Vertaling van "commission d'éthique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission du règlement, de l'éthique et des affaires sénatoriales
Rules, Ethics and Senatorial Affairs Committee

Commission luxembourgeoise pour l'éthique en publicité | CLEP [Abbr.]
advertising ethics commission

Commission de l'éthique des députés
Deputies' Ethics Committee

pirate autorisé | spécialiste du piratage éthique | pirate éthique | pirates éthiques
ethical hackers | ICT security tester | ethical hacker | vulnerability analyst

Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain [ CENH ]
Federal Ethics Committee on Non-Human Biotechnology [ ECNH ]

Ordonnance du 4 décembre 2000 sur la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine [ OCNE ]
Ordinance of 4 December 2000 on the National Advisory Commission on Biomedical Ethics [ NCEO ]

dérogation au Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ infraction au Code de valeurs et d'éthique du secteur public | manquement au Code de valeurs et d'éthique du secteur public | transgression au Code de valeurs et d'éthique du secteur public ]
breach of the Values and Ethics Code for the Public Sector

investissement socialement responsable (1) | investissement éthique (2) | investissement solidaire (3) | investissement durable (4) | fonds éthiques de placement (5) | fonds éthiques (6) | placement éthique (7) | fonds socialement responsables (8) [ ISR ]
socially responsible investment | sustainable investment | social investment | green investment | ethical investment [ SRI ]

gérer les questions d’éthique au sein des services sociaux
manage ethical conflicts within social services | manage ethical dilemmas within social services | manage ethical issues within social services | manage ethical issues within social work

suivre un code de conduite éthique dans le secteur du tourisme
comply with code of ethics and conduct in tourism | follow code of ethical conduct in tourism | abide by code of conduct guidelines in tourism | follow ethical code of conduct in tourism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si une personne déposait une plainte de violation des règles du lobbyisme ou de l'éthique auprès de la Commission d'éthique, celle-ci serait tenue d'enquêter dans un délai donné, par exemple 60 jours, à défaut de quoi l'intéressé aurait le droit de s'adresser aux tribunaux pour obtenir une ordonnance obligeant la Commission d'éthique à enquêter.
If a person files a complaint of a violation of lobbying or ethics rules to the ethics commission, the commission should be required to investigate within a specified time period—for example, 60 days—and failing to do so, the individual should have the right to go to court to obtain an order requiring the ethics commission to investigate.

Et enfin, nous croyons, dans l'éventualité où une personne dénonce un méfait à une telle commission de l'éthique, quand elle sera créée—et j'espère bien que ce sera «quand» et non pas «si»—si la commission ne fait pas enquête dans un délai déterminé, cette personne doit avoir le droit de s'adresser aux tribunaux pour obtenir une ordonnance forçant la commission de l'éthique à procéder.
And finally, we believe, should a person blow the whistle to such an ethics commission when it is created—and I hope it is a “when”, not an “if”—if the commission does not investigate within a specific time period, that person should have a right to go to court to obtain an order forcing the ethics commission to do so.

24. souligne la nécessité de promouvoir le journalisme éthique dans les médias; invite la Commission à proposer un instrument législatif (par exemple par la voie d'une recommandation, telle que la recommandation du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne) afin de faire en sorte que les États membres obligent le secteur des médias à élaborer des normes professionnelles et des codes d'éthique incluant l'obligation d'indiquer la différence entre les faits et les opinions dans les reportages, la nécessité d'exactitude, d'impartialité et d'objectivité, le respect de la vie privée des personnes, l'obligation de corriger les informations incorrectes et le droit de réponse; estime que ce cadre juridique devrait prévoir la création, par le secteur des médias, d'une autorité indépendante de régulation des médias, agissant indépendamment de toute influence extérieure, politique ou autre, habilitée à traiter les plaintes concernant la presse sur la base de normes professionnelles et de codes d'éthique et dotée de l'autorité nécessaire pour prendre des sanctions adéquates;
24. Emphasizes the need to promote ethical journalism in media; calls upon the European Commission to propose a legal instrument (e.g. by means of a recommendation such as the recommendation of 20 December 2006 on the protection of minors and human dignity and on the right of reply in relation to the competitiveness of the European audiovisual and online information services industry) to ensure that the Member States oblige the media sector to develop professional standards and ethical codes which include the obligation to indicate a difference between facts and opinions in reporting, the necessity of accuracy, impartiality and objectivity, respect for people’s privacy, the duty to correct misinformation and the right of reply; this legal framework should foresee the establishment by the media sector of an independent media regulatory authority – operating independently from political or other external interference – that can treat complaints about the press based on the professional standards and ethical codes, and that has the authority to take appropriate sanctions;

39. rappelle que, comme le précise la base légale du 7 programme-cadre (PC7), les activités de recherche menées dans le cadre du PC7 doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite la Commission à améliorer la mise en œuvre de ces principes éthiques lors de l'évaluation des critères d'éligibilité aux programmes de recherche du 7e programme-cadre dans le domaine de la sécurité; appelle également la Commission à procéder à une évaluation d'impact éthique et sociétale en tant qu'élément normatif de chaque projet appelé à être financé au titre du 7e programme-cadre et des futurs programmes de recherche;
39. Recalls that, as specified in the legal basis of the 7 Framework Programme (FP7), research activities supported by the FP7 should respect fundamental ethical principles, including those reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union; calls on the Commission to improve the way in which it enforces ethical principles in the evaluation of eligibility criteria for participation in the FP7 research programmes in the area of ‘security’; also calls on the Commission to make an ethical and societal impact assessment a standard element of each project to be financed under the FP7 and future research programmes;

Le Groupe européen d'éthique (GEE) demande à la Commission européenne d'introduire des principes éthiques dans les politiques agricoles
European Group on Ethics (EGE) asks European Commission to embed ethical principles in agriculture policies

(Le document est déposé) Question n 54 M. Richard Nadeau: Concernant les emplois des agences gouvernementales et sociétés de la Couronne dans la région de la capitale, quel est le nombre d’emplois, répartis selon qu’ils soient situés dans la région de l’Outaouais ou dans la région d’Ottawa, au sein des agences gouvernementales, sociétés de la Couronne ou tous autres organismes gouvernementaux mentionnés ci-dessous, de 1998 à 2007: Administration de pilotage de l’Atlantique Canada; Administration de pilotage des Grands Lacs Canada; Administration du pipeline du Nord Canada; Administration de pilotage des Laurentides Canada; Administration de pilotage du Pacifique Canada; Agence canadienne du pari mutuel; Secrétariat national à l’Alphabétisation; Bureau de la concurrence; Bureau de l’enquêteur correctionnel; Bureau de la sécurité des transports du Canada; Bureau de l’intégrité de la fonction publique; Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications; Bureau du Commissaire des tribunaux de révision RPC-SV; Cabinet du Premier ministre; Cadets Canada; Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail; Collège canadien de police; Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité; Commissaire à l’environnement et au développement durable; Bureau du Commissaire à l’éthique; Commission d’appel des pensions; Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada; Commission des champs de bataille nationaux; Condition féminine Canada; Conseil arbitral de l’assurance-emploi; Conseil canadien de la magistrature; Conseil national mixte; Corporation Fonds d’investissement du Cap-Breton; Cour canadienne de l’impôt; Cour d’appel fédérale; Cour fédérale; Cour suprême du Canada; Bureau du Directeur des lobbyistes; Élections Canada; Examen des normes du travail fédérales; ExportSource.ca; Fondation canadienne des relations raciales; Garde côtière canadienne; Gouverneur général du Canada; Groupe consult ...
(Return tabled) Question No. 54 Mr. Richard Nadeau: With respect to the total number of government agency and Crown corporation jobs in the capital region from 1998 to 2007, how many were with the following government agencies, Crown corporations or other government organizations, broken down by the number of jobs either on the Outaouais side or the Ottawa side of the capital region: Atlantic Pilotage Authority Canada; Great Lakes Pilotage Authority Canada; Northern Pipeline Agency Canada; Laurentian Pilotage Authority Canada; Pacific Pilotage Authority Canada; Canadian Pari-Mutuel Agency; National Literacy Secretariat; Competition Bureau; Office of the Correctional Investigator; Transportation Safety Board of Canada; Public Service Integrity Office; Office of the Communications Security Establishment Commissioner; Office of the Commissioner of Review Tribunals CPP/OAS; Office of the Prime Minister; Cadets Canada; Canadian Centre for Occupational Health and Safety; Canadian Police College; Security Intelligence Review Committee; Commissioner of the Environment and Sustainable Development; Office of the Ethics Commissioner; Pension Appeals Board; Immigration and Refugee Board of Canada; National Battlefields Commission; Status of Women Canada; Employment Insurance Board of Referees; Canadian Judicial Council; National Joint Council; Cape Breton Growth Fund Corporation; Tax Court of Canada; Federal Court of Appeal; Federal Court; Supreme Court of Canada; Office of the Registrar of Lobbyists; Elections Canada; Federal Labour Standards Review; ExportSource.ca; Canadian Race Relations Foundation; Canadian Coast Guard; Governor General of Canada; Interagency Advisory Panel on Research Ethics; Infrastructure Canada; Royal Canadian Mint; Marine Atlantic; Currency Museum; Public Sector Pension Investment Board; Freshwater Fish Marketing Corporation; Canadian Intellectual Property Office; Government of Canada Regulation Web Site; ...

Mais comme je vous le disais, chaque programme, chaque projet sur ces domaines-là peut et même doit être examiné par une commission éthique ad hoc.
As I said, however, each programme, each project in these areas can – and, in fact, must – be examined by an ad hoc ethics committee.

Le Groupe Européen d'Ethique des sciences et des nouvelles technologies (GEE), présidé par le philosophe suédois, Göran Hermerén, a présenté à la Commission européenne le 4 février 2003 son avis n° 17 sur les aspects éthiques de la recherche clinique dans les pays en voie de développement.
The European Group on Ethics in Science and New Technologies (EGE), chaired by the Swedish Philosopher, Göran Hermerén, has presented to the European Commission on February 4 2003 its Opinion n° 17 on the Ethical aspects of clinical research in developing countries.

15. recommande la formation d'un groupe de parlementaires provenant des commissions concernées pour entamer la coopération avec la Commission proposée à l'action 16; souligne que les actions dans le domaine de l'éthique proposées par la Commission ne devraient pas affaiblir les droits de codécision du Parlement européen dans les domaines visés; insiste sur le fait que les orientations éthiques proposées ne devraient pas affaiblir la compétence des États membres; propose dès lors que seules des normes éthiques minimales devant être appliquées par l'ensemble des États membres soient adoptées et que les États membres aient la possibilité d'aller plus loin dans leur cadre juridique national;
15. Recommends forming a group of parlamentarians from the relevant committees to begin the cooperation with the Commission proposed in Action 16; stresses that the actions in the field of ethics proposed by the Commission should not undermine the European Parliament 's codecision rights in the relevant fields; insists that the proposed ethical guidelines should not undermine the competence of the Member States; proposes, therefore, that only minimum ethical standards which must be applied by all Member States should be adopted and that Member States should have the possibility of going further under national law;