Traduction de «commission d'indiquer lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Documents à produire lorsqu'un employé quitte la Commission
Documents to be Completed when an Employee is Struck off Strength

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsque la Commission indique au commissaire qu’elle veut communiquer les renseignements visés au paragraphe 45.39(3) à une personne ou à une entité autre que ses membres, son personnel ou les personnes agissant pour son compte, le commissaire indique à la Commission dans les meilleurs délais s’il est convaincu que la personne ou l’entité s’est acquittée des obligations visées aux alinéas (1)a) et b) et qu’elle a convenu des mesures visées à l’alinéa (1)c).
(2) When the Commission indicates to the Commissioner that it wishes to disclose information referred to in subsection 45.39(3) to a person or entity other than a member, employee or officer of the Commission or a person acting on its behalf, the Commissioner shall, as soon as feasible, indicate to the Commission whether he or she is satisfied that the person or entity has met the requirements of paragraphs (1)(a) and (b) and has agreed to the measures referred to in paragraph (1)(c).

« 46.1 La Commission peut, lorsqu'elle le juge indiqué, faire rapport au gouverneur en conseil des questions concernant ses responsabilités».
“46.1 Where the Commission considers it appropriate, the Commission may report to the Governor in Council any matter regarding its responsibilities”.

[7] Dans le cas des normes de rendement de la Commission nationale des libérations conditionnelles pour le traitement des demandes de réhabilitation, la Commission indique, dans sa proposition, que ses normes prévoiront, après l’augmentation des frais, les délais de traitement suivants : 60 jours dans le cas des demandes reliées à des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire; 180 jours lorsqu’il s’agit de demandes ayant trait à des infractions punissables par voie de mise en accusation; 12 mois dans le cas des demandes où la Commission envisage de refuser le pardon.
[7] In the case of the National Parole Board’s performance standards for the processing of pardon applications, the Board states in its proposal that its performance standards for processing pardon applications following the fee increase will be 60 days for summary offences, 180 days for indictable offences and 12 months in cases where the Board is considering denying a pardon.

- vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 11 octobre 2004 intitulée "Droit européen des contrats et révision de l’acquis: la voie à suivre" (COM(2004)0651 final), dans laquelle la Commission indique qu'elle "usera du CCR comme d’une boîte à outils, le cas échéant, lorsqu’elle soumettra ses propositions pour l’amélioration de la qualité et de la cohérence de l’acquis existant et des instruments juridiques à venir dans le secteur du droit des contrats";
- having regard to the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council of 11 October 2004 on European contract law and the revision of the acquis: the way forward (COM(2004)0651 final), in which the Commission states that it 'will use the CFR as a toolbox, where appropriate, when presenting proposals to improve the quality and coherence of the existing acquis and future legal instruments in the area of contract law',

– vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 11 octobre 2004, sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (COM(2004)651 final), dans lequel la Commission indique qu'elle "usera du CCR comme d'une boîte à outils, le cas échéant, lorsqu'elle soumettra ses propositions pour l'amélioration de la qualité et de la cohérence de l'acquis existant et des instruments juridiques à venir dans le secteur du droit des contrats",
– having regard to the Communication of 11 October 2004 from the Commission to the European Parliament and the Council on European contract law and the revision of the acquis: the way forward (COM(2004)651 final), in which the Commission states that it 'will use the CFR as a toolbox, where appropriate, when presenting proposals to improve the quality and coherence of the existing acquis and future legal instruments in the area of contract law',

— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 11 octobre 2004, sur le droit européen des contrats et la révision de l'acquis: la voie à suivre (COM(2004)0651), dans lequel la Commission indique qu'elle usera du CCR comme d'une boîte à outils, le cas échéant, lorsqu'elle soumettra ses propositions pour l'amélioration de la qualité et de la cohérence de l'acquis existant et des instruments juridiques à venir dans le secteur du droit des contrats,
– having regard to the Communication of 11 October 2004 from the Commission to the European Parliament and the Council on European contract law and the revision of the acquis: the way forward (COM(2004)0651), in which the Commission states that it 'will use the CFR as a toolbox, where appropriate, when presenting proposals to improve the quality and coherence of the existing acquis and future legal instruments in the area of contract law',

32. note que la Commission n'est pas certaine de disposer d'informations complètes concernant les évaluations effectuées par les délégations ; demande à la Commission d'indiquer, lorsqu'elle communiquera la liste des évaluations effectuées en 2003, comment cette situation a été réglée;
32. Notes that the Commission is not certain that it has full information about evaluations carried out by delegations ; asks the Commission to include information on how this situation has been resolved when it forwards the list of evaluations performed in 2003;

46.1 La Commission peut, lorsqu'elle le juge indiqué, faire rapport au gouverneur en conseil des questions concernant ses responsabilités.
46.1 Where the Commission considers it appropriate, the Commission may report to the Governor in Council any matter regarding its responsibilities.

La Commission indique également que la Cour a prononcé des arrêts dans plusieurs affaires concernant la protection des droits individuels en droit communautaire lorsque les États membres ne transposent pas les directives dans le droit national.
The Commission also mentions that the Court has given judgement in several cases concerning protection of the individual's rights under Community law when Member States do not transpose directives into national law.