Traduction de «commission d'un montant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence
Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

Règlement sur le paiement, par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, des dépenses d'organisation et d'entretien des postes de sauvetage dans les mines et au remboursement, par les employeurs intéressés, des montants déboursés
Regulation respecting payment of expenses for organizing and maintaining rescue stations in mines by the Commission de la santé et de la sécurité du travail, and the reimbursement by interested employers of sums disbursed

intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]
add-on interest

montant prévu [ montant prescrit | montant établi | montant précisé ]
amount prescribed

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les montants figurant dans les décisions de financement prises par la Commission, les montants des engagements et des paiements effectués par la Commission, ainsi que les montants des dépenses certifiées et des demandes de paiement des États membres sont exprimés et versés en euros.
All amounts mentioned in the financing decisions by the Commission, in the commitments and payments made by the Commission as well as the amounts of certified expenditure and requests for payment from the Member States shall be expressed and carried out in euro.

(f) procéder au recouvrement des financements communautaires dont il apparaît, à la suite de la constatation d'irrégularités, qu'ils ont été indûment versés, augmentés des intérêts le cas échéant, ainsi que tenir une comptabilité des montants recouvrables et rembourser à la Commission les montants recouvrés, si possible par imputation sur la déclaration de dépenses suivante.
412. ensure the recovery of any Community financing found to have been unduly paid as a result of irregularities detected, together with interest where appropriate, keeping an account of amounts recoverable and repaying amounts recovered to the Commission, where possible by deducting them from the next statement of expenditure.

(e) procéder au recouvrement des financements communautaires dont il apparaît, à la suite de la constatation d'irrégularités, qu'ils ont été indûment versés, augmentés des intérêts le cas échéant, ainsi que tenir une comptabilité des montants recouvrables et rembourser à la Commission les montants recouvrés, si possible par imputation sur la déclaration de dépenses suivante.
106. ensure the recovery of any Community financing found to have been unduly paid as a result of irregularities detected, together with interest where appropriate, keeping an account of amounts recoverable and repaying amounts recovered to the Commission, where possible by deducting them from the next statement of expenditure.

3. L' État membre qui, au plus tard le 23 mai 2016, n'a pas présenté de demandes de paiement intermédiaire dans lesquelles la contribution de l'Union au titre de l'IEJ s'élève à au moins 50 % du montant de préfinancement initial supplémentaire rembourse à la Commission le montant total du préfinancement initial supplémentaire versé conformément au paragraphe 1.
3. If, by 23 May 2016, a Member State does not submit interim payment applications in which the Union contribution from the YEI is equal to at least 50 % of the additional initial prefinancing amount, that Member State shall reimburse to the Commission the total amount of the additional initial prefinancing paid in accordance with paragraph 1.

19. La Commission peut, au besoin, avancer à tout colon, afin de pourvoir ou pour appliquer à des améliorations permanentes de la terre du colon ou de la terre à lui vendue par la Commission, des montants d’argent, ou leur équivalent, ne dépassant pas au total mille dollars, y compris le prix de revient payé par la Commission pour les matériaux de construction ou autres qu’elle a fournis.
19. The Board may from time to time advance to any settler to provide, or for application to, permanent improvements on the land of the settler or on the land sold to him by the Board, amounts in money or its equivalent not exceeding in the aggregate one thousand dollars, inclusive of the cost price to the Board of building or other materials supplied by it.

6. Le commissaire en chef peut recommander de payer, outre le montant d’une indemnité recommandée par la Commission, un montant ne dépassant pas
6. The Chief Commissioner may, in addition to the amount of an award recommended by the Commission, recommend payment of an amount not exceeding

17. Le ministre des Finances peut, sur le Trésor, avancer à la Commission les montants autorisés par le Parlement, en les lui prêtant aux conditions et modalités, notamment d’intérêt et de remboursement, approuvées par le gouverneur en conseil.
17. The Minister of Finance may out of the Consolidated Revenue Fund advance to the Commission such amounts by way of loan as are authorized by Parliament, subject to such terms and conditions respecting interest, terms of repayment and otherwise as are approved by the Governor in Council.

h) une ordonnance enjoignant à une personne de démissionner d'un ou de plusieurs des postes qu'elle occupe à titre d'administrateur ou de dirigeant d'un émetteur; i) une ordonnance interdisant à une personne de devenir un administrateur ou un dirigeant d'un émetteur ou d'agir à ce titre; j) une ordonnance enjoignant à une personne de démissionner d'un ou de plusieurs des postes qu'elle occupe à titre d'administrateur ou de dirigeant d'une personne ou compagnie inscrite; k) une ordonnance interdisant à une personne de devenir un administrateur ou un dirigeant d'une personne ou compagnie inscrite ou d'agir à ce titre; l) une ordonnance enjoignant à une personne de démissionner d'un ou de plusieurs des postes qu'elle occupe à titre d'administrateur ou de dirigeant d'un gestionnaire de fonds d'investissement; m) une ordonnance interdisant à une personne de devenir un administrateur ou un dirigeant d'un gestionnaire de fonds d'investissement ou d'agir à ce titre; n) une ordonnance interdisant à une personne ou compagnie de devenir une personne ou compagnie inscrite, un gestionnaire de fonds d'investissement ou un promoteur, ou d'agir à ce titre; o) si une personne ou une compagnie n'a pas respecté le droit canadien des valeurs mobilières, une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de payer une pénalité administrative d'au plus 1 million de dollars pour chaque manquement; p) si une personne ou une compagnie n'a pas respecté le droit canadien des valeurs mobilières, une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de remettre à la Commission les montants obtenus par suite du manquement.
(k) an order that a person is prohibited from becoming or acting as a director or officer of a registrant; (l) an order that a person resign one or more positions that the person holds as a director or officer of an investment fund manager; (m) an order that a person is prohibited from becoming or acting as a director or officer of an investment fund manager; (n) an order that a person or company is prohibited from becoming or acting as a registrant, as an investment fund manager or as a promoter; (o) if a person or company has not complied with Canadian securities law, an order requiring the person or company to pay an administrative penalty of not more than $1 million for each failure to comply; (p) if a person or company has not complied with Canadian securities law, an order requiring the person or company to disgorge to the Commission any amounts obtained as a result of the non-compliance.

La présente décision ne porte pas atteinte à l’obligation des États membres de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour recouvrer les montants indûment versés et rendre compte à la Commission des montants recouvrés.
This Decision is without prejudice to the obligation for Member States to take all appropriate measures to recover amounts unduly paid and to account to the Commission for amounts which are recovered.

Le tarif national suppose que l'agence en question déduira sa commission du montant à payer.
The difference is that a national rate contemplates that a buying agency will deduct from the payment its commission.