Traduction de «commission d'investissements publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

investissement public
public investment [ State participation(ECLAS) ]

Accord de coopération sur la mise en oeuvre de la décision C(2010) 7499 de la Commission entre la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement
Cooperation Agreement on the implementation of Commission Decision C(2010) 7499 between the European Commission and the European Investment Bank

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

investissement public | investissements publics
investment by public authorities | public investment

Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]
Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]

task force conjointe Commission-BEI | task-force de l'UE sur les investissements
joint Commission-EIB Task Force

Commission de révision des marchés publics [ CRMPC | Commission de révision des marchés publics du Canada ]
Procurement Review Board [ PRBOC | Procurement Review Board of Canada ]

cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics
audit office | auditing department

commission municipale de services publics
municipal utility commission

commission des services publics
public utilities commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a déjà annoncé un plan d’investissement qui libèrera au moins 315 milliards d’euros d'investissements publics et privés pour l’économie au cours des trois prochaines années au moyen du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (Fonds ESI)[6] et elle a publié une communication sur le financement à long terme de l’économie européenne qui définit une série de mesures visant à stimuler l'investissement.
The European Commission has already announced an Investment Plan that will unlock public and private investments in the economy of at least €315 billion over the next three years with the establishment of the new European Fund for Strategic Investments (EFSI)[6] and published a Communication on long term financing of the European economy setting out a range of measures to boost investment.

La Commission stimule les nouveaux investissements en faveur de l'énergie propre et de la recherche et de l'innovation dans le domaine du climat en augmentant les investissements publics ciblés dans l'énergie propre et la science et l'innovation en matière de climat – ces investissements représentent 3,4 milliards d'euros sur la période 2018-2020 dans le cadre du programme de recherche phare de l'Union, Horizon 2020.
The Commission is boosting new investment in clean energy and climate research and innovation by increasing targeted public investment in clean energy and climate science and innovation – worth €3.4 billion in 2018-2020 under the EU's flagship Horizon 2020 research programme.

Ce cadre prévoit notamment des exigences en matière de transparence, le principe d'égalité de traitement entre les investissements d'origine différente et l'obligation de garantir des possibilités de recours appropriées contre les décisions adoptées au titre de ces mécanismes de contrôle; un mécanisme de coopération entre les États membres et la Commission, pouvant être déclenché dès lors qu'un investissement étranger spécifique dans un ou plusieurs États membres peut affecter la sécurité ou l'ordre public dans un autre État membre; un filtrage par la Commission européenne pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public pour les cas où l'investissement étranger direct dans les États membres peut avoir une incidence sur des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l'Union.
A cooperation mechanism between Member States and the Commission. The mechanism can be activated when a specific foreign investment in one or several Member States may affect the security or public order of another.

Cela contribuera à optimiser les effets des investissements sur la croissance économique et l’emploi, en cohérence avec le plan d’investissement pour l’Europe de la Commission visant à mobiliser sur trois ans 315 milliards d’euros au moins d’investissements privés et publics dans toute l’UE.
This will help maximise the effect of investments on economic growth and jobs, in line with the Commission's Investment Plan for Europe to mobilise at least €315 billion over three years in private and public investment across the EU.

10. demande à cet égard à la Commission d'évaluer prudemment dans sa proposition législative à venir les parties du cadre budgétaire de l'Union censées apporter des garanties à l'EFSI, en vue de réduire au minimum les coûts d'opportunité liés au redéploiement de ces ressources; demande également au Conseil, à la Commission et au conseil des gouverneurs de la BEI d'évaluer correctement les effets de redistribution du plan d'investissement, et plus particulièrement l'éventuelle augmentation des bénéfices des investisseurs au détriment des consommateurs qui doivent payer pour utiliser les nouvelles infrastructures afin d'assurer un retour sur investissement adéquat; invite la BEI et la Commission à approfondir l'évaluation du déficit d'investissement dans l'Union européenne en ce qui concerne sa composition, notamment pour savoir si ce sont les investissements privés ou publics qui font défaut, et à préciser les types d'investissements, privés ou publics, susceptibles de faire l'objet d'un soutien et l'ampleur attendue des effets productifs des investissements;
10. Asks the Commission, in this respect, to carefully assess in its forthcoming legislative proposal the parts of the EU budget framework which are expected to provide guarantees to the EFSI, with a view to minimising the opportunity costs related to the redeployment of such resources; also calls on the Council, the Commission and the EIB Board of Governors to duly assess the redistribution effects the investment plan entails, namely a possible increase in investor profits at the cost of customers who have to pay for the use of new infrastructure in order to ensure an appropriate return on investment; calls on the EIB and the Commission to further assess the investment gap in the EU in terms of its composition, namely whether private or public investments are lacking, and to specify what kind of investments, private or public, are intended to be the subject of support and the expected scale of productive effects of the investment;

14. se réjouit que la Commission ait, dans son examen annuel de la croissance 2015, souligné l'importance économique des Fonds structurels et d'investissement européens (notamment l'initiative pour l'emploi des jeunes); rappelle que ces fonds représentent 10 % de l'ensemble des investissements publics en moyenne dans l'Union, mais que cette situation varie d'un pays à l'autre et que dans certains États membres ils peuvent atteindre 80 % des investissements publics; souligne que les Fonds structurels et d'investissement sont un bon exemple de synergie entre le budget de l'Union et les budgets nationaux sur la base d'objectifs fixés en commun contenus dans les accords de partenariat sur la croissance et l'investissement conformément à la stratégie Europe 2020; soutient tous les efforts visant à une mise en commun intelligente des moyens budgétaires nationaux et de l'Union afin d'obtenir des gains d'efficacité, de stimuler l'économie et de réduire les déficits nationaux par un effet positif des ressources partagées;
14. Welcomes the fact that the Commission has, in its Annual Growth Survey 2015, underlined the economic significance of the European Structural and Investment Funds ( including the youth employment initiative); recalls that these funds represent 10 % of total public investment on average in the EU but that the situation varies across countries and that in some Member States they can amount to as much as 80 % of public investment; emphasises that the Structural and Investment Funds constitute a good example of the synergy between the European budget and the national budgets on the basis of commonly agreed objectives enshrined in partnership agreements on growth and investment in line with the Europe 2020 strategy; supports all efforts in the direction of an intelligent pooling of European and national budgetary means in order to achieve efficiency gains, economic stimulation and lower national deficits by means of a positive effect of shared resources;

7. se réjouit du plan d'investissement pour l'Europe, qui constitue un instrument majeur pour accroître l'investissement privé et public; note que le plan est destiné à entraîner d'autres investissements, à développer de nouveaux projets, à attirer des investisseurs et à restaurer la confiance; estime cependant qu'il est beaucoup trop tôt pour évaluer l'incidence réelle de ce plan; fait observer qu'il ne faut pas voir l'accroissement des investissements comme une solution de substitution, mais plutôt comme un complément aux réformes; tient à préciser que les ressources du Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient servir à financer des projets rentables sur le plan économique ou présentant un rapport coûts-bénéfices sociaux qui soit positif; souligne que ce Fonds ne devrait pas simplement remplacer les projets financés au niveau national par des projets européens cofinancés; insiste sur le fait que les Fonds européens doivent entraîner des investissements supplémentaires et pas uniquement remplacer les fonds nationaux d'investissement qui seraient consacrés à la consommation; estime que le plan d'investissement pour l'Europe devrait se focaliser en premier lieu sur les projets offrant une valeur ajoutée européenne et qui ne sont pas encore susceptibles de bénéficier d'un financement bancaire; souligne l'importance des composantes réglementaires du plan d'investissement aux fins de l'amélioration du cadre d'investissement; observe que la mise en œuvre du plan d'investissement de la Commission est essentielle pour lui permettre d'apporter la valeur ajoutée souhaitée; insiste sur le fait que les projets d'investissement doivent être sélectionnés avec soin pour permettre au plan de créer une croissance et des emplois durables en Europe; rappelle que les résultats du plan d'investissement de la Commission devront être évalués avec rigueur, en accordant une attention particulière à la façon dont les projets ont été sélectionnés et hiérarchis ...
7. Welcomes the Investment Plan for Europe, which is an important instrument for increasing private and public investment; notes that the plan is meant to trigger additional investment, develop new projects, attract investors and restore confidence; considers, however, that it is far too early to meaningfully assess the actual impact of the plan; notes that boosting investment should not be seen as an alternative but rather a complement to reforms; insists that the resources of the European Fund for Strategic Investments (EFSI) should be used to spend money on projects with economic return or with a positive social cost-benefit effect; emphasises that the EFSI should not merely substitute co-financed European projects for nationally financed ones; stresses that the European funds should lead to additional investment, not just replace national investment funds that would go to consumption; believes that the Investment Plan for Europe should focus in the first place on projects with a European added value which are not yet eligible for banking finance; emphasises the importance of the regulatory components of the Investment Plan in terms of improving the environment for investment; notes that the implementation of the Commission’s Investment Plan is key in order for it to carry the desired added value; emphasises that the investment projects need to be carefully selected to avoid the plan failing to deliver sustainable growth and jobs in Europe; recalls that the results of the Commission’s Investment Plan should be rigorously assessed, especially on how projects were selected and prioritised, and also to avoid privatising profits or socialising losses; stresses the interdependence between the lever of the Investment Plan and the actual projects being undertaken; underlines that the aim of achieving a high lever should not come at the expense of sound project selection, which should also take into account the projects’ geographic locations; underlines the ...

7. regrette l'absence de propositions concernant les formes innovantes d'investissements et de financement; met l'accent sur le fait que la réalisation des objectifs définis dans la stratégie Europe 2020 requiert de nouvelles formes d'investissements alternatifs; à cet égard, invite instamment la Commission à proposer un ensemble de mesures visant à aider les États membres à rétablir l'équilibre de leurs comptes publics et à financer leurs investissements publics; estime que l'Union européenne peut sortir de la crise économique, sociale et environnementale et réussir son redressement en recourant à des formes différentes d'investissements, à savoir:
7. Regrets the lack of propositions with regards to innovative forms of investments and financing; insists that meeting the objectives set out in the Europe 2020 Strategy calls for new forms of alternative investments; in this regard, urges the Commission to propose a set of measures to help Member States to restore the equilibrium of public accounts and to finance public investment; considers that the EU can successfully recover from the economic, social and environmental crises through alternative forms of investments, namely:

En ce qui concerne les financements publics, des mesures importantes ont été prises afin d'améliorer l'efficacité globale des marchés communautaires de capital-investissement: la Commission a clarifié sa politique à l'égard des aides d'État, le FEI a renforcé et parfaitement défini son rôle de spécialiste "capital-risque" du groupe BEI, ce dernier ainsi que la Commission ont signé un mémorandum sur le cofinancement d'activités de R D, le capital-investissement intervient davantage dans le développement régional et certains instruments communautaires ont été réorientés vers les financements de départ.
In the area of public funding important steps have been taken to improve the overall efficiency of Community risk capital markets: the Commission has clarified its policy towards state aid; the EIF has strengthened and fully defined its role as the risk capital arm of the EIB Group; the EIB Group and the Commission have signed a joint memorandum to co-finance RD activities; risk capital is becoming more involved in regional development; and some Community instruments have been redirected toward early stage finance.