Vertaling van "commission d'élargir cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 469 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (SMNE): a) dans la réponse à la question écrite Q-208, (i) quels services et interventions sanitaires et nutritionnelles essentielles font partie des « services intégrés liés à la santé génésique et à la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants », (ii) au juste quels services et interventions font partie des « services de planification familiale », (iii) de quels « produits » s’agit-il au juste, (iv) que veut dire « le Canada est prêt à faire plus », (v) quels efforts diplomatiques et financiers le gouvernement déploie-t-il ou envisage-t-il de déployer pour « faire plus » et dans quels forums nationaux et internationaux au-delà du sommet sur la SMNE que le Canada doit accueillir fin mai à Toronto; b) le gouvernement envisage-t-il d’apporter une contribution distinctivement canadienne au programme de développement pour l’après-2015; c) quels efforts diplomatiques le gouvernement déploie-t-il ou envisage-t-il de déployer et dans quels forums pour faire ajouter aux objectifs de haut niveau du programme pour l’après-2015 celui d’améliorer les résultats sanitaires et nutritionnels chez les femmes, les nouveau-nés et les enfants; d) quels efforts financiers le gouvernement déploie-t-il ou envisage-t-il de déployer pour améliorer les résultats sanitaires chez (i) les femmes, (ii) les nouveau-nés et (iii) les enfants, initiative par initiative; e) à propos de l’Initiative de Muskoka, le gouvernement envisage-t-il, et moyennant quels efforts diplomatiques et financiers, et dans quels forums, de (i) reconduire les investissements consentis, (ii) reconduire et élargir l’Initiative ou en lancer une autre semblable pour l’après-2015 et l’assortir d’une enveloppe de plus de 2,85 milliards de dollars, (iii) cibler les efforts de cette Initiative de manière à rejoindre et à soigner plus efficacement les mères, les nouveau-nés et les enfants les ...
(Return tabled) Question No. 469 Ms. Kirsty Duncan: With regard to maternal, newborn, and child health (MNCH): (a) in the answer provided to written question Q-208, (i) what services, key health and nutrition interventions are included in “scale-up integrated productive, maternal, newborn, and child health services”, (ii) what specific services and interventions are included in “family planning services”, (iii) what are the specific “commodities” referenced, (iv) what does “we are prepared to do more” mean, (v) what diplomatic and financial efforts has the government made or is considering, “to do more”, and in what Canadian and global forums, beyond the announced summit Canada will host on MNCH in Toronto at the end of May; (b) what consideration has the government given to a signature Canadian contribution to the post-2015 development agenda; (c) what consideration and diplomatic efforts has the government made or is it considering, and in what forums, to support the inclusion of a specific high-level goal in the post-2015 agenda to improve health and nutrition outcomes for women, newborns, and children; (d) what financial efforts has the government made or is it considering, and in what forums, to improve the health outcomes for (i) women, (ii) newborns, (iii) children, broken down by initiative; (e) regarding the Muskoka Initiative, what consideration and diplomatic and financial efforts, and in what forums, has the government given to (i) recommit to the investments made, (ii) extend and increase this Initiative or a similar one, beyond 2015 and beyond the $2.85 billion envelope, (iii) targeting the efforts of this Initiative to more effectively reach and provide health care to the most vulnerable mothers, newborns, and children, (iv) recommit to the vaccine investments made in this Initiative and to extend and increase the commitments made; (f) what diplomatic and financial efforts has the government made, or is it considering, and in what forums, to incr ...

12. regrette que la directive 2005/29/CE n'englobe pas les opérations entre entreprises et que les États membres semblent réticents à en élargir le champ d'application; fait toutefois observer que les États membres sont habilités à élargir aux opérations entre entreprises le champ d'application de leur droit national régissant la protection des consommateurs et les encourage activement à s'engager dans cette voie ainsi qu'à veiller à mettre en place la coopération entre les autorités des États membres prévue dans le règlement (CE) nº 2006/2004 pour permettre de repérer ce type d'activités transfrontalières dans le chef d'éditeurs d'annuaires professionnels domiciliés sur le territoire de l'Union ou dans des pays tiers; demande, en outre, que la Commission présente, d'ici décembre 2009, un rapport sur la faisabilité et les conséquences éventuelles de l'extension du champ d'application de la directive 2005/29/CE afin que cette dernière, en particulier son annexe I, point 21, couvre les contrats entre les entreprises;
12. Regrets that Directive 2005/29/EC does not cover business-to-business transactions and that Member States appear reluctant to extend its scope; notes, however, that Member States may unilaterally extend the scope of their national consumer legislation to cover business-to-business transactions, and actively encourages them to do so and also to ensure cooperation between Member States' authorities as provided for in Regulation (EC) No 2006/2004 in order to make it possible to track down cross-border activities of this kind engaged in by business-directory companies established within the EU or in a third country; moreover, requests the Commission to report by December 2009 on the feasibility and possible consequences of extending the scope of Directive 2005/29/EC to cover business-to-business contracts with specific regard to point 21 of Annex I thereto;

12. regrette que la directive 2005/29/CE n'englobe pas les opérations entre entreprises et que les États membres semblent réticents à en élargir le champ d'application; fait toutefois observer que les États membres sont habilités à élargir aux opérations entre entreprises le champ d'application de leur droit national régissant la protection des consommateurs et les encourage activement à s'engager dans cette voie ainsi qu'à veiller à mettre en place la coopération entre les autorités nationales prévue dans le règlement (CE) nº 2006/2004 pour permettre de repérer ce type d'activités transfrontalières dans le chef d'éditeurs d'annuaires professionnels domiciliés sur le territoire de l'UE ou dans des pays tiers; demande, en outre, que la Commission lui présente, d'ici décembre 2009, un rapport sur la faisabilité et les éventuelles conséquences de l'extension du champ d'application de la directive 2005/29/CE afin que cette dernière, en particulier son annexe I, paragraphe 21, couvre les marchés entre les entreprises;
12. Regrets that Directive 2005/29/EC does not cover business-to-business transactions and that Member States appear reluctant to extend its scope; notes, however, that Member States may unilaterally extend the scope of their national consumer legislation to cover business-to-business transactions, and actively encourages them to do so and also to ensure cooperation between Member States' authorities as provided for in Regulation (EC) No 2006/2004 in order to make it possible to track down cross-border activities of this kind engaged in by business-directory companies established within the EU or in a third-country ; moreover, requests the Commission to report by December 2009 on the feasibility and possible consequences of extending the scope of Directive 2005/29/EC to cover business-to-business contracts with specific regard to point 21 of Annex I thereto;

13. soutient la mission intégrée "État de droit" de l'Union européenne pour l'Iraq (mission EUJUST LEX); observe que les autorités iraquiennes ont demandé d'étendre cette mission au-delà de la fin de son mandat actuel et d'élargir le champ de la formation apportée; demande instamment à la Commission et au Conseil de prolonger cette mission après la fin de son mandat actuel et d'élargir le champ de la formation apportée à l'expertise médico‑légale;
13. Supports the EU’s Integrated Rule of Law Mission for Iraq (EUJUST LEX); notes that the Iraqi authorities have requested that the mission be extended beyond the end of its current mandate and the scope of the training provided expanded; urges the Commission and the Council to extend the mission beyond the end of its current mandate and to expand the scope of the training provided to include forensic policing;

15. soutient EUJUST LEX; observe que les autorités irakiennes ont demandé d'étendre cette mission au-delà de la fin de son mandat actuel et d'élargir le champ de la formation dispensée; demande instamment à la Commission et au Conseil de prolonger cette mission après la fin de son mandat actuel et d'élargir le domaine de la formation dispensée à l'expertise médico-légale;
15. Supports EUJUST LEX; notes that the Iraqi authorities have requested that the mission be extended beyond the end of its current mandate and the scope of the training provided expanded; urges the Commission and the Council to extend the mission beyond the end of its current mandate and to expand the scope of the training provided to include forensic policing;

Cette politique de multiculturalisme répondait aux recommandations contenues dans le livre IV du rapport de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme [.] visant à faire élargir le mandat initial de la commission pour examiner l'apport des autres groupes ethniques au développement du Canada.
This policy of multiculturalism was made in response to the recommendations found in Volume IV of the Royal Commission on Bilingualism and Biculturalism.to expand the royal commission's mandate to include the contributions of other ethnic groups in the development of Canada.

Comme cette commission n'a pas pour mandat d'examiner le rôle du cabinet du premier ministre ni de qui que ce soit d'autre d'ailleurs, je demande de nouveau au leader du gouvernement au Sénat s'il exhortera son gouvernement à élargir le processus et à ouvrir une enquête indépendante afin de retirer ce dossier grave des mains d'un organisme dont le mandat est limité pour le confier à un autre qui pourra entendre comme il se doit et avec équité tous les intéressés.
Since it has no mandate to include the role of the Prime Minister's Office, or anyone else for that matter, I ask again if the government leader in the Senate will ask his government to open up the process and set up an independent inquiry to take this serious situation out of the hands of a body with limited scope and refer it to a forum wherein everyone can be properly and fairly heard?

Pour répondre plus précisément à la question du député, même si le mandat de la commission lui donnait le pouvoir de faire enquête sur les incidents survenus avant le 18 novembre 1994, la commission a jugé qu'elle pouvait élargir son champ d'enquête au-delà de cette date en ce qui concerne les documents et les allégations de destruction et d'altération de documents ou de camouflage.
In specific reply to the hon. member's question, the commission has determined that even though the mandate of the commission was to November 28, 1994, when it comes to documentation and the allegations of tampering, destruction or cover-up, the commission feels it can go beyond that timeframe.

Toutefois, et malgré les demandes répétées de l'opposition officielle, le ministre refuse d'élargir le mandat de cette commission aux autres événements troublants qui se sont déroulés à la base de Petawawa.
However, despite repeated requests from the official opposition, the minister refuses to broaden the commission's terms of reference to include other troubling events that have occurred at the Petawawa base.