Traduction de «commission d'octroyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

accorder un crédit | octroyer un crédit
grant a loan

prêt octroyé
loan granted

accorder | octroyer
grant

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1981, et pour d'autres fins du service public
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1981, and for other purposes connected with the public service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission propose d'octroyer à Chypre et au Portugal une aide au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne. // Bruxelles, le 24 janvier 2017
Commission proposes EU Solidarity Fund assistance for Cyprus and Portugal // Brussels, 24 January 2017

Aide d’État: la Commission autorise la France à octroyer une aide en faveur d'une installation pilote de production d'énergie hydrolienne sur le site du Raz Blanchard // Bruxelles, le 27 juillet 2016
State aid: Commission authorises French support for renewable tidal energy demonstration plant at Raz Blanchard // Brussels, 27 July 2016

1. réitère son soutien plein et entier à une future adhésion de l'Albanie à l'Union européenne; partage l'évaluation de la Commission, qui estime que le pays devrait se voir octroyer le statut de candidat pour autant que les réformes clés de son système judiciaire et de son administration publique, ainsi que la révision du règlement de son parlement, soient menées à bien et adoptées; félicite l'Albanie pour cette avancée décisive et encourage son gouvernement à prendre toutes les mesures requises en vue de la mise en œuvre des engagements qui ont déjà été pris; demande au Conseil d'octroyer à l'Albanie le statut de candidat à l'adhésion sans plus attendre, moyennant la réalisation de ces réformes clés;
1. Reiterates its full support for Albania’s future accession to the European Union; shares the Commission’s assessment that the country should be granted candidate status provided that key reforms in the judiciary and public administration, and as regards the revision of the parliamentary rules of procedure, are completed and adopted; congratulates Albania on this major step forward and encourages its government to take all the requisite measures to implement the commitments already made; calls on the Council to grant Albania EU candidate status without further delay, subject to the completion of these key reforms;

3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier octroyé en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment le non-respect des dispositions du présent règlement ou de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec sa nature ou ses conditions de mise en œuvre.
3. The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial assistance granted for an action if it finds irregularities, including non-compliance with the provisions of this Regulation or the individual decision or the contract or agreement granting the financial assistance in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the action has been subjected to a change which conflicts with its nature or implementing conditions.

3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier octroyé en faveur d'un projet si elle constate des irrégularités, notamment le non-respect des dispositions du présent règlement ou de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, le projet a fait l'objet d'une modification incompatible avec sa nature ou ses conditions de mise en œuvre.
3. The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial assistance granted for a project if it finds irregularities, including non-compliance with the provisions of this Regulation or the individual decision or the contract or agreement granting the financial assistance in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the project has been subjected to a change which conflicts with its nature or implementing conditions.

3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier octroyé en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision, de la décision individuelle ou du contrat octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification importante incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre de ladite action.
3. The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial assistance granted for an action if it finds irregularities, particularly non-compliance with the provisions of this Decision, the individual decision or the contract granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the action has been subjected to significant change which conflicts with its nature or with its implementing conditions.

13. est conscient que lorsqu'un soutien budgétaire est octroyé à un pays ACP, ces ressources sont utilisées et contrôlées suivant les procédures nationales et non les procédures de contrôle du FED; est d'avis que cela rend nécessaire une modification des procédures de suivi de la Commission passant par l'abandon des contrôles traditionnels et de la vérification des opérations au profit d'une évaluation de la gestion des finances publiques sur la base d'informations de contrôle et d'indicateurs de résultats; note toutefois que la Cour des comptes estime que les critères utilisés pour octroyer les soutiens budgétaires consistent pour l'essentiel en indicateurs macro-économiques mais ne fournissent qu'une information partielle sur la gestion des finances publiques, et qu'aucune analyse distincte et claire et aucune évaluation de la qualité de cette gestion ne sont fournies;
13. Acknowledges that when budget support funds have been released to an ACP State, these funds are spent and controlled according to national and not EDF control procedures; is aware that this necessitates a change in the Commission's follow-up procedures away from traditional controls and checks of transactions towards an assessment of the state of public finance management based on monitoring information and performance indicators; however, notes that the Court of Auditors finds that criteria used to release budget support funds essentially consist of macroeconomic indicators but provide only partial information about public finance management, and that no separate, clear analysis and evaluation of the quality of public finance management is produced;

Règlement (CE) n°438/2001 de la Commission, du 2 mars 2001, fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels.
Commission Regulation (EC) No 438/2001 of 2 March 2001 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1260/1999 as regards the management and control systems for assistance granted under the Structural Funds.