Vertaling van "commission d'inscrire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

entrer | inscrire | s'inscrire
enter

inscrire à l'actif | porter au bilan | porter à l'actif | inscrire au bilan | incorporer au coût d'un actif | immobiliser | capitaliser | activer
capitalize | capitalise

passer en charges [ passer en résultat | imputer à l'exercice | inscrire en charges | inscrire en résultat ]
expense

s'inscrire aux fins de la T.P.S. [ s'inscrire aux fins de la taxe sur les produits et services ]
register for the G.S.T. [ register for the goods and services tax ]

inscrire sur la liste des électeurs [ inscrire sur la liste | recenser ]
enumerate

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

consigner | inscrire
enter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1559 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2017/1559 de la Commission du 14 septembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 37/2010 afin d'y inscrire la limite maximale de résidus pour la substance alaréline (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1559 DE LA COMMISSION // modifiant le règlement (UE) n - 37/2010 afin d'y inscrire la limite maximale de résidus pour la substance alaréline // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1559 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1559 of 14 September 2017 amending Regulation (EU) No 37/2010 to classify the maximum residue limit of the substance alarelin (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2017/1559 // (Text with EEA relevance)

Règlement d'exécution (UE) 2017/1559 de la Commission du 14 septembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 37/2010 afin d'y inscrire la limite maximale de résidus pour la substance alaréline (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1559 of 14 September 2017 amending Regulation (EU) No 37/2010 to classify the maximum residue limit of the substance alarelin (Text with EEA relevance. )

- M. le Président propose, premièrement, d'inscrire la déclaration de la Commission sur la "Préparation du programme de travail de la Commission pour l'année 2016" (point 85 du PDOJ ) comme premier point de l'après midi, en remplacement des conclusions du Conseil européen (25 et 26 juin 2015) et la situation actuelle en Grèce, et deuxièmement, d'inscrire comme deuxième point de la matinée de mercredi les déclarations du Conseil européen et de la Commission sur les "conclusions du Conseil européen (25 et 26 juin 2015) et du sommet de la zone euro (7 juillet 2015) et situation actuelle en Grèce" (point 75 du PDOJ ).
- The President proposed, firstly, to make the Commission statement on ‘ Preparation of the Commission Work Programme 2016 ’ (draft agenda item 85) the first item on the afternoon's agenda, in place of the conclusions of the European Council (25 and 26 June 2015) and the current situation in Greece, and, secondly, to include as the second item on the agenda for Wednesday morning the European Council and Commission statements on the ‘Conclusions of the European Council (25-26 June 2015) and of the Euro Summit (7 July 2015) and the current situation in Greece ’ (draft agenda item 75 ).

- M. le Président propose, premièrement, d'inscrire la déclaration de la Commission sur la "Préparation du programme de travail de la Commission pour l'année 2016" (point 85 du PDOJ) comme premier point de l'après midi, en remplacement des conclusions du Conseil européen (25 et 26 juin 2015) et la situation actuelle en Grèce, et deuxièmement, d'inscrire comme deuxième point de la matinée de mercredi les déclarations du Conseil européen et de la Commission sur les "conclusions du Conseil européen (25 et 26 juin 2015) et du sommet de la zone euro (7 juillet 2015) et situation actuelle en Grèce" (point 75 du PDOJ).
- The President proposed, firstly, to make the Commission statement on ‘Preparation of the Commission Work Programme 2016’ (draft agenda item 85) the first item on the afternoon's agenda, in place of the conclusions of the European Council (25 and 26 June 2015) and the current situation in Greece, and, secondly, to include as the second item on the agenda for Wednesday morning the European Council and Commission statements on the ‘Conclusions of the European Council (25-26 June 2015) and of the Euro Summit (7 July 2015) and the current situation in Greece’ (draft agenda item 75).

Il s’ensuit que, pour se conformer à cet arrêt et lui donner pleine exécution, la Commission était tenue d’adopter une nouvelle décision, d’inscrire ou de ne pas inscrire le nom de M. Meierhofer sur la liste de réserve du concours.
It follows that, in order to comply with that judgment and to implement it fully, the Commission was required to adopt a new decision to include, or not to include, Mr Meierhofer on the reserve list for the competition.

1. Lorsque le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions décide d’inscrire pour la première fois sur la liste récapitulative une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe, la Commission, dès que le comité des sanctions a communiqué l’exposé des motifs, prend la décision d’inscrire la personne, l’entité, l’organisme ou le groupe sur la liste de l’annexe I.
1. Where the United Nations Security Council or the Sanctions Committee decides to list a natural or legal person, entity, body or group for the first time, the Commission shall, as soon as a statement of reasons has been provided by the Sanctions Committee, take a decision to include such person, entity, body or group in Annex I.

23. prend acte de la proposition de la Commission d'assurer la compensation budgétaire par l'inscription à l'état des dépenses, à titre temporaire, de sommes forfaitaires dégressives, formule qui serait plus facile à gérer que la réduction des ressources propres dues par les nouveaux États membres; souligne que le financement de sommes forfaitaires à inscrire en dépenses amenuiserait dans une proportion non négligeable la marge des paiements prévue dans les perspectives financières en vue de l'adhésion, alors qu'une réduction des recettes n'entraînerait nulle réduction de cette marge; propose donc que l'on envisage d'inscrire une compensation budgétaire en recettes négatives dans le budget communautaire, afin de garantir la réussite du processus de l'élargissement;
23. Notes the proposal of the Commission to provide the budgetary compensation through a lump sum on the expenditure side of the budget, which should be temporary and degressive, and is easier to manage than the reduction of the own resources from the new Member States; stresses that the payment of lump sums on the expenditure side reduces significantly the margin for the payments entered in the financial perspective as available for accession, while a reduction on the revenue side would not reduce this margin; therefore, proposes that consideration should be given to entering budgetary compensation as negative revenue in the EU budget in order to guarantee that enlargement will be a successful process;

25. rappelle que, en vertu de l'accord interinstitutionnel, toutes les dépenses afférentes aux envoyés spéciaux sont des dépenses opérationnelles à inscrire dans la section "Commission” du budget général; prévient que toute tentative d'inscrire des dépenses opérationnelles dans le budget du Conseil serait contraire au point 39 de l'accord interinstitutionnel et à l'article 19 du règlement financier, et menacerait, de surcroît, gravement l'équilibre institutionnel du traité; note par ailleurs qu'une telle décision remettrait en cause l'article 274 du traité qui confère à la Commission la responsabilité de l'exécution des dépenses opérationnelles, et l'article 276 donnant pouvoirs de censure et de décharge au Parlement; s'oppose par conséquent à la proposition du Conseil de financer désormais les envoyés spéciaux dans sa propre section du budget;
25. Recalls that the IIA recognises all expenditure on Special Envoys as operational expenditure to be included the Commission section of the general budget; warns that any move to include operational expenditure in the Council budget would be contrary to paragraph 39 of the IIA and Article 19 of the Financial Regulation and, moreover, would be an extremely serious threat to the institutional balance of the Treaty; notes furthermore that such a decision would call into question Article 274 of the EC Treaty, which confers on the Commission responsibility for implementing operational expenditure, and Article 276, which gives Parliament powers of censure and discharge; accordingly opposes the Council's proposal to finance the Special Envoys in future in its section of the budget;

43. rappelle que les crédits à inscrire dans l'APB 2001 en faveur du programme TACIS doivent être accompagnés d'informations précises faisant apparaître la ventilation estimée selon les secteurs et les pays bénéficiaires; se félicite de la décision du Conseil de recentrer le programme TACIS 2000 sur des secteurs essentiels contribuant directement à promouvoir les valeurs démocratiques en Russie et de virer le solde des crédits non engagés au profit de l'assistance humanitaire et de la promotion de réseaux dans la société civile; demande à la Commission, dans le cadre de l'avant-projet de budget, d'inscrire dans la réserve (B0-40 ) les crédits destinés à la Russie aussi longtemps que les programmes et les projets à financer n'auront pas été clairement identifiés et tant que n'y seront pas respectés les principes et les orientations arrêtés, en ce qui concerne le conflit en Tchétchénie, par le Parlement européen et par le Conseil;
43. Recalls that the appropriations to be entered in the PDB 2001 for the TACIS programme must be accompanied by clear information giving the estimated breakdown by sectors and beneficiary countries, welcomes the Council's decision to re-focus the Tacis 2000 programme on core areas directly promoting democratic values in Russia, and to transfer uncommitted balances to humanitarian assistance and the promotion of networking in civil society; requests the Commission, in the Preliminary Draft Budget, to enter the appropriations related to Russia in the reserve (B0-40 ), as long as a clear identification of the programmes and projects to be financed is not available and their respect of the principles and guidelines decided by Parliament and the Council, as regards the Chechnya conflict, has not been achieved;

Pour conclure, la Commission souligne qu'en matière d'asile, toute mesure conjoncturelle doit s'inscrire dans une politique stable et prévisible, guidée par des objectifs à long terme. Le cadre défini à Tampere, et dans sa première phase et dans sa deuxième phase, permet de s'inscrire dans cette perspective. Ce processus doit également être guidé par un souci de transparence qui permettra le plus vaste débat public associant le Parlement européen et la société civile, afin d'assurer d'autant plus fortement le soutien aux mesures adoptées.
To conclude, the Commission emphasises that in asylum matters, short-term measures must always be set in the context of a stable, foreseeable policy that is guided by long-term objectives. The framework designed at Tampere, for both the first and the second stages, provides the possibility of doing so. This process must also be guided by a concern for transparency so that there can be a wide-ranging public debate involving the European Parliament and civil society, which will reinforce support for the measures adopted.