Vertaling van "commission d'élaborer enfin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission spéciale pour l'élaboration d'une Convention générale d'Exequatur
Special Commission for the Drafting of a General Exequatur Convention

Commission permanente de l'élaboration des politiques
Standing Committee on Policy Development

Commission spéciale chargée d'élaborer le Code d'exploitation minière des fonds marins
Special Commission on the Mining Code

Groupe de travail spécial de la Première Commission chargé d'élaborer la Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des Etats
Ad Hoc Working Group of the First Committee on the Declaration on the Inadmissibility of Intervention and Interference in the Internal Affairs of States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. demande à la Commission d'élaborer enfin une stratégie globale fondée sur des mesures législatives concrètes dans le cadre des traités en vigueur afin de réduire le manque à gagner fiscal dans l'Union et de veiller à ce que toutes les entreprises qui opèrent dans l'Union remplissent leurs obligations fiscales dans tous les États membres dans lesquels elles opèrent;
19. Calls on the Commission at last to develop a comprehensive strategy, based on concrete legislative actions within the framework of the existing Treaties, to close the EU tax gap and make sure that all companies that have operations in the EU fulfil their tax obligations in all the Member States in which they operate;

Le second groupe de témoins est formé des personnes suivantes : de la Commission canadienne des grains, nous accueillons M. Elwin Hermanson, qui est commissaire en chef; Agriculture et Agroalimentaire Canada est représenté par M. Frédéric Seppey, directeur général, Direction de l'élaboration et de l'analyse des politiques et enfin, de la Commission canadienne des grains, nous accueillons M. Gordon Miles, chef de l'exploitation.
For the second panel, we have the following witnesses: Elwin Hermanson, Chief Commissioner of the Canadian Grain Commission; Frédéric Seppey, Director General, Policy Development and Analysis Directorate, Agriculture and Agri- Food Canada; and Gordon Miles, Chief Operating Officer for the Canadian Grain Commission.

61. prend acte que la Commission a enfin présenté une proposition de règlement révisé concernant le système des préférences généralisées (SPG), qu'elle a respecté le compromis ayant conduit à l'élaboration du règlement de prolongation s'agissant des droits de codécision du Parlement et qu'elle a inscrit dans la nouvelle proposition les dispositions utiles relatives aux actes délégués; déplore que le projet de nouveau règlement ne réponde pas aux demandes du Parlement pour ce qui est des règles d'origine révisées et notamment de l'assistance technique complémentaire; tient à ce que le Parlement joue un rôle accru dans les décisions concernant les pays bénéficiaires; souligne que, au contraire de ce que propose la Commission, le SPG de l'Union européenne devrait continuer de revêtir une dimension ambitieuse et qu'aucun pays en développement ne devrait être exclu du SPG dès lors qu'il a atteint un revenu annuel moyen par tête d'au moins 4 000 USD;
61. Notes that the Commission has finally presented a proposal for a revised regulation on the Generalised System of Preferences (GSP) and that Commission respected the compromise that let to the establishment of the rollover regulation with regard to Parliament’s co-decision rights and has included the respective delegated acts provisions in the new proposal; deplores that the draft new regulation does not meet Parliament’s demands regarding revised rules of origin and in particular complementary technical assistance; insists on an enhanced role of the Parliament in decisions regarding beneficiary countries; stresses that contrary to the Commission’s proposal the EU’s GSP should keep an ambitious dimension, and that no developing country should be excluded from the GSP simply because it has achieved an average annual income per head of 4000 Dollars or more;

Enfin, dans le but de renforcer la base de connaissance pour la promotion d'un tourisme durable, il est proposé que la Commission élabore un programme relatif aux études pilotes devant être réalisées par les États membres sur une base volontaire, afin de mettre en place un système de collecte des données qui révèle les effets du tourisme sur l'environnement.
Finally, with a view to enhancing the knowledge base for the promotion of sustainable tourism, it is proposed that the Commission draws up a programme for pilot studies to be carried out by Member States on a voluntary basis in order to develop a system for the compilation of data showing the effects of tourism on the environment.

Enfin, la Commission des traités de la Colombie-Britannique devrait conseiller les parties qui ne réussissent pas à s’entendre, en plus de leur offrir des services de facilitation. La Commission des traités de la Colombie-Britannique a participé aux études préliminaires qui ont mené à l’élaboration du projet de loi.
We heard from the BC Treaty Commission in a pre-study in anticipation of this bill coming forward.

Cette commission peut enfin, à l'occasion, élaborer de rapports d'initiative ayant pour but d'exposer les faits récurrents, cerner les problèmes communs et d'attirer l'attention des organes du Parlement, d'autres institutions ou des Etats membres, selon le principe de subsidiarité, sur la nécessité de trouver solutions définitives ou remèdes urgents.
Where appropriate, the committee may draw up own-initiative reports on recurrent problems seeking to define common areas of concern and bring them to the attention of Parliament, other institutions or the Member States, in accordance with the principle of subsidiarity, given the need for definitive solutions or urgent remedies.

un centre de données géré par la Commission européenne qui regroupera toutes les connaissances disponibles sur les ressources naturelles et informera les responsables politiques; un groupe de travail international créé en coopération avec le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) qui formulera des conseils scientifiques indépendants sur les aspects mondiaux de l'utilisation des ressources; l'élaboration de mesures et de programmes nationaux par les États membres, sous la conduite d'un forum à haut niveau composé de représentants de la Commission, des États membres et d'autres parties intéressées; la prise en compte des incidences de l'utilisation des ressources sur l'environnement dans les plans d'action que la Commission a l'intention d'élaborer dans le cadre de stratégie pour la croissance et l'emploi; enfin, d'ici 2008, l'élaboration d'indicateurs permettant de surveiller et d'évaluer périodiquement les progrès accomplis dans la réalisation de l'objectif de la stratégie.
A Data Centre run by the European Commission to bring together all available knowledge on natural resources and inform decision-makers; An International Panel to be set up in cooperation with the United Nations Environment Programme (UNEP) to provide independent scientific advice on global aspects of resource use; The development of national measures and programmes by Member States under the guidance of a High Level Forum with representatives from the Commission, Member States and other stakeholders; The consideration of environmental impacts of resource use in economic sector action plans that the Commission intends to develop in the context of its strategy for growth and jobs; Finally, by 2008 the development of indicators to monitor and regularly review progress towards the strategy’s goal.

Enfin, votre rapporteur exprime le souhait que la Commission élabore aussi rapidement que possible un permis européen de conducteur de train et une réglementation harmonisant les temps de conduite et de repos des conducteurs.
Finally, your rapporteur expresses the wish that steps be taken as quickly as possible by the Commission with a view to introducing a European driving licence for train drivers and harmonising driving time and rest periods for train drivers.

On peut imaginer que ceci se traduirait par - un niveau où le Conseil européen serait consacré dans son rôle véritable d'impulsion politique, essentiel en matière de politique étrangère et de sécurité, rôle infiniment plus riche que celui d'instance d'appel auquel la réalité actuelle le ramène trop souvent ; - un niveau également où le Parlement européen recevrait enfin la plénitude des attributions qui lui sont dues au titre de sa légitimité : l'élaboration de la législation communautaire avec le Conseil des Ministres ou une Chambre des Etats ; - un niveau où la Cour de Justice se verrait renforcée dans les fonctions aujourd'hui indispensables de Cour suprême ; - enfin un niveau où la Commission serait investie par le Parlement et pourrait assumer devant celui-ci les responsabilités qui lui incombent, au premier rang desquelles figure sa tâche de proposer les modalités d'action de l'Union.
This might, for instance, involve: - confirming the role of the European Council as a true political driving force, a role that is essential for foreign and security policy and far more substantial than that of 'arbiter' to which it is all too often reduced at present; - according the European Parliament the full rights that are its due in the light of its democratic legitimacy: that is, the right to legislate jointly with the Council of Ministers or a Chamber of the Member States; - strengthening the Court of Justice in its now invaluable function as supreme court; - and lastly, the Commission being invested in office by Parliament, to which it would be accountable in the performance of its task, one of the foremost of which would be to make detailed proposals for action by the Union.

À compter du 4 mars 1993, lorsque l'opération de contrôle des dégâts a commencé, jusqu'à l'enquête interne orchestrée, la conspiration, les machinations, l'élaboration et l'approbation de mensonges et de désinformation, la falsification de documents et la destruction de preuves, et enfin, jusqu'à la campagne fructueuse pour interrompre l'enquête sur l'affaire de la Somalie, les gens haut placés dont nous sommes responsables en dernier ressort ont esquivé toute obligation de rendre compte, ont renoncé à leur responsabilité et ont échappé aux efforts d'une autorité civile dûment constituée - le Parlement, le gouvernement, une commission d'enquête - pour découvrir la vérité.
From March 4, 1993, when the damage control operation began, through the orchestrated in-house investigation, through the conceiving, conspiring, conniving and sanctioning of lies and misinformation, through the tampering with documents and the destruction of evidence, to the successful campaign to shut down the Somalia inquiry, people in high places for whom we are ultimately responsible have evaded accountability, escaped responsibility and eluded the efforts of properly constituted civilian authority - Parliament, government, a Royal Commission - to establish the truth.