Traduction de «commission d'évaluer l'apport » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission d'apport [ commission d'acquisition | commission de création | commission de réalisation ]
introductory commission [ new business commission | first commission | initial commission ]

commission d'apport
collection commission

évaluation de l'apport alimentaire
Assessment of food supply

évaluation des apports nutritionnels
Nutritional intake assessment

Commission conjointe de suivi et d'évaluation | Commission mixte de suivi et d'évaluation
Joint Monitoring and Evaluation Commission | JMEC [Abbr.]

Commission d'évaluation | Commission d'évaluation du Comité international olympique
Evaluation Commission | IOC Evaluation Commission

Commission d'évaluation environnementale chargée d'examiner les activités militaires aériennes au Labrador et au Québec [ Commission d'évaluation environnementale au sujet des activités de vols militaires au Labrador et au Québec | Commission d'évaluation environnementale au sujet des manoeuvres militaires aériennes au-dessus du Labrador et du Québec ]
Environmental Assessment Review Panel Review of Military Flying Activities in Labrador and Quebec [ Environmental Assessment Panel Reviewing Military Flying Activities in Labrador and Quebec ]

Lignes directrices pour l'évaluation des traumatismes et des violences et les soins à apporter aux victimes
Guidelines on Evaluation and Care of Victims of Trauma and Violence

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen
Standing Committee on the evaluation and implementation of Schengen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart des projets ISPA sont couverts par l'annexe I (exigeant une évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) pour être mis en oeuvre) ou par l'annexe II (exigeant des autorités nationales qu'elles assument la responsabilité de décider si cette évaluation est nécessaire, sur la base de certains critères de la directive EIE. La consultation de la population concernée ainsi que des autorités environnementales compétentes constitue un élément important de la procédure EIE. Le principal objectif est de garantir, de manière transparente, que les aspects liés à l'environnement sont pris en compte lors de la procédure d'autorisation de mise en oeuvre des projets d'infrastructure. Au cours de la première année de fonctionnement de l'ISPA, la Commission a apporté son concours pour assurer le respect de certaines normes minimales à cet égard.
Most ISPA projects are covered by Annex I (requiring an environmental impact assessment (EIA) to be carried out) or by Annex II (requiring the national authorities to take the responsibility for deciding if an EIA is required, on the basis of certain criteria) of the EIA Directive. One important element of the EIA procedure is consultation with the population concerned and with the relevant environmental authorities. The main purpose is to ensure, in a transparent manner, that environmental aspects are taking into account during the development consent procedure of infrastructure projects. In the first year of the operation of ISPA, the Commission has assisted in ensuring certain minimum standards in this respect.

Le livre blanc évoquait les principes directeurs concernant l'évaluation par la Commission des aides accordées aux SER, énoncés dans les orientations communautaires relatives aux aides d'État pour la protection de l'environnement, et l'intention de la Commission d'apporter les modifications nécessaires en faveur des SER lors de la révision de ces orientations.
The White Paper spoke about the guiding principles for the Commission in assessing aid for RES laid down in the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and the Commission's intention to consider appropriate modifications in favour of RES during the revision of these Guidelines.

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 61 est conféré à la Commission pour apporter des modifications à l'annexe III en ce qui concerne le contrôle des performances et l'évaluation génétique de reproducteurs de race pure des espèces bovine, ovine et caprine, nécessaires pour tenir compte:
1. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 61 concerning the amendments to Annex III as regards performance testing and genetic evaluation of purebred breeding animals of the bovine, ovine and caprine species, necessary to take account of:

8. souligne l’importance pour la démocratie de l’existence d’organisations de la société civile, y compris les partenaires sociaux, actives et indépendantes; insiste sur l'importance du dialogue avec les organisations de la société civile et d’un financement adapté de l'IEV pour ces mêmes organisations et insiste sur la nécessité de renforcer le partenariat entre l’UE et les pays de la PEV, et les sociétés civiles correspondantes, afin de contribuer à la construction de démocraties qui fonctionnent, de favoriser les réformes et de promouvoir une croissance économique durable; souligne que ces partenariats avec la société civile doivent être inclusifs et faire participer en particulier des représentants des organisations de femmes et des groupes minoritaires; invite le SEAE et la Commission à apporter leur soutien aux parlements, aux autorités locales et régionales et à la société civile dans leur volonté de jouer convenablement leur rôle dans la définition des stratégies de la PEV, la demande d’explications aux gouvernements, le suivi et l’évaluation des résultats passés et présents;
8. Underlines the importance of active and independent civil society organisations, including the social partners, for democracy; emphasises the importance of dialogue with, and proper European Neighbourhood Instrument (ENI) funding for, the civil society organisations, stresses that the partnership between the EU and the ENP countries and their respective civil societies should be strengthened in order to help build functioning democracies, foster reforms and sustainable economical growth; emphasises that these partnerships with civil society must be inclusive, including in particular representatives of women’s organisations and minority groups; calls on the EEAS and the Commission to support parliaments, local and regional authorities, and civil society in their efforts to play their proper role in defining ENP strategies, holding governments to account, monitoring and assessing past performance and achieved results;

11. répète sa profonde préoccupation, communiquée le 10 mars, à propos de l'absence de base juridique établie; demande à la Commission d'apporter des éclaircissements quant à la répartition des compétences entre le Conseil et la Commission en ce qui concerne la section de l'ACAC relative aux procédures pénales, notamment en ce qui concerne son paraphe; souligne qu'il importe que le Parlement puisse disposer des preuves selon lesquelles la base juridique des négociations de l'ACAC respecte pleinement le traité de Lisbonne, avant de parapher l'accord; demande au Conseil et à la Commission, avant de parapher l'accord, de fournir une évaluation juridique permettant de savoir si la définition de l'ACAC de l'"échelle commerciale" est conforme à la décision de l'OMC relative à la Chine, s'inscrit dans le droit fil des principes de l'Union en matière de proportionnalité et de subsidiarité, et ne limitera pas le recours par les États membres aux exceptions nationales en lien avec les mesures de sanctions pénales;
11. Reiterates its deep concern of 10 March over the lack of established legal base; directs the Commission to clarify the division of competence between the Council and Commission regarding the Criminal Enforcement section of ACTA, including in relation to its initialling; insists that the Parliament be presented with evidence that the legal base for negotiating ACTA is fully compliant with the Lisbon Treaty before the initialling of the Agreement; instructs the Council and Commission to provide a legal assessment before initialling of the agreement of whether the ACTA definition of "commercial scale" is consistent with the WTO China ruling, is fully in line with the EU principles of proportionality and subsidiarity, and will not limit the use by Member States of national exceptions in relation to criminal enforcement measures;

12. répète sa profonde préoccupation, communiquée le 10 mars, à propos de l'absence de base juridique établie; demande à la Commission d'apporter des éclaircissements quant à la répartition des compétences entre le Conseil et la Commission en ce qui concerne la section de l'ACAC relative aux procédures pénales, notamment en ce qui concerne son paraphe; souligne qu'il importe que le Parlement puisse disposer des preuves selon lesquelles la base juridique des négociations de l'ACAC respecte pleinement le traité de Lisbonne, avant de parapher l'accord; demande au Conseil et à la Commission, avant de parapher l'accord, de fournir une évaluation juridique permettant de savoir si la définition de l'ACAC de l'"échelle commerciale" est conforme à la décision de l'OMC relative à la Chine, s'inscrit dans le droit fil des principes de l'Union en matière de proportionnalité et de subsidiarité, et ne limitera pas le recours par les États membres aux exceptions nationales en lien avec les mesures de sanctions pénales;
12. Reiterates its deep concern of 10 March over the lack of established legal base; directs the Commission to clarify the division of competence between the Council and Commission regarding the Criminal Enforcement section of ACTA, including in relation to its initialling; insists that the Parliament be presented with evidence that the legal base for negotiating ACTA is fully compliant with the Lisbon Treaty before the initialling of the Agreement; instructs the Council and Commission to provide a legal assessment before initialling of the agreement of whether the ACTA definition of "commercial scale" is consistent with the WTO China ruling, is fully in line with the EU principles of proportionality and subsidiarity, and will not limit the use by Member States of national exceptions in relation to criminal enforcement measures;

48. prie instamment la Commission d'apporter une aide active aux autorités géorgiennes dans la préparation du plan de reconstruction à moyen et à long terme des zones touchées par le conflit, une fois les dommages causés par la guerre évalués de façon correcte et exhaustive; réitère son appel en faveur d'une aide rapide et urgente en ce qui concerne, en particulier, le logement, afin de faciliter le retour des réfugiés et de leur offrir des conditions d'hébergement sûres avant l'hiver. invite la Commission à définir un nouveau plan destiné à aborder la question du renforcement et de l'approfondissement des relations avec la Géorgie dans le cadre de la politique européenne de voisinage;
48. Urges the Commission to actively assist the Georgian authorities in the prepaPersonNameration of a medium- and long-term reconstruction plan for the areas affected by the conflict after a correct and complete estimation of the war damages; reitePersonNamerates its call for urgent aid and action with regard, in particular, to housing, in order to facilitate the return of refugees and shelter them in PersonNamesafe conditions before the winter; calls on the Commission to establish a new plan to address the further deepening and upgPersonNameraPersonNameding of relations with Georgia within the ENP framework;

35)L’évaluation a apporté une réponse aux points à évaluer formulés par la Commission et l’évaluation repose sur un examen méthodique des données collectées.
(35) The evaluation study responded to the evaluation questions spelled out by the Commission and its analysis was based on a thorough analysis of the data collected.

La Commission a apporté sa contribution en mettant à disposition son propre rapport d’évaluation européen publié en 1998 et les résultats de divers projets d’évaluation qu’elle a soutenus depuis le début des années 90 au titre des programmes-cadres de recherche, et en particulier du programme PC4.
The Commission has contributed to this assessment through its own basic European assessment report, published in 1998, and the results of various research projects it has supported since the early nineties under the Research Framework Programmes, and in particular under FP4.

Le guide de la Commission pour l'évaluation ex ante suggère que l'évaluation se déroule sous forme interactive entre l'évaluateur et les responsables de l'élaboration des plans, le premier apportant sa compétence et s'engageant dans un dialogue constructif avec les seconds.
The Commission's guide to the ex-ante evaluation suggests that the evaluation should be an interactive process between the evaluator and those responsible for the preparation of the plans, with the evaluators providing expert input and engaging in constructive dialogue with the planners.