Vertaling van "commission d'inscrire clairement " (Frans → Engels) :

Elle définira clairement les étapes à suivre, les prestations à fournir et la répartition des tâches entre la Commission, les États membres et l’ECHA, afin d'inscrire toutes les substances extrêmement préoccupantes connues sur la liste des substances candidates d'ici à 2020.
It will set out clear milestones, deliverables and the division of work between the Commission, Member States and ECHA to place all relevant known SVHC on the candidate list by 2020.

28. demande dès lors au Conseil et à la Commission d'inscrire clairement la promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans les objectifs de cette nouvelle initiative, de renforcer la mise en œuvre de mécanismes existants tels que la clause relative aux droits de l'homme contenue dans les accords d'association et la mise en place de sous-commissions sur les droits de l'homme et de créer un mécanisme pour l'application de cette clause dans les accords de la nouvelle génération et dans les plans d'action bilatéraux de la politique européenne de voisinage (PEV); souligne que les outils de promotion des droits de l'homme de la politique européenne de voisinage doivent être exploités au mieux, en garantissant une meilleure cohérence politique entre les institutions européennes;
28. Calls on the Council and the Commission, therefore, clearly to enshrine the promotion of human rights and democracy in the objectives of this new initiative, to further strengthen the implementation of existing mechanisms such as the human rights clause contained in the Association agreements and the setting-up of subcommittees on human rights, and to create a mechanism for the implementation of that clause in the new generation of agreements and the ENP bilateral Action Plans; emphasises that the instruments for promoting human rights available under the European Neighbourhood Policy must be exploited to the full, guaranteeing greater political cohesion between the European institutions;

22. demande au Conseil et à la Commission d'inscrire clairement la promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans les objectifs de la nouvelle initiative, de renforcer la mise en œuvre des mécanismes existants tels que la clause relative aux droits de l'homme des accords d'association et de créer un mécanisme de soutien pour l'application de cette clause dans les accords de la nouvelle génération, dans les plans d'action bilatéraux de la politique européenne de voisinage (PEV) et dans le cadre des sous-commissions relatives aux droits de l'homme;
22. Calls on the Council and Commission to clearly indicate that the promotion of human rights and democracy is one of the objectives of the new initiative, to enhance the implementation of existing mechanisms such as the human rights clause in association agreements, and to create a support mechanism for the application of this clause in the next generation of agreements, in the bilateral action plans of the European Neighbourhood Policy (ENP) and in the sub-committees on human rights;

29. demande dès lors au Conseil et à la Commission d'inscrire clairement la promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans les objectifs de cette nouvelle initiative, de renforcer la mise en œuvre de mécanismes existants tels que la clause relative aux droits de l'homme contenue dans les accords d'association et la mise en place de sous-commissions sur les droits de l'homme et de créer un mécanisme pour l'application de cette clause dans les accords de la nouvelle génération et dans les plans d'action bilatéraux de la PEV; souligne que les outils de promotion des droits de l'homme de la PEV doivent être exploités au mieux, en garantissant une meilleure cohérence politique entre les institutions européennes;
29. Calls on the Council and the Commission, therefore, clearly to enshrine the promotion of human rights and democracy in the objectives of this new initiative, to further strengthen the implementation of existing mechanisms such as the human rights clause contained in the Association agreements and the setting-up of subcommittees on human rights, and to create a mechanism for the implementation of that clause in the new generation of agreements and the bilateral Action Plans of the ENP; emphasises that the instruments for promoting human rights available under the ENP must be exploited to the full, guaranteeing greater political cohesion between the European institutions;

6. rappelle qu'un des grands objectifs de la politique euroméditerranéenne consiste à promouvoir l'état de droit, la démocratie, le respect des droits de l'homme et le pluralisme politique et considère que le partenariat euroméditerranéen n'a pas atteint les résultats escomptés dans le domaine des droits de l'homme; demande par conséquent au Conseil et à la Commission d'inscrire clairement la promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans les objectifs de la nouvelle initiative et de renforcer la mise en œuvre des mécanismes existants tels que la clause relative aux droits de l'homme des accords d'association et à mettre en place un mécanisme d'application de cette clause dans les accords de la nouvelle génération, les plans d'action bilatéraux PEV et les sous-commissions relatives aux droits de l'homme; demande en outre la mise sur pied d'une Cour euroméditerranéenne des droits de l'homme offrant aux citoyens des pays qui ont signé la déclaration de Barcelone la possibilité d'introduire une plainte en cas de violation des droits de l'homme;
6. Points out that one of the main goals of Euro-Mediterranean policy is to promote the rule of law, democracy, respect for human rights and political pluralism and considers, in this regard, that the Euro-Mediterranean partnership has not yet produced the expected results in the area of human rights; calls, therefore, on the Council and Commission to clearly enshrine the promotion of human rights and democracy in the objectives of this new initiative and to further strengthen the implementation of existing mechanisms, such as the human rights clause included in the association agreements (also involving the incorporation of a mechanism implementing this clause in the new generation of agreements), the ENP bilateral Action Plans and the new subcommittees on human rights; calls, furthermore, for the setting-up of a Euro-Mediterranean Court of Human Rights to give all the citizens of the countries which signed the Barcelona Declaration the possibility of lodging complaints concerning human rights violations;

17. rappelle qu'un des grands objectifs de la politique euro-méditerranéenne consiste à promouvoir l'état de droit, la démocratie, le respect des droits de l'homme et le pluralisme politique et considère, à cet égard, que le partenariat euro-méditerranéen n'a pas encore atteint les résultats escomptés dans le domaine des droits de l'homme; demande par conséquent au Conseil et à la Commission d'inscrire clairement la promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans les objectifs de la nouvelle initiative, de renforcer la mise en œuvre des mécanismes existants tels que la clause relative aux droits de l'homme des accords d'association et de créer un mécanisme d'application de cette clause dans les accords de la nouvelle génération, les plans d'action bilatéraux de la PEV et les sous-commissions relatives aux droits de l'homme;
17. Points out that one of the main goals of Euro-Mediterranean policy is to promote the rule of law, democracy, respect for human rights and political pluralism and considers, in this regard, that the Euro-Mediterranean Partnership has not yet produced the expected results in the area of human rights; calls therefore on the Council and the Commission to clearly enshrine the promotion of human rights and democracy in the objectives of this new initiative and to further strengthen the implementation of existing mechanisms, such as the human rights clause included in the association agreements and the creation of a mechanism implementing this clause in the new generation of agreements, the ENP bilateral action plans and the setting up of sub-committees on human rights;