Traduction de «commission d'introduire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

introduire à la pipette | introduire par une pipette | pipeter
pipet | pipette

introduire une requête [ présenter une requête | présenter une demande | introduire une demande | faire une demande ]
bring an application [ make an application | launch an application | make application | submit an application | commence an application | lodge an application ]

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

introduire un recours [ introduire une plainte ]
bring a complaint

rentrer le ballon en mêlée (1) | introduire le ballon en mêlée (2) | introduire le ballon dans une mêlée ordonnée (3)
to put the ball in a scrummage | to put the ball into a scrummage

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

introduire | entrer
enter (to) | input (to)

introduire des données personnelles
to enter personal data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules prévoit que la Commission doit introduire une nouvelle procédure d’essai pour la masse et le nombre de particules émises par les véhicules utilitaires légers.
Commission Regulation (EC) No 692/2008 of 18 July 2008 implementing and amending Regulation (EC) No 715/2007 of the European Parliament and of the Council on type-approval of motor vehicles with respect to emissions from light passenger and commercial vehicles (Euro 5 and Euro 6) and on access to vehicle repair and maintenance information requires the Commission to introduce the new test procedure for particle mass and numbers emitted by light duty vehicles.

De plus, les États membres sont tenus de notifier à la Commission toute décision d’introduire des limitations au titre de l’article 7, paragraphe 9.
Furthermore, Member States are required to notify the Commission of any decision to introduce limitations under 7(9).

– (DE) Monsieur le Président, Monsieur López Garrido, Monsieur Kallas, cette interdiction des vols nous renvoie au vaste débat sur la sécurité qui a souvent eu lieu au sein de ce Parlement et à l’issue duquel nous avons décidé que nous pourrions et que nous devions (par «nous», je veux dire le Parlement ainsi que, je pense, la Commission) introduire des règlementations à l’échelle européenne dans ce domaine, si les États membres le veulent.
– (DE) Mr President, Mr López Garrido, Mr Kallas, this flight ban brings us back to the wide-ranging debate on safety which has often taken place in Parliament and in which we have said that we, by which I mean Parliament, and also, I believe, the Commission, could and should introduce regulations in this area on a European level, if the Member States wanted this to happen.

26. souligne que l'application des droits des passagers en vigueur devrait être une priorité absolue; invite la Commission à envisager d'introduire des mesures complémentaires pour améliorer l'application et la mise en œuvre de la législation sur les droits des passagers, par exemple par la publication et la mise à jour des documents fournissant des informations sur les droits des passagers sur son site, et à favoriser la diffusion des meilleures pratiques et la collaboration entre les États membres, les organismes de contrôle nationaux, les organisations de consommateurs et les entreprises de transport; invite les États membres à mettre en place les ressources nécessaires pour garantir l'application effective et la collaboration avec les organismes nationaux de contrôle dans d'autres États membres; souligne l'importance de sanctions uniformes, effectives, proportionnées et dissuasives et de schémas d'indemnisation pour la mise en place d'un espace unique et la nécessité d'introduire de puissantes mesures d'incitation économique à l'intention de tous les acteurs concernés afin de respecter la législation sur les droits des passagers;
26. Stresses that the enforcement of existing passenger rights should be a key priority; invites the Commission to consider introducing complementary measures to improve the application and enforcement of the legislation on passenger rights, for instance by publishing and updating documents providing information on passenger rights on its website and fostering the dissemination of best practices and collaboration between Member States, national enforcement bodies, consumer organisations and transport companies; calls on the Member States to deploy adequate resources to ensure effective enforcement and collaboration with national enforcement bodies in other Member States; underlines the importance of uniform, effective, dissuasive and proportionate sanctions and compensation schemes in order to create a level playing field and introduce powerful economic incentives for all actors involved to comply with the provisions on passenger rights;

[16] L'analyse d'impact décrit plusieurs options qui ont été examinées par les services de la Commission: L'option 0 consiste à maintenir la quatrième directive sur le droit des sociétés en l’état; l'option 1, à encourager l'utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 2, à exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 3, à laisser les États membres libres d'exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 4, à introduire un régime comptable obligatoire simplifié pour les micro-entités et l'option 5, à modifier la quatrième directive sur le droit des sociétés sans introduire la catégorie des micro-entités.
[16] The Impact Assessment describes several policy options which the Commission Services reflected upon: Option 0 consists in making no changes to the 4th Company Law Directive, Option 1 in encouraging Member States to a full use of the currently in the 4th Company Law Directive existing options, Option 2 foresees an obligatory exemption of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 3 establishes a Member State option to exempt micro entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 4 would constitute a simplified mandatory accounting regime for micro-entities and Option 5 provides for amendments to the 4th Company Law Directive without introducing the new category of micro-entities.

Comme il est essentiel, pour respecter les recommandations du groupe de haut niveau CARS 21, d'introduire les règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) dans la législation de l'UE, ou même de remplacer les directives ou règlements de l'UE par les règlements de la CEE-ONU, et d'introduire les règlements techniques mondiaux dans la législation de l'UE, il convient d'assurer la cohérence entre la législation de l'Union européenne et les règlements de la CEE-ONU.
As it is essential in order to meet the recommendations of the CARS 21 High Level Group to incorporate Regulations of the Economic Commission for Europe of the United Nations (UNECE) into EU law or even to replace EU Directives or Regulations by UNECE Regulations as well as to incorporate global technical Regulations into EU law, the consistency of the legislation of the European Union with the UNECE Regulations should be ensured.

Ils visent à accroître la protection offerte par la définition des expéditions de faible valeur et à éviter de voir le prix de vente diminuer artificiellement afin de satisfaire aux conditions de l'autorisation d'exportation des "expéditions de faible valeur" (AM 17), à introduire une notification ex-ante et une obligation d'enregistrement auprès des États membres et de la Commission, améliorant ainsi la transparence (AM 24, 34, 42 et 45), à introduire des garanties supplémentaires pour l'autorisation d'exportation (AM 26 à 33, 41 et 44) en ce qui concerne les annexes IId (Exportation temporaire pour exposition ou foire), IIf (Télécommunications) et IIg (Substances chimiques), à interdire les autorisations générales d'exportation de biens qui pourraient être utilisés pour lancer des attaques informatiques ou tout autre dispositif de piratage informatique visant, pour des raisons politiques, à mener des opérations de sabotage ou d'espionnage, à corrompre des pages Internet ou à recourir à des attaques par déni de service pour supprimer des pages Internet (AM 38), et à interdire les autorisations générales d'exportation de biens qui peuvent être utilisés par des gouvernements ou des entreprises pour porter atteinte aux droits de l'homme fondamentaux tels que définis par la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961, la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui a été proclamée à Strasbourg le 12 décembre 2007 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et à laquelle fait référence l'article 6 du traité sur l'Union européenne (AM 39).
They seek to increase the protection offered by the definition of low value shipments, and to protect against the selling price being artificially lowered in order to meet the conditions of the 'low value shipments' export authorisation (AM 17), to introduce an ex-ante notification and registration requirement to the Member States and the Commission, thus raising transparency (AM 24, 34, 42, and 45), to introduce additional safeguards for export authorisation (AM 26 to 33, 41, and 44) in relation to Annexes IId (Temporary Export for Exhibition or Fair), IIf (Telecommunications), and IIg (Chemicals), to prohibit GEAs of items that could be used for launching of cyber-attacks, or of any other means of politically motivated hacking to conduct sabotage or espionage, to deface web pages, or to use denial-of-service attacks to take web pages down (AM 38), and to prohibit GEAs to items that can be used by governments or business to violate fundamental human rights, as defined under the European Social Charter signed at Turin on 18 October 1961 and in the 1989 Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers, and the Charter of Fundamental Rights of the European Union which was proclaimed at Strasbourg on 12 December 2007 by the European Parliament, the Council and the Commission, to which Article 6 of the Treaty on European Union refers to (AM 39).

C’est la raison pour laquelle la résolution des Verts vous demande, notamment, d’introduire des mesures contraignantes pour les émissions des voitures - liées à la pollution de l’air - , d’introduire des mesures d’exécution dans le cadre de la directive sur l’écoconception, pour laquelle la Commission est en retard par rapport à son programme de travail, et d’introduire une taxe sur le kérosène dans le cadre d’une réforme fiscale plus large qui détaxe le travail et qui, comme on le dit depuis longtemps, pénalise les produits nocifs pour l’environnement.
That is why the resolution tabled by the Group of the Greens/European Free Alliance calls on you, in particular, to introduce binding measures with regard to car emissions – which are linked to air pollution – to introduce implementing measures in the context of the eco design directive, on which the Commission has fallen behind in comparison with its work programme, and to introduce a tax on aviation fuel as part of a broader fiscal reform that reduces the tax on work and that, as has long been recommended, penalises those products that are harmful to the environment.

7. se félicite dans l'ensemble de la proposition récente de la Commission relative à la position commune sur le chapitre Agriculture, visant à introduire progressivement les paiements directs dans les nouveaux États membres, après l'adhésion, sous la forme d'aides à l'hectare sans rapport avec la production, à accroître de façon substantielle les crédits destinés aux programmes de développement rural sans rapport avec la production, à donner la possibilité aux PECO d'introduire des paiements simplifiés ainsi que des aides nationales limitées dans le temps, conformément aux règles communautaires en vigueur pour les aides nationales; invite la Commission à cet égard à garder à l'esprit, au cours des négociations dans le secteur agricole, tant l'équilibre économique d'ensemble au sein de l'Union des 15 et des pays candidats que les références financières et structurelles des conclusions du Conseil européen de Berlin de 1999;
7. Welcomes in principle the recently announced proposal by the Commission for the common position on the agriculture chapter that direct payments to the new Member States should be phased in after accession, that they should be based on land areas rather than production, that appropriations for rural development programmes unrelated to production should be substantially increased, and that the CEECs should be permitted to make payments by a simplified method and, for a limited period, to grant national aid in accordance with the existing Community rules on State aid; calls on the Commission in this connection, in the accession negotiations in the field of agriculture, to bear in mind both the overall economic balance within the EU-15 and the candidate countries on the one hand and the financial and structural aspects of the decisions adopted by the Berlin European Council in 1999 on the other;

Compte tenu des intérêts en jeu, la Commission considère opportun d'introduire systématiquement une clause reposant sur le concept de responsabilité financière [28] des pays bénéficiaires des préférences (Etats membres de l'Union aussi bien que pays tiers, puisqu'il s'agit d'accords réciproques).
Because of the interests at stake, the Commission considers that a clause based on the idea of the financial liability [28] of the countries qualifying for preferences (Member States of the Union as well as third countries as the agreements are reciprocal) should be systematically included.