Traduction de «commission d'office d'un conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bureau du conseiller parlementaire du gouvernement | Office du conseiller parlementaire
Parliamentary Counsel Office

directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]
directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

commission permanente | commission permanente du Conseil d'Etat
permanent committee | permanent committee of the Council of State

Office du Conseil des ministres
Government Executive Office

Commission Offices de poste
Post Office Commission

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

Office des transports du Canada [ OTC | Office national des transports | Office national des transports du Canada | Commission canadienne des transports | Commission des transports du Canada | Commission des chemins de fer du Canada | Comité des chemins de fer du Conseil privé | Commission maritime canadie ]
Canadian Transportation Agency [ CTA | National Transportation Agency | National Transportation Agency of Canada | Canadian Transport Commission | Board of Transport Commissioners for Canada | Board of Railway Commissioners for Canada | Railway Committee of the Privy Council | Canadian Maritime Commission ]

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi modifiée exigerait que les ministères, directions, bureaux, conseils, commissions, offices, services, personnes morales et autres organismes constitués par une loi du Parlement, ou conformément à celle-ci, ou par une proclamation, un décret ou tout autre texte pris par le gouverneur en conseil ou sous son autorité, qui ont fait faire un sondage d'opinion, en avisent le ministre désigné et le Président de la Chambre des communes sans délai.
The amended act would require any department, branch, office, board, agency, commission, corporation or other body established by or pursuant to any Act of Parliament or established by or pursuant to any proclamation, order in council or other instrument made or issued by the Governor in Council or by those under his authority that commissioned a public opinion poll, to give notice thereof forthwith to the designated minister and to the Speaker of the House of Commons.

Le terme « institution fédérale » est défini au nouveau paragraphe 12.1(3) de la LIE et désigne les « ministères, directions, bureaux, conseils, commissions, offices, services, personnes morales ou autres organismes dont un ministre est responsable devant le Parlement ».
“Government institution” is defined in the new section 12.1(3) of the State Immunity Act as “any department, branch, office, board, agency, commission, corporation or other body for the administration or affairs of which a minister is accountable to Parliament”.

Des audits récemment effectués par les services d'inspection de la Commission (Office alimentaire et vétérinaire) dans des pays tiers ont révélé certaines insuffisances liées à la capacité des autorités compétentes à certifier que les graines destinées à la production de germes sont produites dans le respect des dispositions du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) et, en particulier, des dispositions générales d'hygiène applicables à la production primaire et aux opérations connexes figurant dans l'annexe I, partie A, dudit règlement.
During recent audits conducted by the Commission Inspection Services (Food and Veterinary Office) in third countries, certain deficiencies were observed. These deficiencies relate to the competent authorities' capability to certify that the seeds intended for the production of sprouts are produced in compliance with Regulation (EC) No 852/2004 of the European Parliament and of the Council (3), in particular with the general hygiene provisions for primary production and associated operations set out in Part A of Annex I thereto.

En ce qui concerne l’Union européenne, cette correspondance est transmise par l’intermédiaire du Chief Registry Officer du Conseil, du Chief Registry Officer de la Commission européenne ou du Chief Registry Officer du SEAE, s’il y a lieu.
As far as the EU is concerned, such correspondence shall be transmitted through the Chief Registry Officer of the Council, the Chief Registry Officer of the European Commission or the Chief Registry Officer of the EEAS, as appropriate.

À la requête d'un État membre ou de la Commission, ou d'office, le conseil des gouverneurs interprète ou complète, dans les conditions dans lesquelles elles ont été arrêtées, les directives fixées par lui aux termes de l'article 7 des présents statuts.
At the request of a Member State or of the Commission, or on its own initiative, the Board of Governors shall, in accordance with the same provisions as governed their adoption, interpret or supplement the directives laid down by it under Article 7 of this Statute.

Toutes les voies pour améliorer cette situation doivent être explorées comme, par exemple, la participation plus régulière de l'Office au conseil d'administration d'Europol, laquelle permettrait de faciliter les contacts personnels en vue d'améliorer la perception de l'utilité des échanges entre Europol et l'Office.
All ways of improving the situation should be explored, including more regular participation of the Office in Europol's Management Board, which would facilitate personal contacts and improve perceptions of the usefulness of exchanges between Europol and the Office.

7. À l'issue d'une période de cinq ans à compter de la date à laquelle l'Office a commencé à accepter le dépôt de demandes, la Commission présente au Conseil un rapport sur le fonctionnement du système de recherche tel qu'il est décrit dans le présent article, y compris les paiements versés aux États membres au titre du paragraphe 4, et, le cas échéant, des propositions de modifications appropriées du présent règlement pour adapter le système de recherche en tenant compte de l'expérience acquise et de l'évolution des techniques de recherche.
7. The Commission shall, five years after the opening of the Office for the filing of applications, submit to the Council a report on the operation of the system of searching resulting from this Article, including the payments made to Member States under paragraph 4, and, if necessary, appropriate proposals for amending this Regulation with a view to adapting the system of searching on the basis of the experience gained and bearing in mind developments in searching techniques.

(1) Les représentants des gouvernements des Etats membres ont décidé le 29 octobre 1993 que sera créé auprès des Services de traduction de la Commission installés à Luxembourg un Centre de traduction des organes de l'Union qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services suivants : - Agence européenne pour l'environnement et réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement - Fondation européenne pour la formation - Office d'inspection vétérinaire et phytosanitaire - Observatoire européen des drogues et des toxicomanies - Agence européenne pour l'évaluation des médicaments - Agence pour la santé et la sécurité du travail - Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins, modèles, - Unité drogues Europol et Europol La concentration en un centre spécialisé autonome de la capacité destinée à répondre aux besoins de communication multilingue d'un nombre important d'organismes dispersés dans le territoire de l'Union devrait permettre d'éviter les doubles emplois de ressources, les temps morts et la multiplication des services d'appui logistique (terminologie, documentation et bibliothèque, cellules informatiques et télématiques, etc.). Sur proposition de M. Karel Van Miert, la Commission propose au Conseil d'adopter un règlement instituant le Centre de traduction inter agences. Ce centre sera créé sous forme d'un organe lié budgétairement et organiquement aux agences concernées ainsi qu'à la Commission et jouissant d'une personnalité juridique distincte, d'une autonomie de gestion et d'un budget propre. * * * (1) COM(94) 22/2
1 On 29 October 1993 the Representatives of the Governments of the Member States decided that a Translation Centre would be established alongside the Commission's translation departments located in Luxembourg to provide translation services for the operation of the following agencies and departments: - the European Environment Agency and the European environment information and observation network; - the European Training Foundation; - the Office for Veterinary and Plant-Health Inspection and Control; - the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction; - the European Medicines Evaluation Agency; - the Agency for Health and Safety at Work; - the Office for Harmonization in the Internal Market (trade marks, designs and models; - Europol and the Europol Drugs Unit. Concentrating the capacity required to meet the multilingual communication needs of a number of agencies spread across the territory of the Union in a single autonomous and specialized centre should ensure the most efficient use of resources, reduce downtime and avoid the duplication of logistic support services such as terminology, documentation, libraries, and information and telecommunication services. On a proposal from Mr Van Miert, the Commission is proposing that the Council adopt a Regulation setting up the Translation Centre as an interagency body with budgetary and organizational ties with the agencies concerned and the Commission and having its own legal personality, managerial autonomy and budget. * * * 1 COM(94) 22/2

Le terme « institution fédérale » est défini au nouveau paragraphe 12.1(3) de la LIE et désigne les « ministères, directions, bureaux, conseils, commissions, offices, services, personnes morales ou autres organismes dont un ministre est responsable devant le Parlement ».
“Government institution” is defined in the new subsection 12.1(3) of the State Immunity Act as “any department, branch, office, board, agency, commission, corporation or other body for the administration or affairs of which a minister is accountable to Parliament”.

Le terme « institution fédérale » est défini dans le nouveau paragraphe 12.1(3) de la Loi sur l’immunité des États et désigne les « ministères, directions, bureaux, conseils, commissions, offices, services, personnes morales ou autres organismes dont un ministre est responsable devant le Parlement ».
“Government institution” is defined in the new subsection 12.1(3) of the State Immunity Act as “any department, branch, office, board, agency, commission, corporation or other body for the administration or affairs of which a minister is accountable to Parliament”.