Vertaling van "commission d'élaborer rapidement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission spéciale pour l'élaboration d'une Convention générale d'Exequatur
Special Commission for the Drafting of a General Exequatur Convention

Livre vert de la Commission concernant le développement de la normalisation européenne: Action pour une intégration technologique plus rapide en Europe
Commission Green Paper on the development of European standardisation : Action for faster technological integration in Europe

Commission permanente de l'élaboration des politiques
Standing Committee on Policy Development

Groupe de travail spécial de la Première Commission chargé d'élaborer la Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des Etats
Ad Hoc Working Group of the First Committee on the Declaration on the Inadmissibility of Intervention and Interference in the Internal Affairs of States

Commission spéciale chargée d'élaborer le Code d'exploitation minière des fonds marins
Special Commission on the Mining Code

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. constate un manque de transparence en ce qui concerne le calcul des capacités transfrontalières mises à la disposition du marché et la fréquence, l'ampleur et les motifs des réductions des interconnexions; doute, dans ce contexte, que la plupart des réductions significatives soient pleinement prises en compte; demande à la Commission d'attribuer à l'ACER les compétences et les pouvoirs adéquats pour rassembler les informations nécessaires sur chaque capacité de transport transfrontalier, de manière à permettre à l'ACER d'exercer efficacement ses responsabilités en matière de surveillance; demande que ces informations soient transmises à l'ACER avec les informations contextuelles nécessaires concernant la conception et le fonctionnement du réseau national; se félicite, à cet égard, de l'élaboration rapide des codes de réseau pour l'électricité; prend acte de l'intention de la Commission d'élargir le mandat, les compétences et les pouvoirs de l'ACER, et de ses considérations sur les éventuelles incidences d'un tel élargissement, telles que la Commission les a exprimées dans sa récente communication intitulée "Une nouvelle donne pour les consommateurs d'énergie"; invite la Commission à formuler des suggestions concrètes à cet égard, afin de poursuivre la réalisation d'un véritable marché intérieur de l'énergie; constate que les nouvelles responsabilités confiées à l'Agence devraient être compensées par des ressources adéquates;
25. Notes that there is still a lack of transparency with regard to the calculation of cross-border capacities made available to the market and the frequency, magnitude and reasons of curtailment on interconnectors; doubts, in this context, that most of the significant curtailments are fully addressed; asks the Commission to provide ACER with the adequate competences and powers to gather the necessary information on each individual cross-border transmission capacity so as to allow ACER to fulfil its monitoring responsibilities effectively; requests that such information be supplied to ACER, together with the necessary contextual information about the design and functioning of the national network; welcomes, in this respect, the swift conclusion of the network codes for electricity; notes the Commission’s intentions of expanding the mandate, purview and powers of ACER, and its reflections on what this might entail, as presented in its recent communication ‘Delivering a New Deal for Energy Consumers’; calls on the Commission to come forward with concrete suggestions in this regard, to further the realisation of a true internal energy market; notes that any new responsibilities assigned to ACER should be matched by adequate resources;

s'inquiète de la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti; est préoccupé par la concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées; se félicite de la révision et de l'élargissement de la portée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu le 15 décembre 2011 durant la dernière conférence ministérielle de l'OMC ainsi que des engagements pris par la Chine à cette occasion même s'ils sont encore insuffisants; encourage dès lors la Chine à faire une offre d'adhésion à l'AMP comparable à celle des autres parties à l'accord comme elle s'y est engagée dans son protocole d'accession à l'OMC; demande à la Commission d'élaborer rapidement un instrument européen, si possible en 2012, pour assurer la réciprocité dans le domaine de l'ouverture des marchés publics; estime qu'il est également indispensable de renforcer les instruments destinés à encourager, coordonner et soutenir l'accès des PME européennes à des marchés prioritaires tels que le marché chinois;
Is concerned by the fact that foreign businesses face difficulties in accessing Chinese public procurement, which stands in contrast to the fact that access to European public procurement is guaranteed; is concerned by the possibly unfair terms of competition that apply whereby, in particular, disguised state aid allows Chinese businesses to make markedly better offers than their European competitors; welcomes the revision – and broadened scope – of the Agreement on Government Procurement (GPA) that was agreed on during the last WTO Ministerial Conference on 15 December 2011, and the commitments made by China on that occasion, even though they are still insufficient; encourages, therefore, China to offer to join the agreement on terms comparable with those of other parties to the Agreement, in line with its commitment in its protocol on accession to the WTO; calls on the Commission rapidly to develop, if possible in 2012, a European instrument to ensure reciprocity as regards openness in public procurement markets; considers that it is also crucial to reinforce instruments aimed at encouraging, coordinating and supporting market access for European SMEs on priority markets such as China;

89. demande que les efforts soient intensifiés en vue de surmonter les difficultés actuelles et de parvenir à l'élaboration rapide d'un brevet communautaire unique garantissant une protection juridique peu coûteuse, efficace et de grande qualité ainsi qu'un système européen harmonisé de règlement des litiges en matière de brevets, afin d'améliorer les conditions-cadres en matière de protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle, de renforcer la sécurité juridique et de lutter contre la contrefaçon, non sans maintenir les charges administratives au minimum, notamment pour les PME; se félicite du large soutien accordé par le Conseil à la décision de la Commission d'engager en 2011 la procédure de coopération renforcée sur un brevet unique de l'UE; demande également que les méthodes de normalisation (en particulier dans le secteur des TIC) soient réformées et que l'élaboration de normes soit ouverte, transparente, fondée sur le principe d'interopérabilité et garantisse la compétitivité de l'industrie européenne; estime que la promotion de la normalisation internationale permettra de préserver le leadership technologique européen;
89. Calls for efforts to be stepped up with a view to overcoming current difficulties and creating without delay a single Community patent, which will provide effective, high-quality legal protection at low cost, and a harmonised European system for settling disputes concerning patents, in order to improve the framework conditions for industrial and intellectual property rights, to enhance legal certainty and combat counterfeiting, whilst keeping bureaucratic costs at a minimum, particularly for SMEs; welcomes the large support in Council for the Commission decision to initiate in 2011 the enhanced cooperation procedure on a single EU patent; further calls for a reform of standardisation methods (in particular in the ICT sector) where standards development should be open, transparent, based on the principle of interoperability and ensuring the competitiveness of European industry; considers that promoting international standardisation will safeguard European technological leadership;

(9 quater) Il convient que la Commission élabore rapidement une étude coût-bénéfice de l'impact qu'aurait une réduction du nombre des catégories d'armes sur le fonctionnement du marché intérieur.
(9c) The Commission should as soon as possible draw up a cost-benefit study of the impact which a reduction in the number of categories of arms would have on the functioning of the internal market.

2. insiste sur le fait que l'acquis en matière d'environnement (tels que la directive "Oiseaux", la directive "Habitats", la directive-cadre sur l'eau et la directive sur les inondations) doit être pleinement mis en œuvre de manière homogène dans l'ensemble de l'Union; se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer rapidement des lignes directrices en vue d'intégrer ces besoins d'adaptation à la mise en œuvre de cet acquis; demande à la Commission d'exercer pleinement les nouveaux droits que le traité de Lisbonne lui confère à son article 260 pour accomplir son rôle de gardienne des traités;
2. Emphasises that the existing environmental acquis (such as the Birds Directive, the Habitats Directive, the Water Framework Directive and the Floods Directive) needs to be fully implemented in a coherent way across the EU; welcomes the Commission’s intention quickly to develop guidelines in order to incorporate adaptation needs into the application of that acquis; asks the Commission to exercise fully the new rights the Lisbon Treaty gives it under Article 260 in order to fulfil its role as guardian of the Treaties;

Cet engagement complétera le processus en cours au moyen duquel la Commission élabore un certain nombre d'améliorations à apporter à ses procédures générales en matière d'aides d'État, en particulier pour permettre une prise de décision plus rapide et plus efficace en étroite coopération avec les États membres.
This commitment will complement the on-going process, whereby the Commission is currently drafting a number of improvements to its general State aid procedures, particularly to allow quicker and more effective decision-making in close cooperation with Member States.

La Commission collaborera avec le groupe BEI, les intermédiaires financiers nationaux et les investisseurs privés à l’élaboration de propositions pour remédier aux défaillances majeures suivantes: 1) investissement dans le transfert de connaissances et les jeunes entreprises; 2) capital-risque pour les entreprises à croissance rapide et en expansion sur le marché de l’UE et sur le marché mondial; 3) financement avec partage des risques pour les investissements dans la RD et les projets d’innovation; et 4) prêts pour les PME et les entreprises de capitalisation moyenne innovantes et à croissance rapide.
The Commission will work with the European Investment Bank Group, national financial intermediaries and private investors to develop proposals addressing the following critical gaps: (i) investment in knowledge transfer and start ups; (ii) venture capital for fast growing firms expanding on EU and global markets; (iii) risk-sharing finance for investments in RD and innovation projects; and (iv) loans for innovative fast growing SMEs and midcaps.

- aidera les États membres à élaborer des signaux communs d’alerte rapide. en particulier, la Commission invite instamment les États membres à redoubler d’efforts en vue de créer un système d’alerte rapide pour les tsunamis;
- help the Member States to develop common early warning signals. In particular, the Commission urges the Member States to step up their efforts to create an early warning system for tsunamis;

La Commission est au courant des critiques formulées quant à l'efficacité et à la rapidité du processus d'élaboration des normes, en particulier dans le domaine des nouvelles technologies telles que les TIC, dans lequel un développement rapide de la normalisation est nécessaire pour répondre aux exigences d'un marché en rapide évolution.
The Commission is aware of some criticism with regard to the effectiveness and speed of the standards developing process, in particular in those areas of new technologies such as ICT where quick standardisation development is necessary in order to meet the requirements of the rapidly changing market conditions.