernement détient sur les citoyens
Commission to study access to government information and personal information that the government has about individual citizens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’élaborer les documents de référence MTD, la Commission organisera un échange d’informations entre les États membres, les secteurs industriels concernés et des organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l’environnement.
In order to draw up BAT reference documents, the Commission will organise an exchange of information between Member States, the industries concerned and non-governmental organisations promoting environmental protection.

demande d'établir une approche de partenariat et un système d'échange d'information efficaces entre les services répressifs, les autorités judicaires, le secteur des TIC, les fournisseurs de services internet'(FSI), le secteur bancaire et les organisations non gouvernementales, y compris les organes représentant les enfants et les jeunes, en vue de garantir les droits et la protection des enfants en ligne, considérant qu'ils sont des êtres vulnérables en vertu du droit; invite la Commission à prendre l'initiative de demander à tous les États membres de prendre des mesures pour lutter contre toute forme de cyberprédation et d'actes d'intimidation sur internet.
Calls for an effective partnership approach and information exchange between law enforcement agencies, judicial authorities, the ICT industry, internet service providers (ISPs), the banking sector and non-governmental organisations, including youth and children’s organisations, with a view to ensuring the rights and protection of children online and regarding them as vulnerable persons under the law; calls on the Commission to take the initiative of asking all the Member States to take action to tackle all forms of cyber predation and cyber bullying.

45. souligne que les propositions de la Commission et les initiatives non gouvernementales sur la transparence relatives au secteur des industries extractives, comme la charte sur les ressources naturelles, les «principes de l'Équateur» et les lignes directrices par «ressource critique» pour les investisseurs et les entreprises, sont en réalité favorables à ce secteur; estime qu'elles instaurent la sécurité juridique, permettent des partenariats durables à long terme et constituent des garde-fous contre les renationalisations, les réouvertures de négociations ou les expulsions; est conscient que des problèmes restent à résoudre, comme l'obligation qui peut être imposée aux entreprises de divulguer des informations commercialement sensibles, ce qui nuit à leur compétitivité, ou le fait que certains accords avec des gouvernements reposent sur des informations tenues secrètes;
45. Stresses that the proposals of the Commission and non-governmental transparency initiatives for the sector of extractive industries, e.g. the Natural Resource Charter, the Equator Principles and the Guidelines for Investors and Companies by ‘Critical Resource’, are in effect pro-business; they produce legal security and sustainable long-term partnerships and act as safeguards against renationalisation, reopening of negotiations or expulsion; notes that there are problems to be addressed as well, for instance the fact that businesses may have to disclose commercially sensitive information which puts them at a competitive disadvantage, or that some agreements with governments are based on information being kept secret;

45. souligne que les propositions de la Commission et les initiatives non gouvernementales sur la transparence relatives au secteur des industries extractives, comme la charte sur les ressources naturelles, les "principes de l'Équateur" et les lignes directrices par "ressource critique" pour les investisseurs et les entreprises, sont en réalité favorables à ce secteur; estime qu'elles instaurent la sécurité juridique, permettent des partenariats durables à long terme et constituent des garde-fous contre les renationalisations, les réouvertures de négociations ou les expulsions; est conscient que des problèmes restent à résoudre, comme l'obligation qui peut être imposée aux entreprises de divulguer des informations commercialement sensibles, ce qui nuit à leur compétitivité, ou le fait que certains accords avec des gouvernements reposent sur des informations tenues secrètes;
45. Stresses that the proposals of the Commission and non-governmental transparency initiatives for the sector of extractive industries, e.g. the Natural Resource Charter, the Equator Principles and the Guidelines for Investors and Companies by ‘Critical Resource’, are in effect pro-business; they produce legal security and sustainable long-term partnerships and act as safeguards against renationalisation, reopening of negotiations or expulsion; notes that there are problems to be addressed as well, for instance the fact that businesses may have to disclose commercially sensitive information which puts them at a competitive disadvantage, or that some agreements with governments are based on information being kept secret;

12. demande une évaluation annuelle de la mise en œuvre par les États membres, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, ainsi qu'un examen approfondi de la mise en œuvre de cette législation effectué tous les cinq ans, en tant que partie intégrante de l'agenda social; estime que les organismes indépendants spécialisés dans les questions de non-discrimination, en particulier le réseau d'experts juridiques de la Commission et les organisations non gouvernementales (ONG) qui représentent les victimes potentielles de discriminations devraient être associés à cette évaluation annuelle; demande que des mesures concrètes soient prises pour doter les ONG de la capacité de fournir des informations et de l'aide aux victimes et de contribuer de manière constructive à l'évaluation annuelle;
12. Asks for an annual evaluation of Member State implementation as part of the open method of coordination and an extended review of the implementation of such legislation every five years as part of the Social Agenda; believes that independent bodies concerned with non-discrimination issues, including the Commission's network of legal experts and non-governmental organisations (NGOs) representing potential victims of discrimination, should be involved in that annual evaluation and that concrete measures should be taken to build the capacity of NGOs in order to enable them to provide information and support to victims and to contribute constructively to the annual evaluation;

En ce qui concerne les procédures de la Commission européenne, la délégation de l'UE a expliqué que la capacité de la Commission européenne à se lancer dans une coopération active avec les agences gouvernementales étrangères était limitée principalement par les restrictions concernant sa capacité à communiquer des informations confidentielles.
Regarding the European Commission's procedures, the EU delegation explained that the principal limitation on the ability of the European Commission to engage in active cooperation with foreign governmental agencies results from restrictions on the ability to communicate confidential information.

À cette fin, la Commission met les informations utiles à la disposition des organisations non gouvernementales et des partenaires sociaux.
To that end the Commission shall make the relevant information available to the non-governmental organisations and the social partners.

Dans ce dossier d'information, la Commission invite "les organisations européennes non gouvernementales exerçant leurs activités dans certains ou dans tous les États membres et pays voisins de l'Union européenne" à présenter des demandes en vue d'obtenir une contribution financière.
According to this, the Commission invites "European non-governmental organisations whose activities cover all or some of the Member States and countries neighbouring the European Union" to submit applications with a view to obtaining a financial contribution.