Vertaling van "commission d'utiliser pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission est pleinement associée aux tâches
the Commission shall be fully associated in the tasks

pleinement utilisé
efficiently utilized

Commission permanente de la Conférence sur l'utilisation et la conservation des ressources maritimes du Pacifique Sud | Commission permanente du Pacifique Sud | CPPS [Abbr.] | PCSP [Abbr.]
Permanent Commission for the South Pacific | CPPS [Abbr.]

commission de non-utilisation | commission d'engagement
commitment charge | commitment fee

commission d'encours [ commission d'utilisation | commission d'en-cours ]
exposure fee

commission d'attente | commission de non-utilisation
standby fee | stamping fee | standby charge

Commission européenne de l'utilisation
European Utilization Board

Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible
82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres

commission d'utilisation
utilization fee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De surcroît, il convient que la Commission utilise pleinement et à tout moment ses pouvoirs de gestion afin d'assurer le respect du plafond annuel et qu'elle propose, si nécessaire, des mesures appropriées au Parlement européen et au Conseil ou au Conseil afin de redresser la situation budgétaire.
Furthermore, the Commission should make full use of its management powers at all times to ensure compliance with the annual ceiling and, if necessary, should propose appropriate measures to the European Parliament and to the Council or to the Council to redress the budget situation.

De surcroît, il convient que la Commission utilise pleinement et à tout moment ses pouvoirs de gestion afin d'assurer le respect du plafond annuel et qu'elle propose, si nécessaire, des mesures appropriées au Parlement européen et au Conseil ou au Conseil afin de redresser la situation budgétaire.
Furthermore, the Commission should make full use of its management powers at all times to ensure compliance with the annual ceiling and, if necessary, propose appropriate measures to the European Parliament and to the Council or to the Council to redress the budget situation.

À la suite de l'intervention de la Commission concernant la loi hongroise sur les médias, qui a vu la Commission utiliser pleinement ses pouvoirs juridiques pour faire respecter l'acquis, le gouvernement hongrois a accepté de modifier sa législation pour la mettre en conformité avec le droit matériel de l'UE.
Following the Commission's intervention on the Hungarian media law, using the full extent of its legal powers to enforce the acquis, the Hungarian government agreed to amend its national media law so that it complies with substantive EU law.

12. invite les États membres à produire des données ventilées avec l'aide de la FRA, du PNUD et de la Banque mondiale, sur la situation socio-économique des Roms, la mesure dans laquelle les Roms sont victimes de discriminations en raison de l'origine ethnique, et les crimes inspirés par la haine à leur encontre, tout en respectant pleinement les normes de protection des données et le droit à la vie privée, et à élaborer, en coopération avec la Commission, les indicateurs de base et les objectifs mesurables qui sont essentiels pour un système de surveillance solide en vue d'obtenir des informations fiables sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms et dans l'amélioration de la situation des Roms, notamment en ce qui concerne les mineurs et les femmes; demande à la Commission de renforcer le rôle de coordination de la FRA et d'utiliser pleinement ses capacités;
12. Calls on the Member States to produce disaggregated data with the assistance of the FRA, the UNDP and the World Bank on the socio-economic situation of Roma, the degree to which Roma experience discrimination on the grounds of ethnic origin, and hate crimes committed against them, while fully respecting data protection standards and the right to privacy, and to develop, in cooperation with the Commission, the baseline indicators and measurable targets that are essential for a robust monitoring system in order to ensure reliable feedback on the progress made in the implementation of the NRIS and in improvement of the situation of Roma, with particular regard to minors and women; calls on the Commission to enhance the coordination role of the FRA and fully use its capabilities;

La Commission utilise pleinement ce cadre, de sorte qu’il y a eu, dans certains domaines, des accords entre les partenaires sociaux qui ont été transposés dans des directives européennes ou sont sur le point de l’être.
The Commission makes full use of this framework and there have therefore also been agreements between the social partners in some areas, which have been transposed or are in the process of being transposed into European directives.

Par conséquent, la Commission utilise pleinement les pouvoirs que lui confère le traité Euratom pour mener des enquêtes indépendantes sur les normes de sûreté et de sécurité dans toutes les centrales nucléaires de l’Union européenne, y compris sur le site de Sellafield.
The Commission therefore fully uses the powers as vested in it under the Euratom Treaty to carry out independent inquiries into safety as well as security standards at all nuclear plants in the European Union, including the site of Sellafield.

De surcroît, il convient que la Commission utilise pleinement et à tout moment ses pouvoirs de gestion afin d'assurer le respect du plafond annuel et qu'elle propose, si nécessaire, des mesures appropriées au Conseil afin de redresser la situation budgétaire.
Furthermore, the Commission should make full use of its management powers at all times to ensure compliance with the annual ceiling and, if necessary, propose appropriate measures to the Council to redress the budget situation.

la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.
the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.

La Commission a effectué une analyse des coûts et des bénéfices (voir détails dans le document de travail établi par les services de la Commission) qui montre que les coûts des politiques de réduction des émissions et les répercussions sur la compétitivité peuvent être minimisés à condition d'inclure tous les secteurs et tous les gaz à effet de serre, d'élargir les efforts de réduction des émissions de manière à faire participer tous les grands pays producteurs d'émissions, d'utiliser pleinement les mécanismes d'échange de droits d'émission et les mécanismes de projet, et d'exploiter pleinement les synergies avec d'autres politiques (par exemple la stratégie de Lisbonne, la politique de sécurité énergétique, la réforme continue de la politique agricole commune, la politique de cohésion et les politiques relatives à la qualité de l'air).
The Commission has carried out an analysis of the costs and benefits (see staff working paper for detail) which shows that the costs of abatement policies and competitiveness effects can be minimized if all sectors and greenhouse gases are included, participation in reducing emissions is broadened to include all major emitting countries, emissions trading and project based mechanisms are fully used, and if synergies with other policies are fully exploited (e.g. Lisbon Strategy, energy security policy, continuing reform of the Common Agricultural Policy, cohesion policy, and air quality policies).

la présence des membres de la Commission lors de séances plénières ou de réunions de commissions implique aussi que le Parlement soit informé et consulté pleinement et sans délai, dans la mesure des possibilités de la Commission, sur la préparation, la conduite et la conclusion de négociations internationales, en particulier le Cycle du Millénaire; le Parlement encouragera la Commission à utiliser pleinement son pouvoir d'initiative et à améliorer la consultation du Parlement dans les domaines de la PESC et du troisième pilier;
the presence of Commissioners at plenary sittings or committee meetings shall also allow for early and full briefing and consultation of Parliament, within the Commisson's possibilities, on the preparation, conduct and conclusion of international negotiations, and in particular the Millennium Round ; the Commission shall make full use of its power of initiative and improve consultation of Parliament in the fields of the CFSP and the third pillar;