Vertaling van "commission d'éthique confirmant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission de confirmation | commission sur crédit de confirmation
stand-by fee | standby fee

commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation
commitment fee | loan commitment fee

commission de confirmation d'un crédit
facility fee

commission de confirmation
confirmation commission

Commission du règlement, de l'éthique et des affaires sénatoriales
Rules, Ethics and Senatorial Affairs Committee

Ordonnance du 4 décembre 2000 sur la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine [ OCNE ]
Ordinance of 4 December 2000 on the National Advisory Commission on Biomedical Ethics [ NCEO ]

Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain [ CENH ]
Federal Ethics Committee on Non-Human Biotechnology [ ECNH ]

Loi confirmant le pouvoir d'acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles
An Act to confirm the authority of the Federal District Commission to have acquired certain lands

commission d'engagement au titre d'un accord de confirmation
stand-by arrangement charge

Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine [ CNE ]
National Advisory Commission on Biomedical Ethics [ NCE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette commission devrait être dotée de pouvoirs étendus lui permettant de faire enquête sur les responsables gouvernementaux et les lobbyistes et, dans l'éventualité où l'enquête confirme qu'il y a eu violation d'une règle d'éthique par un lobbyiste, de recommander des sanctions au Parlement dans un rapport rendu public.
That commission should have full powers to investigate government officials and lobbyists, and if a violation of a lobbyist or ethics rule has been confirmed, to recommend penalties to Parliament in a publicly available report.

168. confirme l'importance du rôle de surveillance qu'exerce la Commission pour être en mesure de porter la responsabilité ultime de la mise en œuvre du budget, y compris dans le cadre de la gestion partagée; rappelle le plan d'action de la Commission visant à renforcer son rôle de surveillance dans le cadre de la gestion partagée des actions structurelles (COM(2008)0097) et du cadre juridique amélioré pour la période de programmation 2007-2013, qui a pour but de réduire le taux d'erreur constaté dans les mesures structurelles et de protéger ainsi le budget de l'Union; observe, cependant, que le plan d'action de 2008 n'est entré en vigueur qu'à la fin de la période de programmation 2000-2006 et ne pouvait dès lors couvrir que la procédure de clôture de cette période; invite dès lors la Commission à mettre pleinement en œuvre les mesures établies dans le cadre du plan d'action pour la période de programmation 2007-2013 et au-delà; à cet égard, attend de la Commission qu'elle obtienne une réduction notable et durable des taux d'erreur, en particulier pour les programmes les plus susceptibles de présenter les taux d'erreur les plus élevés; propose que la Cour des comptes procède régulièrement à une appréciation de la qualité technique et éthique, notamment en matière d'indépendance, des autorités d'audit nationales et fasse rapport au Parlement européen et au Conseil de ses constats et conclusions;
168. Reiterates the importance of the supervisory role the Commission exercises in order to be able to bear the ultimate responsibility for the implementation of the budget including the areas of shared management; recalls the action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions (COM(2008)0097) and the improved legal framework for the 2007-2013 programming period which aimed at reducing the level of error in structural actions and thus to protect the Union budget; notes, however, that the action plan of 2008 came only into force at the end of the programming period 2000-2006 and could therefore cover the closure process of that period only; calls on the Commission therefore to fully enforce measures as stated in the action plan for the 2007-2013 programming period and beyond; expects in this context from the Commission a considerable and steady decrease in error rates, in particular of programmes that are expected to have the highest error rates; proposes that the Court of Auditors carry out a regular assessment of the technical and ethical quality of national audit authorities, with particular regard to their independence, and that it report its findings and conclusions to Parliament and the Council;

Il y a eu des témoignages devant la commission d'éthique confirmant cela.
You've had testimony before the ethics commission that indicates that this is in fact the case.

S’agissant d’un code de conduite, je peux confirmer que la Commission est disposée à examiner la manière d’élaborer et de mettre en œuvre un code de conduite européen pour le recrutement éthique des professionnels de la santé.
On the question of a code of conduct, I can confirm that the Commission is willing to consider how to develop and implement a European code of conduct for the ethical recruitment of health workers.

Le nouveau mandat (publié au Journal officiel de l'Union européenne le 20 mai 2005) confirme la mission essentielle du GEE, qui consiste à conseiller la Commission sur les questions éthiques posées par les sciences et les nouvelles technologies.
The new mandate (published in the Official Journal of the European Communities on 20 May 2005) confirms the essential mission of the EGE, which is to provide advice to the Commission on the ethics of science and new technologies.

En soutenant des projets transnationaux dans ce domaine, comme l'a souhaité le Parlement européen, la Commission confirme l'importance qu'elle attache à la promotion des valeurs éthiques et citoyennes du sport auprès des jeunes.
By supporting international projects in this area, in accordance with the wishes of the European Parliament, the Commission confirms the importance it attaches to promoting the ethical and social values of sport among young people.

La Commission peut-elle confirmer qu'elle veillera à pourvoir rapidement le poste de président du Groupe européen d'éthique, vacant à la suite de la démission de M Noëlle Lenoir, et, dans l'affirmative, quelle est la date prévue?
Following the resignation of Madame Noëlle Lenoir from her post as President of the European Group on Ethics, will the Commission confirm that it will act quickly to appoint a President as soon as possible and if so, when?

La Commission peut-elle confirmer que la personne, quelle qu'elle soit, qui reprendra la présidence du Groupe européen d'éthique sera nommée en fonction à la fois de sa compétence technique et de son indépendance d'esprit, à l'issue d'un processus de sélection transparent?
Will the Commission confirm that any new President of the European Group on Ethics will be appointed on the basis of both their technical expertise and personal independence of view in a transparent selection process?