Vertaling van "commission de régulation de l'electricité et du gaz " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz | CREG [Abbr.]
Belgian Commission for Electricity and Gas Regulation | Commission for Electricity and Gas Regulation | CREG [Abbr.]

commission de réglementation de l'électricité | Commission de régulation de l'énergie | CRE [Abbr.]
Electricity Regulation Committee | CRE [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qui plus est, la plupart des quotas alloués à titre gratuit à BEH sont utilisés en dehors du secteur de la production d’électricité, afin d’améliorer les conditions de régulation des réseaux et de renforcer la sécurité de l’approvisionnement dans les réseaux d’électricité et de gaz.
In addition, most of the free allowances allocated to BEH are used outside the power generating sector for improving grid regulating conditions and enhancing the security of supply in the electricity power system and the gas network.

La décision 2003/796/CE de la Commission (4) a institué un groupe consultatif indépendant pour les secteurs de l’électricité et du gaz, appelé «groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz» («GREEG»), pour faciliter la consultation des organes de régulation des États membres et la coopération et la coordination entre ces organes, ainsi qu’entre ces organes et la Commission, en vue de consolider les marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel.
An independent advisory group on electricity and gas, called the European Regulators Group for Electricity and Gas (ERGEG) was established by Commission Decision 2003/796/EC (4) to facilitate consultation, coordination and cooperation between the regulatory bodies in Member States, and between those bodies and the Commission, with a view to consolidating the internal markets in electricity and natural gas.

1. L’agence, en coopération étroite avec la Commission, les États membres et les autorités nationales compétentes, y compris les autorités de régulation nationales, et sans préjudice des compétences des autorités de la concurrence, surveille les marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel, notamment les prix de détail de l’électricité et du gaz naturel, l’accès au réseau, y compris l’accès à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, et le respect des droits des consommateurs exposés dans la directive 2009/72/CE et la directive 2009/73/CE.
1. The Agency, in close cooperation with the Commission, the Member States and the relevant national authorities including the national regulatory authorities and without prejudice to the competences of competition authorities, shall monitor the internal markets in electricity and natural gas, in particular the retail prices of electricity and natural gas, access to the network including access of electricity produced from renewable energy sources, and compliance with the consumer rights laid down in Directive 2009/72/EC and Directive 2009/73/EC.

Par ailleurs, un groupe consultatif indépendant sur l’électricité et le gaz, dénommé ERGEG (Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz) a été établi en 2003 par la Commission afin de faciliter la consultation, la coordination et la coopération entre les autorités de régulation nationales dans les États membres, et entre celles-ci et la Commission, en vue de consolider le marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel.
In addition, an independent advisory group on electricity and gas, called the "European Regulators Group for Electricity and Gas" (ERGEG) was established by the Commission in 2003 to facilitate consultation, coordination and cooperation between the national regulatory authorities in the Member States, and between these authorities and the Commission, with a view to consolidating the internal market in electricity and natural gas.

Le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz sera un groupe consultatif des autorités de régulation nationales indépendantes chargé d'assister la Commission dans la consolidation du marché intérieur de l'électricité et du gaz.
The European Regulators Group for electricity and gas will act as an advisory group of independent national regulatory authorities to assist the Commission in consolidating the Internal Market for electricity and gas.

Ce groupe consultatif des autorités de régulation nationales indépendantes jouera un rôle capital dans la mesure où il aidera la Commission à poursuivre le développement du marché intérieur de l'électricité et du gaz.
This advisory Group of independent national regulatory authorities will play a crucial role in assisting the Commission in developing further the Internal Market for gas and electricity.

(16) La Commission a manifesté l'intention d'instituer un groupe des organes de régulation européens de l'électricité et du gaz qui constituerait un mécanisme consultatif adapté pour encourager la coopération et la coordination des autorités de régulation nationales, de manière à promouvoir le développement du marché intérieur de l'électricité et du gaz et à contribuer à l'application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions visées par la présente directive, par la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel(5) et par le règlement (CE) n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité(6).
(16) The Commission has indicated its intention to set up a European Regulators Group for Electricity and Gas which would constitute a suitable advisory mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electricity and gas, and to contribute to the consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Directive and Directive 2003/55/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in natural gas(5) and in Regulation (EC) No 1228/2003 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity(6).

(14) La Commission a manifesté l'intention d'instituer un groupe des organes de régulation européens de l'électricité et du gaz, qui constituerait un mécanisme consultatif adapté pour encourager la coopération et la coordination des organes de régulation nationaux, de manière à promouvoir le développement du marché intérieur de l'électricité et du gaz et à contribuer à l'application cohérente dans tous les États membres des dispositions visées par la présente directive, la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(5) et le règlement (CE) n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité(6).
(14) The Commission has indicated its intention to set up a European Regulators Group for Electricity and Gas which would constitute a suitable advisory mechanism for encouraging cooperation and coordination of national regulatory authorities, in order to promote the development of the internal market for electricity and gas, and to contribute to the consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Directive and Directive 2003/54/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in electricity(5) and in Regulation (EC) No 1228/2003 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity(6).

Quatre principes généraux Quatre principes généraux président aux propositions de la Commission: - une démarche progressive pour permettre un ajustement souple et ordonné de l'industrie à son nouvel environnement, ce qui implique une approche par étapes; ./.--------------------- *COM (91) 548 - 2 - - le respect de la subsidiarité, en permettant à chaque Etat membre de choisir le régime d'application final qui lui convient le mieux; - le refus d'une règlementation excessive; - une approche législative au titre de l'article 100-A afin de permettre un dialogue politique avec le Conseil et le P.E. Trois étapes de mise en oeuvre Les principes fondamentaux sont concrétisés dans une approche en trois étapes: - la première étape consiste en la mise en oeuvre des trois directives de 1990 et 1991 (transit et transparence) - la deuxième étape, à partir du 1er janvier 1993, prévoit une plus grande libéralisation des secteurs de l'électricité et du gaz, avec, notamment l'introduction limitée d'un schéma d'accès de tiers au réseau (voir détails au point suivant) - la troisième étape, à partir du 1er janvier 1996, impliquera l'élargissement du schèma d'accès de tiers aux réseaux, à la lumière des resultats de l'étape précédente et devrait achever le marché intérieur de l'électricité et du gaz.
Four general principles The Commission's proposals are based on four general principles: - the need for a gradual approach to enable the industry to adjust to its new environment in a flexible and ordered manner; * COM(91)548. - 2 - - subsidiarity, to enable each Member State to opt for the system best suited to its particular circumstances; - avoidance of excessive regulation; - a legislative approach based on Article 100a, entailing political dialogue with the Council and the European Parliament. A threezstage approach The basic principles have been given practical expresssion in a three- stage approach: - the first stage consists of implementation of the three directives adopted in 1990 and 1991 (electricity and gas transit and price transparency); - the second stage, starting on 1 January 1993, involves greater liberalization of the electricity and gas sectors, including the limited introduction of a system of third-party access (see next section for details); - the third stage, starting on 1 January 1996, will entail an extension of the system of third-party access to the network in the light of the outcome of the second stage, and should complete the internal market for electricity and gas.

La création par la Commission de ces comités, les uns composés de représentants des Etats Membres et les autres de représentants des compagnies d'électricité ou de gaz et des consommateurs, est explicitement mentionnée dans les communications de la Commission au Conseil COM(89) 336 et 334 qui ont accompagné les propositions de directives sur le transit d'électricité et de gaz naturel.
The Commission explicitly mentioned its plan to set up these committees - two made up of representatives of the Member States, the other two bringing together representatives of the electricity or gas companies and of the consumers - in the communications submitted to the Council with the proposals for directives on the transit of electricity and natural gas (COM(89)336 and 334).