Traduction de «commission d'ouverture de dossier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission d'ouverture de dossier (BEI)
commission for opening file | investigation fee

commissions d'acquisition et frais d'ouverture de dossiers ou d'admission des contrats d'assurance dans le portefeuille
acquisition commissions or the cost of drawing up the insurance document or including the insurance contract in the portfolio

ouverture des dossiers
opening files

La date limite de réception des dossiers de candidature était fixée au 5 décembre 2003 et l'ouverture des dossiers a eu lieu le 9 décembre 2003 au siège de l'entreprise commune.
The deadline set for receipt of application packs was 5 December 2003 and the packs were opened at the Joint Undertaking headquarters on 9 December 2003.

2. L'Office ne facture pas de frais pour la communication d'informations ou l'ouverture de dossiers à des fins d'inspection.
2. The Office shall not charge fees for the communication of information or the opening of files for inspection.

1. Quelle a été la réaction de la Commission devant l'incident susmentionné de l'ouverture des dossiers?
1. How has the Commission reacted to the abovementioned incident of opening of cases?

dans un délai de dix semaines à compter de la date d’ouverture du dossier, le demandeur doit recevoir une solution à son problème, qui peut consister en des éclaircissements sur le droit de l’Union applicable.
Within 10 weeks from the date of opening of the case, the applicant should receive a solution to his/her problem, which may include a clarification of the relevant EU law.

dans un délai de dix semaines à compter de la date d’ouverture du dossier, le demandeur reçoit une solution à son problème, qui peut consister en des éclaircissements sur le droit de l’Union applicable.
Within 10 weeks from the date of opening of the case, the applicant should receive a solution to its problem, which may include a clarification of the applicable Union law.

44. déplore que de trop nombreuses procédures d'infraction mettent beaucoup de temps à être menées à bien ou portées devant la Cour de justice; demande à la Commission de fixer le délai maximum moyen de traitement des infractions à 12 mois, de l'ouverture du dossier à l'envoi de la requête à la Cour de justice; déplore vivement que ces procédures n'aient pas d'effet direct sur les citoyens ou les résidents de l'Union qui puissent avoir été victimes d'un défaut d'application d'un acte législatif de l'Union;
44. Regrets that too many infringement proceedings take a long time before they are closed or brought before the Court of Justice; asks the Commission to set a benchmark of 12 months for the maximum average time taken to process infringements, from opening the file to sending the application to the Court of Justice; deeply regrets that such procedures have no direct effect on EU citizens or residents who may have been victims of lack of EU law enforcement;

De manière générale, un tel conflit est considéré comme étant évident si la nouvelle activité est liée à un dossier dont le fonctionnaire avait la responsabilité au sein de la Commission et l'amène à intervenir contre la position de la Commission dans ce dossier.
Such a conflict is generally considered to be evident if the new activity is related to a dossier for which the official was responsible in the Commission and involves him/her in intervening against the position of the Commission with regard to this dossier.