Traduction de «commission d'un pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

Sous-commission des pouvoirs locaux et régionaux
Sub-Committee on Local and Regional Authorities

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d'exécution
power of implementation

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir
ultra vires (to act -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de pouvoir rapidement adapter ou mettre à jour les éléments techniques figurant dans les annexes de la présente directive pour tenir compte de l'évolution des normes internationales applicables ou des progrès techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne les normes applicables aux caséines et caséinates alimentaires établies aux annexes I et II. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.
In order to promptly adapt or update the technical elements contained in the Annexes to this Directive so as to take account of developments in relevant international standards or technical progress, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the standards applicable to edible caseins and edible caseinates laid down in Annexes I and II. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.

En effet, aucune disposition du droit de l’Union ne confère à la Commission le pouvoir d’agir comme elle l’a fait en adoptant la décision attaquée, à savoir le pouvoir de sommer — à la suite de l’évaluation du montant correspondant à la perte des ressources propres traditionnelles sous la forme de droits à l’importation non perçus — un État membre, qui n’est pas responsable du calcul et de la perception desdits droits, de mettre à la disposition de la Commission le montant déterminé par elle, lequel, selon la Commission, traduit la perte alléguée.
No provision of EU law confers competence on the Commission to act as it did by issuing the contested decision, namely competence, following the calculation of the amount of the loss of traditional own resources in the form of import duty not collected, to oblige a Member State which was not responsible for assessing and collecting that duty to provide financial means in the amount established by the Commission and corresponding in its view to the loss stated.

CH. considérant que l'article 136 du traité FUE permet l'adoption, conformément à la procédure législative pertinente parmi celles qui sont visées aux articles 121 et 126 du traité FUE, des mesures spécifiques visant à renforcer la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro; qu'un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif; que le traité FUE offre la possibilité de conférer au Parlement ou au Conseil le droit de révoquer la délégation de pouvoirs à la Commission;
CH. whereas Article 136 TFEU allows for the adoption, in accordance with the relevant legislative procedure from those referred to in Articles 121 and 126 TFEU, of specific measures to strengthen the coordination and surveillance of the budgetary discipline of the Member States whose currency is the euro; whereas such legislation may provide delegation of powers to the Commission to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non essential elements of the legislative act; whereas the TFEU provides for the possibility to confer on Parliament or the Council the right to revoke the delegation to the Commission;

BV bis. considérant que l'article 136 du traité FUE permet d'adopter, conformément à la procédure législative pertinente parmi celles visées aux articles 121 et 126 du traité FUE, des mesures spécifiques visant à renforcer la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro; considérant qu'un tel acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif. considérant que le traité FUE prévoit la possibilité de conférer au Parlement européen ou au Conseil le droit de révoquer la délégation de pouvoirs à la Commission;
BVa. whereas Article 136 TFEU allows to adopt, in accordance with the relevant legislative procedure from those referred to in Articles 121 and 126 TFEU, specific measures to strengthen the coordination and surveillance of the budgetary discipline of the Member States whose currency is the euro; whereas such legislation may provide delegation of powers to the Commission to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non essential elements of the legislative act; whereas the TFEU provides for the possibility to confer to the European Parliament or the Council the right to revoke the delegation to the Commission;

CH. considérant que l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet l'adoption, conformément à la procédure législative pertinente parmi celles qui sont visées aux articles 121 et 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de mesures spécifiques visant à renforcer la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro; qu'un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif; que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne offre la possibilité de conférer au Parlement ou au Conseil le droit de révoquer la délégation de pouvoirs à la Commission;
CH. whereas Article 136 TFEU allows for the adoption, in accordance with the relevant legislative procedure from those referred to in Articles 121 and 126 TFEU, of specific measures to strengthen the coordination and surveillance of the budgetary discipline of the Member States whose currency is the euro; whereas such legislation may provide delegation of powers to the Commission to adopt non-legislative acts of general application to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act; whereas the TFEU provides for the possibility to confer on Parliament or the Council the right to revoke the delegation to the Commission;

L'adoption de la liste de l'Union en annexe impliquant l'application de critères définis par le présent règlement, il convient d'octroyer à la Commission les pouvoirs d'exécution y afférents. Ces pouvoirs sont exercés conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission . devrait se faire en tenant compte des habitudes alimentaires spécifiques des groupes de population concernés et prendre en considération et remplacer les listes établies par les directives 2006/141/CE et 2006/125/CE, et par le règlement (CE) n° 953/2009 de la Commission du 13 octobre 2009 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière , qui ne s'applique pas aux préparations tant liquides que solides pour nourrissons et enfants en bas âge. L'adoption et l'actualisation de l'annexe étant une mesure d'application générale visant à compléter ou à modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes à cet égard en conformité avec l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne .
The annexed list should be adopted taking due account of the specific dietary habits of the groups of the population concerned and should take into account and replace the lists set out in Directives 2006/141/EC and 2006/125/EC, and Commission Regulation (EC) No 953/2009 of 13 October 2009 on substances that may be added for specific nutritional purposes in foods for particular nutritional uses , which does not apply to liquid or solid formula for infants and young children. Given the fact that the adoption and updating of the list the Annex implies the is a measure of general application of criteria set out in this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in that respect. Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation , the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in that respect .

sur l’exercice par la Commission du pouvoir d'adopter des actes délégués qui lui est conféré en vertu de l’article 56 de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011
on the exercise of delegation of powers to the Commission to adopt delegated acts pursuant to Article 56 of Directive 2011/61/EU of 8 June 2011

Cette disposition confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués pour une période de cinq ans à compter du 29 décembre 2010.
This provision confers on the Commission the power to adopt delegated acts for a period of five years from 29 December 2010.

La directive 2009/42/CE confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués pour:
Directive 2009/42/EC empowers the Commission to adopt delegated acts serving the following purposes:

6. est d'avis que, tant que le marché sera imparfait, il sera nécessaire d'instaurer des obligations ex ante, formulées dans une directive et mises en œuvre par les ARN qui en informent la Commission, afin d'éviter l'abus de positions dominantes; considère que les États membres doivent être invités à définir et mettre en place un modèle contraignant de coopération entre les autorités nationales chargées de la réglementation, les autorités compétentes en matière de concurrence nationale et les instances chargées de réglementer le secteur audiovisuel; affirme que les ARN doivent agir conformément à des lignes directrices préétablies, publiées par la Commission; celles-ci doivent comporter des définitions de marché, à l'effet de fixer des critères communs et objectifs permettant de réduire au minimum la nécessité d'une analyse au cas par cas par les ARN; affirme que la question du pouvoir de marché est complexe et ne peut pas être couverte par un seul modèle mécanique, les ARN ou celles-ci et l'autorité chargée de la concurrence étant le mieux à même de procéder, à un niveau décentralisé, à une analyse verticale, horizontale et intersectorielle de la situation du marché économique; en cas de dysfonctionnement du marché, les ARN doivent proposer des mesures réglementaires correspondant au niveau du dysfonctionnement dans le secteur et axées sur un renforcement de la concurrence, et consulter les opérateurs du marché pour déterminer si le secteur peut résoudre le problème sans réglementation; les ARN sont tenues de justifier leurs décisions au regard des lignes directrices publiées par la Commission, à l'effet de définir des critères objectifs communs permettant de réduire au minimum la nécessité d'appréciation non objective des ARN; considère que les instruments réglementant l'accès, y inclus l'interconnexion, ne devraient pas être étendus au marché des communications mobiles et aux fournisseurs de services Internet; la Commission doit pouvoir contester et, le c ...
6. Considers that, while market failures persistently occur, there is a need to work with ex ante obligations, formulated in a Directive and implemented by the NRAs with notification to the Commission, in order to avoid abuse of dominant positions; advocates that Member States be required to develop and lay down a binding model for cooperation between NRAs and national competition authorities and audiovisual sector regulators; believes that NRAs must act in accordance with pre-defined guidelines published by the Commission and that the guidelines must contain market definitions in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for case-by-case assessments by regulators; notes that the question of market power is very complex, one which cannot be covered in one mechanical model; believes that the vertical, horizontal and intersectoral analysis of the economic market situation is best made at a decentralised level by the NRA or by the NRA together with the Competition Authority and that, in any situation of market failure that may arise, the NRAs must propose measures of regulation in a manner appropriate to the gradation of market failure in the sector and aimed at more competition and must consult the market players to find out if the sector can break the logjam in question without regulation; takes the view that NRAs have to justify their decisions against pre-defined guidelines published by the Commission in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for non-objective judgements by regulators; considers that the instruments for regulating access, including interconnection, should not be extended to the mobile communications market and Internet service providers; and that the Commission must be able to challenge and possibly revoke the decisions taken by the NRAs if they are not justified according to the regulatory framework; calls for the imposed measures to be published and to be applicable for a limited peri ...